Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 août 2015
| Date de Résolution | 15 août 2015 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.050 du 15 août 2015
A. 216.701/XI-20.772
En cause : ACKE Jean-François, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,
SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 14 août 2015, Jean-François ACKE sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "la décision du 13 août 2015 de la directrice de la prison de Forest, prononçant la sanction disciplinaire d'enfermement pour une durée de 9 jours en cellule de punition du 11 au 20 août 2015", ainsi que l'annulation de cette décision.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 14 août 2015, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 15 août 2015 à 16h.
La partie adverse a fait parvenir le dossier administratif.
M. le Président f.f., Serge BODART, a exposé son rapport.
Me Nicolas COHEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Marie-Françoise BERRENDORF, conseillère générale, ont présenté leurs observations.
XIexturg - 20.772 - 1/8
Mme l'auditeur au Conseil d'Etat, Laurence LEJEUNE, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Le requérant est actuellement interné dans l'annexe psychiatrique de la prison de Forest en exécution d'une décision d'internement prononcée en 2006 par le tribunal correctionnel de Bruxelles.
Il expose être dans un état de stress intense, sa mère étant hospitalisée et plongée dans le coma.
Le 11 août 2015, le requérant est placé provisoirement dans une cellule d'isolement, après avoir, notamment, proféré des insultes à l'égard des gardiens. Il dit avoir contesté cette mesure provisoire, la cellule d'isolement de l'annexe psychiatrique étant infestée de cafards. Trois rapports sont ensuite adressés au directeur de la prison par des agents pour dénoncer son comportement dans la cellule d'isolement et les dégradations qu'il y aurait commises.
Le 12 août 2015, la directrice décide d'entamer une procédure disciplinaire.
L'audition a lieu le 13 août 2015 à 10h15 en présence de son avocat. Les faits reprochés sont les suivants : "Insulte et menace de mort le personnel, inonde la section, lance sa nourriture et crache au visage de l'agent, finalement dégrade la cellule nue…".
Lors de cette audition, l'avocat du requérant dépose des conclusions écrites demandant, à titre principal, qu'il soit procédé à un rapport psychiatrique afin d'évaluer, d'une part, l'accessibilité de son client à une sanction disciplinaire et, d'autre part, le risque d'aggravation de son état psychique par le fait de la sanction. A titre subsidiaire, il demande que la sanction qui sera prise ne consiste en aucun cas en un placement en cellule de punition et soit assortie du sursis compte tenu de l'état de stress élevé du requérant.
Le 13 août 2015 à 16h00, la directrice décide de sanctionner le requérant d'un placement en cellule de punition pendant neuf jours.
XIexturg - 20.772 - 2/8
La décision est motivée comme suit :
" […]
Vu les faits suivants : voir rapports : insultes et menaces de mort envers le personnel, inonde la section, lance sa nourriture et crache au visage d'un agent, dégrade cellule de punition […]
Vu les arguments du détenu (et / ou de son avocat), qui a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier disciplinaire et qui a été entendu, de la manière décrite au rapport d'audition.
Vu l'audition des témoins suivants, telle que décrite dans le rapport d'audition Vu les antécédents disciplinaires […]
Motivation de la décision : Lors de l'audition disciplinaire, monsieur Acke a reconnu la grande majorité des faits qui lui sont reprochés, à l'exception des menaces à l'égard du directeur. Il précise qu'il ne serait pas...
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