Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2015

Date de Résolution10 juillet 2015
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 231.927 du 10 juillet 2015

  1. 216.188/VI-20.486

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée Atelier d'Architecture l'Arche Claire, société civile d'architectes,

2. la société privée à responsabilité limitée GNI Consult. ing, 3. la société anonyme de droit luxembourgeois Geolux 3.14, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez

Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles,

contre :

la commune de Martelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez

Me Louis VANSNICK, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

Partie requérante en intervention :

la province de Luxembourg,

représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez

Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

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LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 17 juin 2015 par la société civile Atelier d'Architecture L'Arche Claire SPRL, GNI Consult. ing SPRL et Geolux 3.14 SA de droit luxembourgeois tendant à la suspension, selon la procédure de l'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Martelange du 21 mai 2015, dont l'objet principal est d'attribuer le marché pour un auteur de projet pour la réalisation de la voirie entre la rue de

l'Église et la rue de la Chapelle, au Service Technique Provincial de la Province du Luxembourg, Square Albert 1er, 1 à 6700-Arlon, aux conditions mentionnées dans l'offre de ce soumissionnaire et la décision implicite qu'elle contient de ne pas attribuer ce marché à la requérante";

Vu l'ordonnance du 19 juin 2015, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 juillet 2015;

Vu la requête introduite le 2 juillet 2015 par laquelle la province de Luxembourg demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations;

Entendu, en son rapport, Michel HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Jean-Marc WOLTER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Louis VANSNICK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Valéry VANDER GEETEN, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention;

Entendu, en son avis contraire, Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les requérantes exposent comme suit les éléments de la cause :

" 1. La commune de Martelange a fait publier au Bulletin des adjudications du 23 mars 2015, un avis de marché d'auteur de projet pour la voirie sise sur son territoire entre la rue de l'Église et la rue de la Chapelle à attribuer par voie d'adjudication ouverte (réf. BDA 2015-507286).

  1. Les parties requérantes en société momentanée et 6 autres soumissionnaires ont déposé une offre.

  2. Monsieur Denis TREQUATTRINI est inspecteur-commissaire voyer de la Province du Luxembourg au sein du Service Technique Provincial, plus particulièrement en charge de la zone Est de la Province, regroupant 11 communes dont celle de Martelange.

    Ce service provincial aide notamment, via ses inspecteurs et commissaires voyers, les communes dans tous les domaines techniques relatifs aux voiries (alignement, entretien, modernisation sécurité, signalisation, tranchées en voirie, etc..) et veille ainsi et plus généralement, via les missions d'auteur de projet, à la modernisation et l'aménagement de celles-ci.

    4. Monsieur Denis TREQUATTRINI est aussi, au sein du conseil communal de Martelange, échevin ayant notamment dans ses attributions, l'entretien des voiries et les travaux.

  3. Par un courrier daté du 28 mai 2015, posté le 1er juin 2015 et reçu par les requérantes le 3 juin 2015, la partie adverse signalait : « Conformément à l'article 29, § 2, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, nous vous informons que le marché précité a été attribué par le Collège communal du 21 mai 2015 à un autre soumissionnaire (...)».

  4. Par un courrier électronique du 4 juin 2015, adressé à Monsieur Thierry KENLER, désigné comme personne de contact et fonctionnaire-dirigeant par le pouvoir adjudicateur, la première partie requérante a sollicité que lui soit communiquée la décision motivée d'attribution.

  5. La décision d'attribution ici querellée, transmise, est ainsi libellée : « SÉANCE DU 21 MAI 2015

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