Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

Date de Résolution:15 septembre 2015
Juridiction:VIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, pris la décision... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 232.189 du 15 septembre 2015

  1. 216.847/VIII-9810

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 12 1180 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 4 septembre 2015 par Yacob MAHI tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2015 décidant la sanction disciplinaire de la démission disciplinaire conformément à l'article 122, 8°, de l'Arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements";

Vu l'ordonnance du 4 septembre 2015 convoquant les parties à l'audience publique du 10 septembre 2015;

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Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

  1. Le requérant est professeur de religion islamique à l'athénée royal Leonardo da Vinci à Anderlecht. Il est nommé à titre définitif à cette fonction depuis le 1er septembre 2004.

  2. Par courriers des 16 et 29 janvier 2015, la préfète de l'athénée royal Leonardo da Vinci reçoit des plaintes relatives à des propos que le professeur d'histoire, Julien SOHIER, aurait tenus dans le contexte des attentats commis en France contre Charlie Hebdo, contre des forces de l'ordre et contre l'épicerie Hyper Casher.

  3. Mis en cause par la presse dans le rôle qu'il aurait joué dans les incidents survenus au sein de l'école, le requérant publie, le 4 février 2015, une lettre ouverte ainsi rédigée : " Assailli d'appels téléphoniques de la part de journalistes, depuis 2 jours, me demandant de réagir face aux mensonges colportés et aux manipulations engagées par des adultes irresponsables qui, malheureusement sont amenés à façonnés l'avenir intellectuels de nos jeunes concitoyens belges, et qui le pervertissent plus qu'autre chose, je prends la peine de répondre aux accusations de ces êtres malhonnêtes.

    Les média ne disposent que d'arguments relatés par des rumeurs entretenues et des interprétations erronées et orientées idéologiquement, qui sont de la désinformation nourrie par des préjugés. Je les invite à s'interroger sur les fondements de certaines des analyses et sur leur capacité à interpréter les faits et à prendre le recul nécessaire.

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    Par les déclarations populistes, électoralistes, politiciennes de certains acteurs et politiciens, l'on surfe sur un scénario où l'on donne l'impression de vouloir épargner la société d'un islamisme grimpant, et on entretient ainsi la logique de la peur, pour stigmatiser une communauté de foi. J'ose espérer que les média ne souhaitent pas accroître l'exaspération et la radicalisation des jeunes citoyens belges musulmans. Toute forme de marginalisation, sur la base d'informations mensongères et d'analyses inadéquates, dessert les devenir d'un islam enraciné en Belgique.

    Enseignant depuis de nombreuses années, n'ayant aucun reproche de la part des responsables, de parents ou de collègues, sur la qualité de mon travail, j'ai bénéficié durant tout ce temps de la considération de leur part face à ma disposition à dialoguer avec autrui, en ne manquant jamais de faire mon autocritique. Mon souci de voir respecter des valeurs que l'enseignant a pour mission de défendre et de transmettre est toujours exprimé dans l'autocritique de ma personne et jamais comme une pensée unique s'érigeant en vérité absolue à être vénérée par tous.

    Il n'y a, sans aucun doute, de la manipulation dans l'air de la part d'acteurs adultes qui ont menés à des mensonges exprimés par un jeune agressé. Jamais il n'a été question d'une pétition, ni même d'un renvoi d'un enseignant. Jamais il n'y a eu de bagarre entre jeunes pour la question de Charlie Hebdo, mais il n'y a eu que de la volonté mensongère pour lancer le discrédit sur une personne qui a le souci d'écoute attentive et citoyenne avec des jeunes qui l'interpellent. Pour se faire, il semble avoir eu de la manipulation des esprits via des réseaux sociaux, et de la pression sur des victimes afin d'orienter leurs propos et de vendre leur dignité.

