Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2015

Date de Résolution19 juin 2015
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 231.683 du 19 juin 2015

A. 214.428/VIII-9521

En cause : ARGIOLAS Susanna, ayant élu domicile chez

Mes Manuel MERODIO et Judith MERODIO, avocats, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège,

contre :

l'Intercommunale des séniors des communes de la Haute-Meuse liégeoise et de la Hesbaye (Interséniors), ayant élu domicile chez

Mes Jean BOURTEMBOURG et

François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

Partie requérante en intervention :

la S.A. Résidence Les Lilas,

ayant élu domicile chez

Mes Robert XHARDE et Tanguy KELECOM, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 8 décembre 2014 par Susanna ARGIOLAS tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la délibération du 24 septembre 2014 du Conseil d'administration de la partie adverse en ce que : « 1. Quant à la rupture amiable anticipée de la convention de mise à disposition de

Madame ARGIOLAS, par INTERSENIORS à l'IMMOBILIERE PUBLIQUE, [...] APPROUVE la rupture amiable et anticipée, à la date du 30 septembre 2014, de la convention de mise à disposition de Madame Susanna ARGIOLAS, directrice générale statutaire d'INTERSENIORS, de l'Intercommunale l'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE; [...] ADOPTE

Les termes de la convention [...]

2. Quant à la proposition de supprimer la fonction de directeur général à la prochaine négociation syndicale [...]

DÉCIDE

DE SUPPRIMER la fonction de directeur général au sein d'INTERSENIORS et charge la Présidente de réunir en urgence le Comité de négociation; [...]

  1. Quant à la proposition de mettre Madame S. ARGIOLAS à la disposition de la SA 'Résidence LES LILAS' [...]

    DÉCIDE

    DE METTRE

    Madame Susanna ARGIOLAS, à la date du 1er octobre 2014, à disposition de la SA RÉSIDENCE LES LILAS, filiale d'INTERSENIORS, en qualité de directrice générale, avec maintien de son grade et de son traitement.

    APPROUVE

    Les termes de la convention ci-dessous [...]»,

    ainsi que la décision définitive approuvée par l'autorité de tutelle de date inconnue supprimant la fonction de directeur général au sein d'INTERSENIORS" et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

    Vu la note d'observations et le dossier administratif;

    Vu la requête introduite le 22 janvier 2015 par laquelle la SA Résidence Les Lilas demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu le rapport de Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

    Vu l'ordonnance du 15 avril 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 juin 2015;

    Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

    Vu la lettre du 12 mai 2015 remettant l'affaire à l'audience publique du 18 juin 2015;

    Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

    Entendu, en leurs observations, Me Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Tanguy KELECOM, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention;

    Entendu, en son avis conforme, Florence PIRET, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  2. La partie adverse est une intercommunale constituée sous la forme d'une s.c.r.l., qui "ressort du secteur d'activité médico-social" qui a pour objet "(…) de promouvoir la création, l'acquisition, la prise en location, la construction de maisons de repos et de soins, maisons de repos, appartements encadrés, résidences-services, hébergement et services d'aide au maintien à domicile et de promouvoir la coordination de la programmation des équipements destinés aux personnes âgées dans le secteur public" ainsi que "la gestion et l'exploitation [de ces] établissements et services (…)".

  3. Le 6 février 2009, elle recrute la requérante en qualité de directeur général dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

    La requérante se voit attribuer l'échelle de traitement A8 majorée de 30% ainsi que des avantages en nature (un véhicule et un GSM de fonction).

  4. Le 20 janvier 2011, la requérante est nommée directrice générale par le conseil d'administration de la partie adverse.

    Conformément à une décision du comité de rémunération du 24 février 2011, elle conserve son traitement et les avantages qui lui avaient été attribués lors de son recrutement.

    Par un courrier du 13 avril 2011, l'autorité de tutelle marque son accord sur la délibération fixant son traitement et les avantages précités.

  5. Le 15 novembre 2012, le conseil d'administration de la partie adverse décide de mettre la requérante à disposition de l'intercommunale l'Immobilière publique s.c.r.l., en qualité de directeur général, à partir du 1er janvier 2013 et pour une période de six mois, renouvelable par tacite reconduction. Cette intercommunale a pour objet "le développement, la gestion et l'exploitation du patrimoine immobilier public et situé sur le territoire des communes associées".

    Par la même délibération, le conseil d'administration de la partie adverse désigne madame Martine SMETZ, secrétaire générale de cette dernière, en qualité de directrice générale f.f., à partir du 1er janvier 2013.

    La requérante a, semble-t-il, marqué son accord sur cette mise à disposition, laquelle a été négociée entre les trois parties. Une première convention de mise à disposition est arrêtée le 15 novembre 2012. Elle est cependant revue lors de la séance du conseil d'administration du 13 décembre 2012 parce que, contrairement à ce qui avait été initialement décidé : - d'une part, "les projections financières actuelles de l'IMMOBILIERE PUBLIQUE ne lui permettent pas de s'engager au remboursement, le premier trimestre 2013, de l'intégralité de la rémunération de Madame ARGIOLAS"; - d'autre part, la requérante "ne souhaite pas être partie à la convention de mise à disposition".

    Une deuxième convention de mise à disposition est signée le 20 décembre 2012 entre la partie adverse et l'association intercommunale L'immobilière publique.

    Elle stipule la mise à disposition de la requérante à temps plein en qualité de directeur général au sein de cette dernière pour une durée déterminée de six mois renouvelable prenant cours le 1er janvier 2013, moyennant le paiement intégral et la fourniture à la requérante de la rémunération et des avantages fixés par le comité de rémunération d'INTERSENIORS du 24 février 2011.

  6. Le 13 février 2014, le ministre des Pouvoirs locaux de la Région wallonne annule une délibération du comité de rémunération de la partie adverse du 4 décembre 2013 qui confirmait les traitements et les avantages en nature des membres suivants de la direction de la partie adverse : la directrice générale, la directrice générale f.f., le directeur des soins, le directeur de l'hébergement, le directeur des ressources humaines, le directeur des finances, le directeur adjoint des soins.

    Selon le ministre de tutelle, la délibération en cause blesse l'intérêt général dès lors qu'elle "ne précis[e] pas clairement l'impact financier de cette décision alors que le déficit global auquel est confrontée l'Intercommunale se répercute sur les pouvoirs locaux associés".

    Le courrier de notification du ministre informe, par ailleurs, la partie adverse de ce que le Centre régional d'Aide aux Communes l'a, dans son avis défavorable, invitée "à adopter de nouvelles mesures de gestion afin d'assurer l'équilibre et éviter une prise en charge des Associés".

    6. Par une...

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