Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2015
| Date de Résolution | 17 septembre 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 232.235 du 17 septembre 2015
213.026/XV-2604
En cause : l'a.s.b.l. Association pour la promotion de la démocratie et de développement de la République Démocratique du Congo (APRODEC), ayant élu domicile
Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen,
contre :
l'Office national du Ducroire (O.N.D.D.),
ayant élu domicile chez
Mes Br. LOMBAERT et S. ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2014 par l'a.s.b.l. Association pour la promotion de la démocratie et de développement de la République Démocratique du Congo (APRODEC), qui sollicite l'annulation «de la décision d'octroi par l'Office national du Ducroire (O.N.D.D.) de deux polices d'assurance-crédit litigieuses n°s 86.294 et 86.695 en faveur de la s.a. ZETES, ainsi que la décision implicite de rejet présumée du 12 mai 2014 y relative»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. L. JANS, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la partie requérante, et la lettre valant dernier mémoire de la partie adverse par laquelle celleci sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros;
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Vu l'ordonnance du 5 août 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2015 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, M. K. B. St. KALOMBO, administrateur-délégué de l'association requérante, et Me S. ADRIAENSSEN (également loco Me Br. LOMBAERT), avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. L. JANS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
La requérante est une a.s.b.l. qui, aux termes de l'article 3 de ses statuts, a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République démocratique du Congo, des citoyens congolais et des personnes d'origine congolaise.
Elle s'intéresse au contrat conclu par la s.a. ZETES dans le cadre d'un appel d'offres international restreint pour la fourniture de 9.500 kits d'enrôlement des électeurs ainsi que leurs sources d'énergie, pour la Commission électorale indépendante de la République démocratique du Congo. Les risques politiques et commerciaux liés à ce contrat ont été couverts par deux polices d'assurance-crédit émises par l'Office national du Ducroire (O.N.D.D.) les 8 et 10 juin 2010, portant les numéros 86.294 et 86.695. La décision de conclure ces deux polices constitue le premier acte attaqué. Les contrats commerciaux litigieux auraient été signés le 17 juin 2010.
Le 2 septembre 2010, la requérante demande à la partie adverse l'annulation des polices d'assurance précitées.
Le 14 septembre, la partie adverse répond qu'elle n'aperçoit pas de base légale qui lui permettrait d'annuler ces deux polices et estime l'argumentation de la requérante dénuée de fondement.
Par un courrier du 22 mars 2012, la requérante demande ensuite d'avoir accès à divers documents sur la base desquels la partie adverse s'est fondée pour accorder à
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la société ZETES la garantie litigieuse. Cette demande est rejetée par la partie adverse dans un courrier du 13 avril 2012. Dans ce cadre, la requérante introduira auprès du Conseil d'État un recours, qui est rejeté par l'arrêt n° 231.349 du 26 mai 2015.
Le 31 juillet 2013, la requérante demande à nouveau à la partie adverse l'annulation des deux polices litigieuses.
Le 7 août 2013, la partie adverse répond que «la police d'assurance de la société ZETES est devenue sans objet puisqu'elle a pris fin en juin 2011 dès lors que les transactions couvertes se sont correctement déroulées et ont été intégralement payées».
Le 26 août, la requérante demande à nouveau à la partie adverse l'annulation des deux polices litigieuses.
Le 29 novembre 2013...
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