Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juillet 2015
| Date de Résolution | 29 juillet 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.006 du 29 juillet 2015
A. 208.198/XIII-6539
En cause : la Société anonyme PETRODIS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Ville de Seraing,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 11 mars 2013 par la société anonyme (S.A.) PETRODIS en ce qu'elle demande l'annulation du permis d'urbanisme accordé, le 4 décembre 2012 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de la Mobilité de la Région wallonne à la direction générale opérationnelle des routes et bâtiments (DGO1) - direction des routes de Liège, relatif à un bien sis sur le territoire de la ville de Seraing, ayant pour objet l'aménagement de la rue Cockerill (N683), d'un site propre aux bus, d'une nouvelle voirie entre la rue Cockerill et le quai Greiner (N683A), de la rue du Charbonnage entre les giratoires Janson et Charbonnage, du quai en rive droite du Pont de Seraing et de la place Kuborn, ainsi que les aménagements paysagers, les équipements
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techniques complémentaires, les modifications conséquentes aux voiries régionales et communales;
Vu la requête introduite le 13 juin 2013 par laquelle la ville de Seraing demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt nº 224.296 du 8 juillet 2013 accueillant la requête en intervention introduite par la ville de Seraing dans la procédure en annulation, rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens;
Vu l'arrêt nº 225.917 du 19 décembre 2013 rejetant la requête en intervention introduite par la ville de Seraing dans la procédure en suspension, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 janvier 2014 par la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 23 janvier 2014 accueillant la requête en intervention introduite par la ville de Seraing dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 12 mars 2015 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 avril 2015 à 09.30 heures;
Vu la décision du 21 avril 2015 par laquelle le Président de la XIIIème chambre décide de remettre l'affaire à l'audience publique du 28 mai 2015 à 09.30 heures;
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Vu l'ordonnance du 27 avril 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 mai 2015 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Y. TOURNAY, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me T. KELECOM, loco Me J.-L. GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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La station-service sur laquelle la requérante a des droits réels, est située à front de la rue Cockerill. Elle comporte 8 pompes, un magasin et 6 places de parking devant le magasin. Selon la requête, les clients accèdent à la pompe à essence et au magasin venant tant du Pont de Seraing que du centre de la ville (par une manœuvre de tourne à gauche dans ce cas). L'accès se fait en aval des pompes et la sortie en amont.
Par ailleurs, le terrain en aval des pompes permet aussi l'accès (entrées et sorties) à un restaurant "QUICK" et à un magasin de pièces de rechange pour automobiles "MIDAS".
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Depuis 2007, ERIGES, la régie communale autonome de Seraing, dirige la mise en œuvre du plan de la vallée sérésienne consistant en la requalification et la rénovation urbaine de 800 hectares. Le projet prévoit la création d'un boulevard urbain, la promotion des zones et projets prioritaires auprès d'investisseurs, promoteurs et développeurs, et la constitution de partenariats publics-privés pour les opérations immobilières. L'un des axes de ce plan consiste à réaménager les voiries entre le pont de Seraing et la rue du Charbonnage.
Dans la partie qui concerne la société requérante, le réaménagement prévoit :
- la mise en piétonnier de la place Kuborn jusqu'à la station-service,
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- la création d'une nouvelle voirie d'accès du Pont de Seraing à la rue Cockerill et, - la création d'un rond-point entre cette nouvelle voirie et la rue Cockerill au droit de la station-service.
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Entre les mois de mars et octobre 2011, des échanges ont lieu entre les sociétés PETRODIS et KUWAIT PETROLEUM BELGIUM, d'une part, et ERIGES, d'autre part, à propos de l'accessibilité à la station-service dans le cadre du réaménagement des voiries.
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Le 14 novembre 2011, une demande de permis est déposée par la direction des routes de Liège (DGO1) auprès du fonctionnaire délégué de la Région wallonne.
