Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2015
| Date de Résolution | 10 juillet 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 231.925 du 10 juillet 2015
G./A. 216.129/VI-20.480
En cause : 1. la société anonyme TPF UTILITIES, 2. la société anonyme NEWELEC, ayant élu domicile chez
Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles,
contre :
la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE WALLONNE DES EAUX, ayant élu domicile chez
Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme BALTEAU, ayant élu domicile chez
Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot, n° 4/14, 4000 Liège.
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LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite, au moyen de la procédure électronique, le 15 juin 2015, la société anonyme (S.A.) TPF UTILITIES et la S.A. NEWELEC sollicitent, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "la décision du 22 mai de la partie adverse d'attribuer le marché mixte portant sur l'équipement et l'entretien des installations de production, d'adduction d'eau et de télégestion de ses installations à la s.a. BALTEAU (lots B et C) et à la s.a. DEGREMONT (lots A et D)".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 17 juin 2015, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 2 juillet 2015 à 10 heures.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
La S.A. BALTEAU a, par une requête introduite le 1er juillet 2015, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, comparaissant pour la partie adverse et Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Laurent JANS, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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DESISTEMENT DE LA SECONDE REQUERANTE
La seconde requérante a informé le Conseil d'Etat de ce qu'elle se désistait de sa demande.
Rien ne s'oppose à ce désistement dans le cadre de la procédure de référé.
IV. REQUETE EN INTERVENTION
La S.A. BALTEAU a introduit le...
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