Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2015

Date de Résolution14 septembre 2015
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 232.171 du 14 septembre 2015

  1. 215.331/VIII-9650

    En cause : STEURBAUT Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

    contre :

    la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 16 mars 2015 par Fabienne STEURBAUT tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la délibération du Collège communal de la partie adverse du 16 décembre 2014, par laquelle il est décidé de «régulariser la situation administrative de Madame STEURBAUT Fabienne, chargée de cours à titre définitif, à horaire complet au sein de l'enseignement de promotion sociale de la Ville de Charleroi en prononçant la démission partielle d'office et sans préavis, de l'intéressée, à la date du 14/03/2014, pour les charges horaires suivantes : (...)», délibération qui a été portée à sa connaissance par un courrier recommandé de la partie adverse du 27 janvier 2015";

    Vu la note d'observations et le dossier administratif;

    Vu le rapport de Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

    Vu l'ordonnance du 3 juillet 2015, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 14 septembre 2015;

    VIII - 9650 - 1/11

    Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

    Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

    Entendu, en leurs observations, Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Louis LEUCKX, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

    1. La requérante est nommée à titre définitif au sein de l'enseignement de promotion sociale de la partie adverse.

    2. Durant l'année scolaire 2013-2014, elle dispose d'un horaire complet, réparti entre quatre établissements scolaires sis à Marchienne-au-Pont, MarcinelleMonceau, Gilly et Couillet.

    3. Le 5 février 2014, la requérante se voit notifier un rapport d'activités négatif de l'École industrielle de Marcinelle-Monceau.

      Elle est ensuite en congé maladie du 6 au 21 février 2014.

    4. Au terme de ce congé maladie, la requérante reprend le 24 février 2014 son travail auprès de l'établissement scolaire de promotion sociale sis à Marchienne-au-Pont.

      Toutefois, le 25 février 2014, elle informe l'École industrielle de Marcinelle-Monceau qu'elle sera absente pour une durée indéterminée et, le 26 février 2015, elle informe l'École industrielle de Gilly qu'elle est sous certificat médical du 26 février 2014 au 3 avril 2014.

      Le 26 février 2014, le médecin traitant de la requérante formule auprès de MEDCONSULT une demande de mi-temps médical. La partie adverse affirme

      VIII - 9650 - 2/11

      qu'elle n'en aurait eu connaissance qu'en interpellant MEDCONSULT afin de savoir s'il dispose d'un certificat médical, s'inquiétant de l'absence injustifiée de la requérante et de l'absence de toute information quant à cette absence.

    5. Respectivement les 10 mars et 11 mars 2014, l'École industrielle de Gilly et l'École industrielle de Marcinelle-Monceau adressent un courriel à la requérante lui signalant être sans nouvelles de MEDCONSULT et l'invitant à régulariser sa situation. La requérante ne répondra pas à ces demandes de clarification.

    6. Le 19 mars 2014, la partie adverse adresse à la requérante un courrier recommandé l'invitant à justifier son absence sans délai et rappelant que "toute absence doit être dûment justifiée faute de quoi la Ville de Charleroi pourrait faire application de l'article 58-2° du décret du 06/06/1994 relatif à la démission d'office des fonctions". Ce courrier est réceptionné le 27 mars suivant.

    7. La requérante affirme qu'elle a, à nouveau, été en congé de maladie à partir du 17 mars 2014 jusqu'à la fin de l'année scolaire.

    8. Le 3 avril 2014, elle a, à sa demande, un entretien avec l'échevin de l'Enseignement de la partie adverse. À la suite de cet entretien, elle lui adresse un compte rendu dans lequel elle évoque essentiellement les difficultés relationnelles qu'elle rencontre avec les directrices des établissements scolaires de MarcinelleMonceau et de Gilly et explique qu'elle n'a pas accompli les formalités nécessaires à une demande de mi-temps médical car elle n'en connaissait pas les modalités. Elle joint également en copie trois certificats médicaux pour la période du 6 février 2014 au 30 avril 2014.

    9. Le 29 avril 2014, l'échevin de l'Enseignement de la partie adverse adresse à la requérante un nouveau courrier rédigé comme suit : " Le précédent courrier recommandé du 17 mars dernier, retiré le 28 mars, concernant votre situation administrative et vous invitant à justifier votre absence est resté sans réponse, à ce jour.

      Aussi, nous sommes au regret de vous informer que le Conseil communal sera invité à faire application des dispositions statutaires du décret du 06/06/1994 en son article 58-2°, à savoir votre démission d'office et sans préavis pour vos fonctions de chargée de cours à titre définitif au sein des écoles industrielles de Gilly et Marcinelle/Monceau et ce, au 14 mars 2014.

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