Il s'agit de réaliser, sur le domaine public, sur des terrains ou des biens appartenant déjà à la Région wallonne, et sur des terrains ou biens à exproprier pour cause d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Seraing, dans le cadre de la requalification urbaine de la vallée "serésienne", les actes et travaux suivants : • l'aménagement de la rue Cockerill (N683), d'un site propre pour les bus, d'une nouvelle voirie entre la rue Cockerill et le quai Greiner (N683A), de la rue du Charbonnage entre les giratoires Janson et Charbonnage, du quai en rive droite du Pont de Seraing et de la place Kuborn,
• ainsi que les aménagements paysagers, les équipements techniques complémentaires, les modifications conséquentes aux voiries régionales et communales.
Il s'agit ainsi de la construction de plusieurs tronçons de voiries, ponctués par des aménagements de giratoires de l'ordre de deux kilomètres (le projet est ainsi soumis à une étude d'incidences sur l'environnement).
Les travaux prévus impliquent encore l'ouverture, la modification, l'élargissement ou la suppression de voies communales.
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Le 24 novembre 2011, le fonctionnaire délégué écrit au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité la lettre suivante :
" En application de la note du 20 octobre 2011, je sollicite l'accord de Monsieur le
Ministre pour procéder à l'instruction de la demande de permis introduite par la DGO1.
Le projet global a fait l'objet d'une étude d'incidences pour l'entièreté du tracé du boulevard urbain.
La seconde phase vient d'être déposée par la DGO1 ce 14 novembre 2011 (voir documents déjà transmis à Monsieur Thomas CHEVAU).
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Les actes et travaux à réaliser ne paraissent pouvoir être autorisés que par Monsieur le Ministre, une attribution de compétences autrement conçue ne me semblerait en effet pas compatible avec le prescrit de l'article 272, § 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine puisque 3 tronçons de voirie sont envisagés avec le statut de voirie régionale alors qu'ils ne sont pas inscrits au plan de secteur.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que je peux procéder à l'instruction administrative du dossier de concert avec ses collaborateurs et qu'ensuite je lui prépare une proposition d'arrêté lorsqu'il s'agira de statuer sur la demande de permis ?
En vue d'éviter tout écueil, je saurai gré à Monsieur le Ministre de me confirmer s'il partage l'analyse qui précède";
Le chef de cabinet du Ministre répond le 2 décembre 2011 que ce dernier partage son analyse et l'invite à instruire la demande et transmettre une proposition au Ministre.
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Entre-temps, par une lettre du 28 novembre 2011, le fonctionnaire délégué demande au collège communal de Seraing de soumettre, à la procédure prévue à l'article 129bis, la demande d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale qu'implique le projet.
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Le 25 janvier 2012, une réunion a lieu entre la société KUWAIT PETROLEUM BELGIUM et les auteurs du projet au bureau d'ERIGES. Par un courriel du 14 février 2012, la société KUWAIT PETROLEUM BELGIUM interroge ERIGES sur les suites de cette réunion et, demande la communication de la nouvelle proposition de plan comprenant le futur trajet réservé à ses camions de livraison. Par un courriel du 14 février 2012, ERIGES répond que les plans ne sont pas encore établis et qu'il en sera discuté le lendemain avec l'auteur du projet. Par un courrier du 24 février 2012, la société KUWAIT PETROLEUM BELGIUM réitère sa demande.
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Le 1er mars 2012, ERIGES adresse un nouveau courriel à la société KUWAIT PETROLEUM BELGIUM, rédigé comme il suit :
" Vous trouverez ci-joint trois plans : - caractéristiques du camion test; - manœuvre proposée dans le cadre de l'avant-projet et de la demande de permis; - manœuvre évoquée lors de la récente réunion Q8.
En rose, l'axe, en jaune, les roues et en vert le bord de la caisse du camion.
Comme vous pouvez le constater sur le plan 20120227b, l'idée évoquée en réunion d'une entrée par le site propre bus est particulièrement dommageable pour notre projet de la place Kuborn.
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