Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2015

Date de Résolution11 juin 2015
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 231.532 du 11 juin 2015

  1. 213.423/XI-20.289

En cause : BOULAARAS Saïd, ayant élu domicile chez

Me J. BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur,

contre :

l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE,

Vu la requête introduite par voie électronique le 15 août 2014 par Saïd BOULAARAS, qui poursuit l’annulation de la « décision disciplinaire du 23 juin 2014 émanant de la Direction de la prison d’ANDENNE, et prononçant à son encontre une sanction disciplinaire lui infligeant "14 jours d’isolement dans l’espace de séjour" »;

Vu l’ordonnance accordant le bénéfice de la procédure gratuite à la partie requérante;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique;

Vu le rapport, déposé le 16 avril 2015, notifié aux parties, de M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure;

Vu l’ordonnance du 7 mai 2015, notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître à l’audience du 28 mai 2015;

Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me D. FESLER, loco Me J. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Gh. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’à l’époque des faits, le requérant, ensuite transféré à la prison d’Ittre, était détenu à l’établissement pénitentiaire d’Andenne; que le 18 juin 2014, il a fait l’objet d’un rapport disciplinaire, transmis au directeur, pour avoir menacé et porté des coups à un autre détenu; que le même jour, à 9 heures 10, il s’est vu appliquer la mesure provisoire de « consignation du détenu dans sa propre cellule », motivée par « l’atteinte grave à la sécurité interne », résultant d’une « bagarre avec codétenu sur section »; que le 19 juin 2014, le requérant a été informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre sur la base du rapport précité, et que l’audition disciplinaire aurait lieu le vendredi 20 juin à 10 h; qu’à cette occasion, il a formulé le souhait d’être assisté d’un conseil, et a donné les identités et coordonnées des télécopieurs de deux avocats; que le premier d’entre eux a indiqué, par une télécopie du 20 juin adressée à 8 heures 59, ne pouvoir être présent lors de l’audition et sollicité qu’il soit fait appel à « l’avocat de garde »; que deux tentatives de transmission de la convocation au second ont échoué, le rapport de communication indiquant « pas de réponse »; qu’il en a été de même pour la nouvelle télécopie adressée le vendredi 20 juin à 13 heures 20 et avisant l’avocat de la tenue de l’audition, en définitive, le lundi 23 juin à 10 heures; que le rapport d’audition disciplinaire indique ce qui suit :

[...]

L’intéressé n’est pas assisté d’un avocat : bien que régulièrement invité, aucun conseil ne s’est présenté ce jour et n’a pris contact avec l’établissement.

[...]

Décision quant à l’éventuel report : convoqué initialement pour l’audition fixée au 20.06.2014...

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