Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2015
| Date de Résolution | 17 juin 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 231.632 du 17 juin 2015
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214.000/VIII-9457
En cause : VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire Me Carine POLLAERT, avocat, rue Ernest Milcamps 22-24 7100 La Louvière,
contre :
la société anonyme de droit public HR Rail,
ayant élu domicile chez
Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 15 octobre 2014 par l'administrateur provisoire de Sébastien VANDEPEUTE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la "décision prise le 29 septembre 2014 par le conseil d'appel de la [partie adverse] lui infligeant la sanction disciplinaire de révocation et mettant fin à ses fonctions en date du 30 septembre 2014" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'arrêt n° 230.646 du 25 mars 2015 renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction;
Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 12 mai 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 juin 2015;
VIIIr - 9457 - 1/6
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour Me Carine POLLAERT, avocat, agissant pour Sébastien VANDEPEUTE, et Me Milena VAN DUPPEN, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Benoit CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 230.645 du 25 mars 2015; qu'il y a lieu de s'y référer;
Considérant que, par un pli recommandé à la poste, réceptionné au domicile élu de la partie requérante le 24 octobre 2014, celle-ci a été invitée à payer dans les huit jours suivant cette réception, la somme de 200 euros en application des articles 70 et 71 du règlement général de procédure; que ce paiement a été opéré le 6 novembre 2014, soit tardivement; que selon l'auditeur rapporteur, l'acte de procédure auquel se rapporte ce paiement doit être réputé non accompli; que par une nouvelle requête, dont le droit de rôle d'un montant de 200 euros a été acquitté valablement, enrôlée sous le n° A. 214.233/VIII-9493, la partie requérante poursuit la...
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