Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juillet 2015
| Date de Résolution | 24 juillet 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 231.992 du 24 juillet 2015
A. 216.470/XV-2840
En cause : la société privée à responsabilité limitée IBERIA, ayant élu domicile chez Mes Wicem EL KAMEL et Wiem EL KAMEL, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles,
contre :
1. le Bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la commune de la ville de Bruxelles,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 16 juillet 2015 par la société privée à responsabilité limitée IBERIA qui demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de la Ville de Bruxelles du 3 juillet 2015 ordonnant la fermeture de l'établissement exploité par la requérante boulevard du Midi, 1 à 1000 Bruxelles, pendant une durée de six mois prenant cours le 15 juillet 2015;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2015, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 juillet 2015 à 10 heures;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, Wanda VOGEL, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Mes Wicem EL KAMEL et Wiem EL KAMEL, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être résumés comme suit :
-
La S.P.R.L. IBERIA, partie requérante expose, qu’elle exploite depuis plus de douze ans un salon de thé dans des locaux qu'elle loue boulevard du Midi, 1 à Bruxelles. La requérante précise qu’elle emploie deux salariés, le gérant Abdellatif DERDAK, qui s'occupe de l'exploitation du salon de thé, ainsi que l'épouse de celui-ci, qui effectue le nettoyage.
-
Il ressort d'un rapport de police du 31 mars 2015 que des contrôles effectués sur les lieux les 9 janvier 2015, 4 mars 2015 et 9 mars 2015 ont permis de constater "que l'établissement «IBERIA» est indiscutablement un lieu de focalisation tant de consommation de stupéfiants par la clientèle que de présentation à la vente de stupéfiants […] au point de générer une nuisance récurrente et un danger potentiel pour l'ordre public". Ce rapport précise que l'exploitant des lieux "ne peut ignorer ce qui se passe dans son établissement, […] il déclare que si il voit des dealers occupés il leur demande de sortir mais qu'il ne voit rien". Le rapport propose de fixer la durée de la fermeture à six mois sur la base de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
-
Le 2 avril 2015, les services de la police de la zone Bruxelles Capitale-Ixelles transmettent ce rapport, intitulé "proposition de fermeture administrative d'un débit de boissons sur pied de l'article 9bis de la législation du 24 février 1921 sur le trafic de stupéfiants et analogues", au bourgmestre de la Ville de Bruxelles ainsi qu'au Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles.
Le 27 avril 2015, le Procureur du Roi marque son accord sur la proposition de fermeture.
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4. Le gérant de la requérante, accompagné des conseils de celle-ci, est entendu une première fois par le délégué du Bourgmestre de la Ville de Bruxelles le 10 juin 2015. Lors de cette audition, les conseils de la requérante font valoir que le délai dont ils ont disposé pour préparer la défense de leur cliente était manifestement trop court.
Une seconde audition a lieu le 22 juin 2015. Lors de celle-ci, la requérante fait notamment valoir qu'à la suite des contrôles effectués par la police, elle a abattu le mur qui séparait le salon de thé du fumoir dans lequel les faits délictueux ont été constatés, et qu'elle refuse désormais l'accès à son établissement aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des faits de drogue.
