Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2015
| Date de Résolution | 10 juin 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 231.504 du 10 juin 2015
G./A.211.079/VI-20.107
En cause : la société anonyme VOSSEN & Co,
ayant élu domicile chez
Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 177/6, 1170 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 18 décembre 2013, la société anonyme VOSSEN & Co demande l'annulation "du procès-verbal d'audition de Madame Elisabeth VOSSEN, administratrice de la requérante, du 18 octobre 2013, dressé par Monsieur Michel VAN BREUSEGEM, enquêteur, officier de police judiciaire, aux termes de laquelle, à la demande du service CITES du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, il apparaît que des scellés administratifs ont été posés sur 33,2 kg d'huiles essentieles Jatamansi appartenant à la requérante".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
VI – 20.107 - 1/10
M. l'Auditeur au Conseil d'Etat, Raphaël BORN, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 20 avril 2015, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 20 mai 2015 à 10 heures.
Par un courrier du 18 mai 2015, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat de l' "abrogation de l'acte attaqué".
M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Damien JANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Joy MOENS, loco, Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. l'Auditeur, Raphaël BORN, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. La requérante a pour objet social, notamment, d'importer et d'exporter des produits naturels, dont des huiles essentielles.
Elle importe du Népal en Belgique depuis une dizaine d'années des bouteilles d'huiles essentielles de Jatamansi.
III. 2. Le 21 septembre 2012, la requérante a obtenu de l'organisme népalais de gestion de la Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, en abrégé CITES, l'autorisation d'exporter 33,2 kg d'huile de Jatamansi.
III. 3. Le 8 novembre 2012, une firme française dénommée IN-LUSTRYS a pris contact avec les services français et européen compétents pour la mise en œuvre de la CITES.
VI – 20.107 - 2/10
Elle leur a demandé confirmation de l'information selon laquelle l'importation de l'huile essentielle de Jatamansi était désormais interdite. Elle avait, en effet, eu connaissance de ce que, malgré cette interdiction, une société belge continuait l'importation de cette huile.
III. 4. Le même jour, cette demande a été transférée au service CITES belge du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, plus particulièrement à Anne VANDEN BLOOK, attaché.
Cette dernière a répondu directement à la firme IN-LUSTRYS en lui confirmant l'information communiquée. Elle lui a aussi demandé les coordonnées de la société belge important l'huile essentielle litigieuse.
III. 5. Le 29 janvier 2013, Anne VANDEN BLOOK a signalé à la Division de Recherches 7 de la Police judiciaire fédérale de l'arrondissement de Bruxelles les faits reprochés à la requérante.
III. 6. Le 1er février 2013, Michel VAN BREUSEGEM, enquêteur et officier de police judiciaire, a dressé un pro justitia à charge de la requérante indiquant qu'il procèderait à une saisie judiciaire des bouteilles d'huiles essentielles en date du 4 février 2013.
Cette saisie se fonde sur la circonstance qu'un permis d'importation du CITES-Belgique aurait dû être joint au permis d'exportation du CITES-Népal.
III. 7. La saisie judiciaire a eu lieu le 4 février 2013. Une première audition d'Elisabeth VOSSEN, administratrice de la requérante, s'est tenue le même jour.
III. 8. Le 20 février 2013, Elisabeth VOSSEN a, une nouvelle fois, été entendue par la police judiciaire.
Il ressort, entre autres, du procès-verbal de cette deuxième audition que Elisabeth VOSSEN avait elle-même pris l'initiative de s'informer auprès de la société de logistique CEVA d'Anvers pour savoir si la manière dont cette...
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