Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2015
| Date de Résolution | 19 juin 2015 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 231.686 du 19 juin 2015
A.216.178/XI-20.697
En cause : ADAHMAN Iliass, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2
1400 Nivelles,
contre :
L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
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L’OBJET DE LA REQUÊTE
Par une requête unique introduite le 18 juin 2015, Iliass ADHAMAN sollicite notamment la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la «décision rendue le 16 juin 2015 à 13 heures par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Nivelles lui infligeant une sanction disciplinaire de 9 jours d’enfermement en cellule de punition ».
Le requérant demande également que lui soit accordée l’assistance judiciaire gratuite.
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PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
Une ordonnance du 18 juin 2015, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du 19 juin 2015 à 14 heures.
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
Mme C. DEBROUX, conseiller d’État, président de chambre f.f., a fait rapport.
R XI - 20.697- 1/7
Me C. VANECHE, loco Me M. OBRADOVIC, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme E. DEROUAUX, attachée, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Il ressort de la requête que le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.
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LES FAITS DE LA CAUSE
Le requérant est actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire de Nivelles.
Le 14 juin 2015, il a fait l’objet d’un rapport disciplinaire, transmis au directeur, pour avoir eu un comportement violent et agressif envers un agent pénitentiaire. Le même jour, à 11 heures 10, il s’est vu appliquer la mesure provisoire de « placement du détenu dans une cellule d’isolement sécurisée », motivée par « l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne », résultant d’une « agression sur agent ». Moins d’une heure plus tard, il a fait l’objet d’un second rapport disciplinaire, transmis au directeur, pour avoir proféré des menaces de mort, alors que des agents s’étaient rendus dans la cellule pour le désentraver.
Le 15 juin 2015, le requérant a été informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre sur la base des rapports précités, et...
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