    J'ai dénoncé les exactions faites au nom de l'islam contre Charlie Hebdo, j'ai dénoncé l'appel à une loi contre le blasphème, et je dis que je ne suis «ni Charlie, ni juif, ni flic», je rajoutais que je ne me prononçais pas en tant que musulman pour désapprouver les crimes mais que je suis la conscience éveillée de l'opprimée et que je suis «la liberté». Toute dérision qui ne prend pas en compte les sensibilités et les règles de civilités, et qui a pour objet de froisser quiconque en le tournant à la dérision, dans le seul souci de jouir du droit, sans construire avec celui-ci un message éducatif et pédagogiquement accepté, fait de la liberté d'expression un abus.

    Il va de soi que les étudiants ont le droit d'être respectés dans leur identité, et qu'ils n'ont pas à être froissés, ou agressés par des points de vue qui porteraient atteintes à la nécessaire neutralité dans l'enseignement. Légaliste dans mon emploi, oui je le suis ! Quand je suis interpellé pour des propos déplacés, racistes, islamophobes, ou encore sexistes, je mène les jeunes à agir en tant que citoyen par le biais du dialogue avec la personne concernée, en vue de clarifiée les choses, ensuite je les conseille en vue de recourir à une médiation entreprise par qui de droit, pour enfin aboutir, en cas de conflit permanent à interpeler les pouvoirs compétents au sein de l'institution scolaire. Telle est ma démarche de citoyen belge musulman. Il va de soi que quand une personne se sent stigmatisée et qu'elle est victime d'agression langagière ou de racisme, je ne peux que l'orienter vers le droit le plus strict de tout citoyen, à savoir entreprendre une démarche légale et interpellé les services d'aides aux victimes si nécessaire. Je tente ainsi d'offrir la possibilité d'acquérir les outils indispensables à l'émancipation citoyenne des jeunes générations.

    La société civile n'a pas à devenir un lieu où les identités doivent se nier afin de faire partie de la cité. Dans mon engagement de citoyen spirituel, animée par une foi vécue qui devient militante, et ayant le souci d'un engagement responsable façonnée par le cheminement de ma foi, je considère que ma manière de vivre ma spiritualité et de l'exprimer m'offre une expérience existentielle qui œuvre dans le sens d'une vision sociétale de respect des différences, et non pas d'un laïcisme absolutiste, qui devrait s'ériger en nouveau credo idéologique à confesser. Je tente de réaliser ma foi dans son esprit humaniste et universel au-delà de sa littéralité.

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    Cela fait partie intégrante de ma lutte incessante en vue d'un art pluriel de vivre et du construire ensemble.

    La vision impériale des médias et des lobbys de la pensée unique plaide pour la soumission de l'esprit à une garde prétorienne, par qui la liberté d'expression subirait de la censure. Lancer le discrédit sur une personne, par le biais de propos «policiers», dans les termes de certains milieux radicaux extrémistes laïcistes et sionistes, ainsi que par des politiciens démagogues, relayés par les médias, n'est rien d'autres que de la stigmatisation et de la dictature intellectuelle. La catégorisation médiatique entreprise actuellement à l'encontre de ma personne est une sorte de justification idéologique par laquelle un populisme s'érige en doctrine, pour tenter de me dicter une islamité juste. Chérissant le refus de toute ingérence et étatisation du champ religieux, je refuse le culte du tabou de pensée différemment du politiquement correct. Certes, ma voix restera sonore et énergique.

    Oui, j'ai dit dans les médias que l'islam considère l'homosexualité comme contre nature, et je n'ai jamais stigmatisé un homosexuel, ni même juger ou condamner sa personne. J'ai le droit, au nom de la liberté d'expression de considérer que son acte me pose un souci. Le théologien que je suis analyse les textes et par le biais d'une lecture allégorique, je donne du sens à mon point de vue. Quand je dis que les jeunes partis en Syrie ne posent aucun problème d'intégration dans notre pays, c'est exact. Ils sont de bons vivants belges et surtout beaucoup sont de brillants élèves. La vraie question est celle de savoir pourquoi nos autorités judiciaires ont laissé aller les citoyens belges vers la mort. Ils sont manipulés par une aspiration héroïque, alors que pour eux ils justifient leur combat comme une résistance par laquelle ils aspirent à Dieu. Avons-nous tenté de comprendre pour y remédier ? Ces jeunes sont embrigadés par les escadrons de la mort...

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