Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2015
| Date de Résolution | 16 juin 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 231.607 du 16 juin 2015
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207.450/VIII-8275
En cause : DOYEN Thomas, ayant élu domicile chez Me Jane ARKELL, avocat, avenue de Levis Mirepoix 125 1090 Bruxelles,
contre :
1. le Bureau de sélection de
l'administration fédérale (SELOR),
2. l'État belge, représenté par
le ministre de la Fonction publique.
Partie intervenante :
le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2012 par Thomas DOYEN qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse par laquelle il a été considéré que [ses] résultats à l'épreuve informatisée de la sélection de sapeurspompiers pour le SIAMU étaient insuffisants (ainsi que les résultats en eux-mêmes) ainsi que le classement des lauréats des candidats à l'épreuve opéré par la partie adverse";
VIII - 8275 - 1/6
Vu la requête introduite le 11 avril 2013 par laquelle le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 18 avril 2013 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse, ampliatif et en intervention régulièrement échangés;
Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la première partie adverse et de la partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 5 mai 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 juin 2015;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Pierre VANDUEREN, loco Me Jane ARKELL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Bernard MAREE, conseiller, comparaissant pour la première partie adverse, et Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 9 mars 2012, le Moniteur belge publie :
- un arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la qualification requise des agents à recruter et le programme du concours de recrutement des sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants (officiers) francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de...
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