Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2015
| Date de Résolution | 5 juin 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 231.459 du 5 juin 2015
212.403/XV-2537
En cause : la s.a. ENVEMAT,
212.404/XV-2538
En cause : la s.a. BÉTON MANUFACTURÉ
DE LA VESDRE,
212.405/XV-2539
En cause : la s.p.r.l. CHARLIER JP,
212.406/XV-2540
En cause : DENIS Christophe,
212.407/XV-2541
En cause : la s.p.r.l. DOTHÉE BLOCS
& MATÉRIAUX,
212.408/XV-2542
En cause : EMONTZ Damien,
212.410/XV-2544
En cause : la s.p.r.l. ESSER & LENNERTZ,
212.411/XV-2545
En cause : la s.a. Ets Léon CROSSET,
212.412/XV-2547
En cause : la s.p.r.l. J. LAHAYE,
212.413/XV-2546
En cause : SCHINS Dominique,
212.416/XV-2548
En cause : MOSTAERT Alexandre,
212.421/XV-2549
En cause : la s.a. BAGUETTE Marcel,
212.423/XV-2550
En cause : la s.p.r.l. GUBBELS Benoît,
212.427/XV-2551
En cause : la s.p.r.l. JMC TERRASSEMENTS,
212.428/XV-2552
En cause : la s.a. MOULIN ESSER,
212.430/XV-2553
XV - 2537 – 2538 – 2539 – 2540 – 2541 – 2542 – 2544 – 2545 – 2547 – 2546 – 2548 – 2549 – 2550 – 2551 – 2552 – 2553 – 2555 – 2556 - 2558 - 1/17
En cause : la s.p.r.l. MAZOUT HAVET,
212.431/XV-2555
En cause : la s.a. LAMBRIGHS CARRIÈRES
DOLHAIN VICINAL,
212.434/XV-2556
En cause : la s.a. ENTREPRISE Y. CORMAN,
212.437/XV-2558
En cause : la s.p.r.l. WARNIER LONNOY SABLAGE,
ayant tous élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège,
contre :
la ville de Limbourg,
ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite, par la voie électronique, le 8 mai 2014 par la s.a. ENVEMAT qui demande l’annulation «des délibérations du collège communal de Limbourg des 10 et 24 mars 2014, interdisant la circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur le Thier de Villers à Bilstain» (affaire 212.403/XV-2537);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.a. BÉTON MANUFACTURÉ DE LA VESDRE qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.404/XV-2538);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.p.r.l. CHARLIER JP qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.405/XV-2539);
XV - 2537 – 2538 – 2539 – 2540 – 2541 – 2542 – 2544 – 2545 – 2547 – 2546 – 2548 – 2549 – 2550 – 2551 – 2552 – 2553 – 2555 – 2556 - 2558 - 2/17
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par Christophe DENIS qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.406/XV-2540);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.p.r.l. DOTHÉE BLOCS & MATÉRIAUX qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.407/XV-2541);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par Damien EMONTZ qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.408/XV-2542);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.p.r.l. ESSER & LENNERTZ qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.410/XV-2544);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.a. Ets LÉON CROSSET qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.411/XV-2545);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.p.r.l. J. LAHAYE qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.412/XV-2547);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par Dominique SCHINS qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.413/XV-2546);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par Alexandre MOSTAERT qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.416/XV-2548);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.a. BAGUETTE Marcel qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.421/XV-2549);
XV - 2537 – 2538 – 2539 – 2540 – 2541 – 2542 – 2544 – 2545 – 2547 – 2546 – 2548 – 2549 – 2550 – 2551 – 2552 – 2553 – 2555 – 2556 - 2558 - 3/17
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.p.r.l. GUBBELS Benoît qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.423/XV-2550);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.p.r.l. JMC TERRASSEMENTS qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.427/XV-2551);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.a. MOULIN ESSER qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.428/XV-2552);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.p.r.l. MAZOUT HAVET qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.430/XV-2553);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.a. LAMBRIGHS CARRIÈRES DOLHAIN VICINAL qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.431/XV-2555);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.a. ENTREPRISE Y. CORMAN qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.434/XV-2556);
Vu la requête introduite le même jour, par la voie électronique, par la s.p.r.l. WARNIER LONNOY SABLAGE qui demande l’annulation des mêmes délibérations (212.437/XV-2558);
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les rapports de Mme M. VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État;
Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires;
XV - 2537 – 2538 – 2539 – 2540 – 2541 – 2542 – 2544 – 2545 – 2547 – 2546 – 2548 – 2549 – 2550 – 2551 – 2552 – 2553 – 2555 – 2556 - 2558 - 4/17
Vu les ordonnances du 24 février 2015, notifiées aux parties, fixant les affaires à l’audience du 28 avril 2015 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me E. KIEHL, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme M. VANDERHELST, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
La traversée de l’entité de Bilstain, sur le territoire de la ville de Limbourg, permet de relier directement la vallée de la Vesdre, depuis la route N61 à hauteur de la ville, à la sortie n 37ter de l’autoroute «Liège-Aix-la-Chapelle». La voirie du Thier de Villers est l’un des axes utilisés à cette fin. De nombreux camions empruntent quotidiennement cette route communale. D’après la partie adverse, indépendamment de son caractère sinueux et pentu et nonobstant d’importants investissements consentis, la voirie du Thier de Villers voit depuis plusieurs années son état se dégrader en raison de l’important charroi qu’elle supporte.
