Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2015
| Date de Résolution | 5 juin 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 231.456 du 5 juin 2015
207.746/XV-2217
En cause : la s.a. Claumat,
ayant élu domicile chez
Me St. VERBIST, avocat, Graaf van Hoornestraat 51 2000 Anvers,
contre :
la commune de Plombières,
ayant élu domicile chez Me N. VANDAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 janvier 2013 par la s.a. Claumat, qui demande «de dire pour droit que la décision attaquée du 14 novembre 2012 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Plombières, concernant sa position au sujet de la problématique de la circulation des usagers sur les chemins et sentiers traversant les propriétés de la s.a. Claumat dans les bois de Beusdael (Sippenaeken) et Laschet (Hombourg), doit être annulée»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme V. SCHMITZ, auditeur au Conseil d’État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
XV - 2217 - 1/8
Vu l’ordonnance du 24 avril 2015, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 12 mai 2015 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me C. MORARU loco Me St. VERBIST, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. MERODIO loco Me N. VANDAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme V. SCHMITZ, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
Du début du XIXème siècle jusqu’en 1950, le bois dans lequel se situent le «chemin du Chalet» et le «chemin de Maastricht» appartient au Comte d’Oultremont qui habite le château d’Obsinnich.
Le 15 avril 1851, le conseil communal de Sippenaeken adopte une délibération relative à des changements à la voirie communale; il décide un changement de direction des chemins nos 15, 17, 4bis, 18 et 19 et la suppression des chemins nos 18 et 4 et des sentiers nos 62, 63, 64, 68, 59 et 60.
Cette délibération fait l’objet d’un avis favorable de la députation permanente de Liège le 8 mai 1851 et est approuvée par l’arrêté royal du 26 mai 1851.
Le 10 juillet 1851, un acte de vente est signé entre la commune et le Comte d’Oultremont, aux termes duquel il est notamment prévu que :
Pour les nouvelles directions de ces chemins (nos 15, 17, 4bis, 18 et 19) qui appartiennent tous à la voirie vicinale de Sippenaeken, M. le Comte aura la propriété pleine et entière du terrain des directions existantes avant le changement en question et ce sans payer autre chose que de fournir les nouveaux chemins.
En outre, la commune de Sippenaeken vend à M. le Comte : (…) la partie du chemin n° 18 (…), le chemin n° 4 (…) le sentier n° 62 (…) et les trois sentiers nos 63, 64 et 68 (…)
.
Cet acte de vente est approuvé le 1er octobre 1851 par la députation permanente.
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Le 4 septembre 1871, la députation permanente approuve deux délibérations du conseil communal de Sippenaeken relatives, notamment, à la suppression et à l’aliénation du reste du chemin n° 4.
Selon la partie adverse, le passage du public a continué malgré cette désaffectation, des piétons, cyclistes et cavaliers empruntant les chemins concernés sans rencontrer le moindre obstacle.
Les différentes cartes produites par la partie adverse mentionnent le chemin n° 4 (chemin du Chalet) sur le territoire de la commune de Plombières et les chemins n° 2 (chemin de Maastricht) et n° 50 (chemin du Bois du Curé) pour partie sur le territoire de Plombières et pour partie sur le territoire de Fourons.
En réponse à la demande du notaire Barthels, l’administration communale de Plombières, dans un courrier du 22 juillet 1999, l’informe de ce qui suit :
Objet...
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