Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2015
| Date de Résolution | 30 juin 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 231.818 du 30 juin 2015
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213.296/VIII-9368
En cause : GLAUDOT Laurent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 août 2014 par Laurent GLAUDOT qui demande l'annulation de l'arrêté du président du comité de direction du Service public fédéral Justice qui a pour effet, d'une part, de fixer au 1er mai 2011 la date à laquelle il est mis fin temporairement à ses fonctions et à laquelle il est admis à faire valoir ses droits à une pension temporaire, et d'autre part de fixer au 1er mai 2013 la date à laquelle il est mis fin définitivement à ses fonctions et admis à faire valoir ses droits à une pension définitive;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport d'Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 20 mai 2015, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 30 juin 2015;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Erik BOSQUET, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant, né en 1968, est agent pénitentiaire statutaire.
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À partir de 2007, il connaît des problèmes de santé qui ont pour conséquence qu'il est placé en disponibilité après épuisement de ses jours de congé et convoqué à plusieurs reprises devant la commission des pensions de l'administration de l'expertise médicale (MEDEX).
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Par une décision du 4 avril 2011, le médecin en chef du service de santé administratif considère que le requérant remplit, sur le plan médical, en raison d'une inaptitude physique définitive, les conditions pour être admis à la pension prématurée définitive.
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Le requérant introduit un recours contre cette décision et, le 19 octobre 2011, le médecin expert considère qu'il remplit, sur le plan médical, en raison d'une inaptitude physique à toute fonction, les conditions pour être admis à la pension prématurée temporaire.
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Le 28 octobre 2011, le directeur général délégué du SPF Justice prend un arrêté mettant fin aux fonctions du requérant à partir du 1er novembre 2011 et l'admettant à faire valoir ses droits à la pension temporaire.
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Le 10 avril 2013, le MEDEX convoque le requérant à un réexamen médical le 6 mai 2013.
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Par un courrier du 3 juin 2013, le MEDEX l'informe qu'à la suite de ce réexamen médical, il a été décidé qu'il remplit, sur le plan médical, "en raison d'une inaptitude physique à toute fonction, les conditions pour être admis à la pension prématurée définitive". Cette décision est motivée comme suit : " Homme de 45 ans, assistant de surveillance pénitentiaire, pensionné temporairement à partir du 01/05/2011 pour lombalgie chronique sur arthrodèse
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lombaire multi-opérée. Une reprise des activités professionnelles n'est pas envisageable".
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Le requérant introduit un recours contre cette décision le 20 juin 2013 et, dans le cadre de celui-ci, il est à nouveau examiné par le médecin expert le 30 juillet 2013.
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Par un courrier du MEDEX du 2 octobre 2013, le requérant est informé d'une proposition de nouvelle décision selon laquelle il ne remplit pas actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admis à la pension prématurée pour motifs de santé, et est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions mais apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation dans un "travail administratif hors cellulaire" sans port de charge excédant 10 kg.
Cette proposition de décision est motivée comme il suit :
" Homme de 45 [ans], assistant de surveillance pénitentiaire chef d'équipe, pensionné temporairement depuis le 01/05/2011 pour lombalgie chronique sur arthrodèse lombaire multi-opérée. Amélioration significative de la lombosciatalgie depuis la dernière reprise chirurgicale du 13/03/2013 ayant consisté en descellement de vis L4 et sténose de récessus et foraminale L4L5 gauche et L5S1...
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