Dans le courant de l=année 2013, la partie adverse contacte l’Institut Belge pour la Sécurité Routière (ci-après: I.B.S.R.) à propos des problèmes de sécurité routière dus principalement au passage important de poids lourds de transit sur le territoire de la ville, plus particulièrement dans l’entité de Bilstain.
Le 25 juin 2013, l’I.B.S.R. adresse à la ville de Limbourg un avis qui constate et confirme ces problèmes et les risques engendrés. Il y est notamment observé ce qui suit :
L’entité de Bilstain, village résidentiel à caractère rural, subit les conséquences d’une sortie de l’autoroute E42 relativement récente. En effet, la traversée de Bilstain constitue l’itinéraire le plus optimal pour les poids-lourds devant rejoindre principalement les deux carrières proches de l’entité, une entreprise agroalimentaire reconnue mondialement et un complexe touristique de grande ampleur.
XV - 2537 – 2538 – 2539 – 2540 – 2541 – 2542 – 2544 – 2545 – 2547 – 2546 – 2548 – 2549 – 2550 – 2551 – 2552 – 2553 – 2555 – 2556 - 2558 - 5/17
Dans le contexte actuel de rues dont la fonction est essentiellement résidentielle, l’itinéraire emprunté par les camions n’est absolument pas adapté et certainement pas sans danger.
.
L’I.B.S.R. développe à ce propos l’analyse suivante:
• Plan de secteur:
Au Plan de Secteur, les voiries communales empruntées sont en zone d’habitat à caractère rural où le trafic de transit doit être évité au maximum au profit de la quiétude, de la convivialité et de la sécurité routière du village.
• Chaussées étroites:
Les voiries empruntées par les poids lourds sont en grande partie communales.
Leur largeur varie entre 5,2 et 6 mètres.
Ces dimensions sont les minima acceptables, voire trop faibles à plusieurs endroits, pour permettre une fluidité du trafic de poids-lourds en toute sécurité, plus particulièrement en cas de croisement. En effet, la largeur préconisée sur une voirie limitée à 50 km/h dans le cas de croisement de poidslourds devrait atteindre au moins 5,50 mètres, voire 6 mètres pour des bus.
Dans certains virages, notamment à l’intersection des rues Nouvelle Route et Au Pairon, la largeur n’atteint que +/- 7,3 mètres, ce qui est largement sous-dimensionné pour permettre le croisement de deux camions. En effet, nous recommandons en termes de cercle de braquage que le cercle extérieur de l’anneau ait un rayon de 12,50 mètres et le cercle intérieur un rayon de 5,30 mètres.
Ces chaussées ne sont donc pas idéales pour le croisement de deux camions.
• Chaussées aux fondations non adaptées, à faible coffre:
La voirie empruntée n’a pas été conçue pour supporter le passage de poids-lourds. Son état se détériore au fil des passages [...]. Au vu des dégâts actuels, il est plus que probable que c’est le coffre même de la voirie qui est à refaire.
La fréquence importante du trafic de camions provoque une usure anormale de la route, chemin vicinal asphalté. Les répercussions directes seraient les frais annuels importants pour une remise en état dont la durabilité n’est pas garantie, malheureusement.
Par ailleurs, on peut craindre des conséquences directes et néfastes sur la sécurité routière dues à des pertes de contrôle du...
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