Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2015
| Date de Résolution | 11 juin 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 231.536 du 11 juin 2015
-
208.266/XIII-6547
En cause : 1. DUBRECQ Daniel, 2. DOCHY Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
contre :
la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Parties intervenantes :
-
CZEKALSKI Frédéric, 2. TOUNI Salima, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D’ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mars 2013 par Daniel DUBRECQ et Véronique DOCHY qui demandent l’annulation du permis d’urbanisme octroyé le 11 janvier 2013 par le collège communal de Mons à Frédéric CZEKALSKI et Salima TOUNI pour construire une habitation unifamiliale sur un bien sis rue de Bois d’Havré à Mons, cadastré section B, n° 421H;
Vu la requête introduite le 14 mai 2013 par laquelle Frédéric CZEKALSKI et Salima TOUNI demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l’ordonnance du 23 mai 2013 accueillant cette intervention;
XIII - 6547 - 1/12
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme V. FRANCK, premier auditeur au Conseil d’Etat, établi sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 24 avril 2015, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 4 juin 2015 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. M. PAQUES, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me A. DAOUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me A. JAMAR, loco Me Ph. CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. VELGHE, loco Mes Ph. LEVERT et Y. FENG, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, Mme V. FRANCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
-
Le 13 février 2012, les intervenants introduisent une demande de permis d’urbanisme pour construire une maison unifamiliale sur un bien sis rue du Bois d’Havré à Mons.
-
Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Mons-Borinage. Il est aussi en zone d’habitat de seconde couronne au schéma de structure communal et en aire C1 de la seconde couronne à habitat dense au règlement communal d’urbanisme (R.C.U.).
Il est enfin situé dans le périmètre d’un lotissement antérieur à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le projet a été pour ce motif soumis à une enquête publique organisée du 2 au 16 mai 2012.
XIII - 6547 - 2/12
3. Le projet consiste en la construction d’une habitation familiale 4 façades composée d’un volume principal de deux niveaux sur une profondeur de 8 mètres et d’une hauteur de 6,31 mètres, d’un volume secondaire ouvert à l’avant à destination de car-port et d’un volume secondaire à l’arrière à destination de cuisine, le tout sous toitures plates.
-
Les requérants sont propriétaires d’une maison, rue du Bois d’Havré 31, qui est située à la gauche de la parcelle en question. Ils expriment des craintes notamment quant à la perte de lumière et d’ensoleillement que leur causerait le projet qu’ils jugent beaucoup trop volumineux. Leur maison est un bungalow de plain-pied dont les baies principales sont situées au sud, le long des futures façades du côté gauche de la maison à construire; elle est également pourvue d’une véranda orientée à l’est et au sud-est.
-
A la suite à cette réclamation, la partie adverse a sollicité des demandeurs de permis la production d’une étude d’ensoleillement. Cette étude est adressée le 7 juin 2012 à la ville de Mons.
Selon ce document :
" [...]
L’étude a été réalisée selon simulation dynamique du modèle après qu’il ait été géo-référencé. Elle porte sur deux périodes types de l’année : - Eté, mi-juillet : évolution de l’ensoleillement relevé en matinée (9h00), en mijournée (13h00) et en fin d’après midi (17h00), - Entre-saison, mi-mars : évolution aux mêmes périodes de la journée.
Etant donné que le seul contexte construit immédiat est le voisin de gauche, l’étude a été faite sur la façade droite de cette habitation.
Il s’agit de la façade exposée sud.
Fort logiquement, toute construction sur la parcelle à bâtir B421h est synonyme d’ombrage sur la façade sud voisine à un moment donné de l’année, et ce, du fait de l’exposition sud de celle-ci.
Comme le montre la simulation ci-après, cet ombrage est cependant réellement fort réduit (uniquement 1ère partie de matinée en mi-saison).
[...]";
-
Le 5 juillet 2012, la ville de Mons accorde le permis sollicité. Quant à l’ensoleillement, il contient les passages suivants :
" [...]
Vu que l’enquête publique a suscité plusieurs réclamations;
XIII - 6547 - 3/12
Que celles-ci portent sur un bâtiment estimé trop volumineux et amenant une privation d’ensoleillement;
Qu’au vu du complément fourni, montrant une étude d’ensoleillement sur les différentes périodes de l’année, seul le mois de mars présenterait un faible ombrage de la maison voisine en matinée. Cet ombrage se porte par ailleurs sur une zone sans baies. Cet argument ne peut donc être retenu;
[...]";
-
Les requérants demandent l’annulation de cette décision au Conseil d’Etat. Le moyen unique évoque le caractère incomplet de l’étude d’ensoleillement en ce qu’elle met en évidence des heures avantageuses (la fin d’après-midi, le mois de juillet), qu’elle n’a pas été réalisée sur les différentes périodes de l’année, mais uniquement sur deux périodes prétendues "types", et enfin qu’elle n’examine pas la situation de la véranda et du jardin.
-
Le 18 décembre 2012, la ville de Mons retire le permis. L’arrêt n° 224.189, du 28 juin 2013, juge qu’il n’y a plus lieu à statuer.
-
Le 11 janvier 2013, la partie adverse délivre à nouveau le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017
...le 12 août 2015, Daniel DUBRECQ et Véronique DOCHY demandent une indemnité réparatrice à charge de la ville de Mons après l'arrêt nº 231.536 du 11 juin 2015 par lequel le Conseil d'État a annulé le permis d'urbanisme délivré le 11 janvier 2013 à Frédéric CZEKALSKI et Salima TOUNI pour const......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017
...le 12 août 2015, Daniel DUBRECQ et Véronique DOCHY demandent une indemnité réparatrice à charge de la ville de Mons après l'arrêt nº 231.536 du 11 juin 2015 par lequel le Conseil d'État a annulé le permis d'urbanisme délivré le 11 janvier 2013 à Frédéric CZEKALSKI et Salima TOUNI pour const......