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Le 3 juillet 2015, le bourgmestre adopte la décision suivante : " Arrêté du Bourgmestre portant fermeture temporaire d'un débit de boissons
Le Bourgmestre,
Vu l'article 133, alinéa 2 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu l'article 9 bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, permettant la fermeture par le Bourgmestre d'un lieu privé accessible au public pour une durée maximale de 6 mois en cas d'indices sérieux de trafic de stupéfiants en ce lieu, pourvu que le responsable ait été entendu et après concertation préalable avec les autorités judiciaires;
Vu le rapport de Police daté du 31 mars 2015, relatant et synthétisant les différents constats de police datés du 09 janvier 2015, du 04 mars 2015 et du 09 mars 2015, desquels il ressort que des faits répétés en matière de vente et de consommation de produits stupéfiants ont été observés au sein de l'établissement «IBERIA», sis au Boulevard du Midi, 1, à 1000 Bruxelles, et exploité par la société privée à responsabilité privée [sic] «IBERIA», dont le siège social est établi à la même adresse, et partant que des activités illégales se commettent de manière récurrente au sein de ce dernier;
Vu la concertation préalable avec les autorités judiciaires;
Vu le premier procès-verbal d'audition du gérant de la société exploitante de l'établissement, Monsieur DERDAK Abdellatif, en la présence de ses conseils, Maîtres EL KAMEL, dressé le 10 juin 2015;
Vu le second procès-verbal d'audition du gérant de la société exploitante de l'établissement, Monsieur DERDAK Abdellatif, en la présence de son conseil, Maître EL KAMEL Wicem, dressé le 22 juin 2015;
Considérant que l'intervention menée par la police de la zone Bruxelles Capitale -Ixelles, le 09 janvier 2015, a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal numéro BR 6Q.LL004095/2015, établi du chef de détention et vente de stupéfiants;
Que, lors de cette intervention sur les lieux, la police a contrôlé 12 personnes en possession de produits stupéfiants de type cannabis-marihuana;
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Que le véhicule d'un des particuliers a par ailleurs fait l'objet d'une perquisition, qu'une quantité importante d'héroïne ainsi que d'une somme d'argent importante y ont été retrouvées, que, à la suite d'une perquisition au domicile dudit particulier, une quantité de 618 grammes d'héroïne a été découverte, laquelle était manifestement destinée à la revente ultérieure;
Que ce particulier a été mis à la disposition du Procureur du Roi de Bruxelles;
Considérant que l'intervention de la police de la zone Bruxelles Capitale - Ixelles, le 04 mars 2015, a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal numéro BR 60.LL.024186/2015, établi du chef de détention et vente de stupéfiants, de réunion en vue du trafic de stupéfiants et de séjour illégal;
Que, lors de cette intervention, la police a appréhendé un particulier se débarrassant visiblement de deux paquets de cigarettes, en les jetant au sol, que ces paquets contenaient plusieurs morceaux de résine de cannabis;
Que ce particulier était accompagné d'une complice dont la trousse de maquillage contenait elle aussi plusieurs morceaux/sachets de cannabis prêts à la vente;
Que la quantité totale de cannabis saisie à l'occasion de cette opération était de 84 grammes;
Que ce particulier a été mis à la disposition du Procureur du Roi de Bruxelles;
Considérant que la même intervention de la police de la zone Bruxelles Capitale -Ixelles, le 04 mars 2015, a donné lieu à la rédaction d'un autre procès-verbal, numéro BR 60.LL.024172/2015, établi du chef de détention et vente de stupéfiants en vue du trafic de stupéfiants;
Que lors de cette intervention sur les lieux, la police a appréhendé un autre vendeur de stupéfiants, en possession, d'une part, de plus d'une vingtaine de cailloux de résine de cannabis, dont il a tenté de se débarrasser en les jetant au sol, et, d'autre part, d'une balance de précision;
Que la police a retrouvé, entre cet individu et un autre particulier, un coussin dans lequel était cachée une quantité importante de cannabis et de marihuana;
Que la perquisition réalisée au domicile de ces deux individus a permis à la police de découvrir une quantité de 575 grammes de marihuana;
Que ces deux particuliers ont été mis à la disposition du Procureur du Roi de Bruxelles;
Considérant que l'intervention de la police de la zone Bruxelles Capitale - Ixelles, le 09 mars 2015, a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal numéro BR 60.LL.026208/2015, établi du chef de détention et vente de stupéfiant, et de séjour illégal;
Que lors de cette intervention sur les lieux, la police a interpelé un suspect qui tentait de se débarrasser d'un paquet de cigarettes et d'un gobelet en plastic;
Que cet individu était en possession de plusieurs pacsons de résine de cannabis, pour un poids total de 129 grammes;
Que ce particulier a été mis à la disposition du Procureur du Roi de Bruxelles;
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Considérant que cette même intervention du 09 mars 2015 a donné lieu à la rédaction d'un autre procès-verbal numéro BR 60.LL.026218/2015, lequel comporte l'audition du gérant de l'établissement;
Que la police rappelle que le gérant a été régulièrement averti du commerce illégal de stupéfiants qui avait manifestement lieu et régulièrement lieu à l'intérieur de son salon de thé;
Considérant que ces interventions démontrent manifestement le trouble généré par...
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...privée depuis la décision litigieuse. Elle estime que, dans des circonstances identiques, le Conseil d'État a décidé, par l’arrêt n° 231.992 du 24 juillet 2015, que le recours à la procédure de suspension ordinaire ne permettrait pas de prévenir utilement les conséquences financières découl......
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