Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2015

Date de Résolution22 juin 2015
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 231.692 du 22 juin 2015

  1. 212.457/VIII-9222

    En cause : WATTIER Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,

    contre :

    l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 9 mai 2014 par Pierre WATTIER qui demande l'annulation de "la décision de refus d'autorisation de cumul […], prise par le Président du Comité de Direction et/ou son directeur du service d'encadrement P&O du 11/03/2014, [lui] notifiée le 13/03/2014, et reçue au plus tôt le 14/03/2014, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir";

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 8 mai 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 3 juin 2015;

    Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

    VIII - 9222 - 1/10

    Entendu, en leurs observations, Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Fabienne ROLAND, conseiller, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

    1. Le requérant est attaché à l'administration générale de la fiscalité et exerce ses fonctions à l'inspection de recherches locales de Mons.

    2. Le 13 février 2014, il introduit, d'une part, une demande d'avis relatif à un éventuel conflit d'intérêts, et, d'autre part, une demande d'autorisation de cumul dans la mesure où il souhaite exercer, à titre accessoire, une activité de "gérant à titre gratuit d'une société civile immobilière qui s'occuperait uniquement de locations immobilières".

    3. Le 6 mars 2014, un avis est rendu par le président du comité de direction par l'intermédiaire de son directeur du Service d'encadrement P&O, sur l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts. Cet avis précise : " L'activité de gérant à titre gratuit d'une société civile immobilière qui s'occuperait uniquement de locations immobilières, exercée par Monsieur WATTIER, Pierre U.O.P., préqualifié, Ne constitue pas un conflit d'intérêts pour autant : - que les dispositions du cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale soient rigoureusement appliquées; - qu'il ait obtenu une autorisation de cumul et se conforme scrupuleusement à la décision".

    4. Le 14 mars 2014 au plus tôt, le requérant reçoit une décision de refus d'autorisation de cumul, de la même autorité, datée du 11 mars 2014 et motivée comme suit : " […]

    Considérant que c'est avec le même public que Monsieur WATTIER, Pierre U.P.O., pourrait avoir des contact, aussi bien dans l'exercice de sa fonction d'agent de l'État que dans l'exercice de sa fonction complémentaire d'indépendant qui consiste à être gérant d'une société civile immobilière qui s'occuperait de locations immobilières;

    Considérant que l'Administration craint que d'une part le lien professionnel de Monsieur WATTIER, Pierre U.P.O., avec les sociétés immobilières, en tant qu'indépendant, et d'autre part l'accès qu'il a au SPF Finances aux données très intéressantes pour ces sociétés immobilières (information hypothécaire, données

    VIII - 9222 - 2/10

    cadastrales, données de propriétés, les points de comparaison) pourraient mener à un abus;

    Considérant que le fonctionnaire du SPF Finances ne peut prendre place des deux côtés de la table, d'une part comme fonctionnaire de l'Administration ayant accès à des informations confidentielles et d'autre part comme indépendant qui a éventuellement un lien professionnel avec ses clients;

    Considérant que le fait de travailler en même temps comme indépendant pour être gérant d'une société civile immobilière d'une part et comme attaché à l'Administration générale de la fiscalité d'autre part, peut ébranler la confiance du public qui doit pour une ou autre raison faire appel aux 2 instances; que ceci implique aussi que le public peut avoir l'impression que s'il loue un bien immobilier par l'intermédiaire de la société immobilière géré par un fonctionnaire au SPF Finances, il pourrait être favorisé directement ou indirectement dans son dossier fiscal;

    Considérant que Monsieur WATTIER a un intérêt personnel susceptible, à tout le moins, de créer une suspicion légitime de partialité et de manque d'objectivité dans l'exercice de sa fonction;

    Considérant que Monsieur WATTIER, en sa qualité d'attaché au SPF Finances, est tenu d'être en contact avec le public;

    Considérant que l'agent de l'État ne se place pas et ne se laisse pas placer dans une situation de conflit d'intérêts, c'est-à-dire une situation dans laquelle il a, par lui-même ou par personne interposée, un intérêt personnel susceptible : - soit d'influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions; - soit de créer la suspicion légitime d'une telle influence;

    Considérant que l'intérêt personnel des agents englobe tout avantage pour euxmêmes ou en faveur de leur famille, de parents, d'amis ou de proches, ou d'organisations avec lesquelles ils ont, ou ont eu, des relations personnelles, d'affaires ou politiques;

    Considérant que dans la manière de traiter les dossiers, l'agent doit respecter strictement les principes de neutralité, d'égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives;

    Considérant que par l'activité professionnelle complémentaire d'indépendant, Monsieur WATTIER peut se trouver dans une situation susceptible de mettre en péril le respect des valeurs et des règles de conduite qui s'imposent aux agents de la fonction publique administrative fédérale;

    Considérant que le lien professionnel entre Monsieur WATTIER et des contribuables et l'activité de gérant d'une société civile immobilière qui s'occuperait de locations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT