Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2015

Date de Résolution29 mai 2015
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 231.264 du 19 mai 2015

A. 208.885/XI-19.675

En cause : WUSTEFELD Pierre-André, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24

1060 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles,

Partie intervenante :

LEFEBVE Cécile, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ÉTAT, XI e CHAMBRE,

Revu la requête introduite le 21 mai 2013 par Pierre-André WUSTEFELD, qui poursuit l’annulation de «l’arrêté royal du 17 mars 2013 portant nomination de Madame Cécile Lefebve en qualité de premier président de la Cour d’appel de Mons, publié [par mention] au Moniteur Belge du 26 mars 2013»;

Revu le dossier administratif;

Vu l’arrêt n° 228.367 du 16 septembre 2014 rejetant le premier moyen et rouvrant les débats;

Vu le rapport complémentaire, déposé le 18 novembre 2014, notifié aux parties, de M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure;

Vu les derniers mémoires après rapport complémentaire;

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Vu l’ordonnance du 12 mars 2015, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience publique du 2 avril 2015;

Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État;

Entendu, en leurs observations, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me L. BURNON, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

I. LES FAITS.

Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 228.367 du 16 septembre 2014; qu’il suffit de rappeler que par un arrêté royal du 17 mars 2013, la partie intervenante a été désignée au mandat de premier président de la cour d’appel de Mons «pour un terme expirant le 31 juillet 2017», en remplacement de M. FRANEAU, admis à la retraite; qu’il s’agit de l’acte attaqué, publié par mention au Moniteur belge du 26 mars 2013, qui est motivé ainsi qu’il suit :

[...]

Considérant que Mme Lefebve Cécile a été présentée par cette Commission, à la majorité requise des deux tiers des suffrages émis, au mandat vacant de premier président de la cour d’appel de Mons, sur base des considérations suivantes :

" Trois personnes ont posé leur candidature à cette fonction (par ordre alphabétique):

- Jean JONCKHEERE : président de chambre à la cour d’appel de Mons - Cécile LEFEBVE : premier président f.f. de la cour d’appel de Mons - Pierre-André WUSTEFELD : conseiller à la cour d’appel de Mons

* * *

Candidature de Mr Jean JONCKHEERE :

[...]

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* * *

Candidature de Cécile LEFEBVE :

Madame Lefebve a obtenu son diplôme de licenciée en droit en 1974 après un brillant parcours universitaire (grande distinction).

Elle a exercé la profession d’avocate de 1973 à 1981, successivement au barreau de Bruxelles puis au barreau de Charleroi. Elle a ensuite été nommée juge au tribunal de commerce de Mons par arrêté royal du 14 septembre 1981 puis conseiller à la cour d’appel de Mons par arrêté royal du 2 décembre 1988.

Son parcours au sein de la cour d’appel de Mons est substantiel. Dès 2001, elle a été désignée présidente de chambre, mandat renouvelé à deux reprises pour une période de trois ans. En mai 2010, elle a été désignée présidente de chambre à titre définitif.

En 2006, elle a été désignée en qualité de magistrat délégué à l’organisation de la section civile de la cour. Comme présidente de la section civile, elle a collaboré aux ordres de service et à la distribution des dossiers devant les chambres civiles.

Comme magistrat évaluateur, elle participe depuis plusieurs années à l’évaluation de ses collègues et a fait partie de la commission qui a recruté deux référendaires pour la cour d’appel.

Par ordonnance du 4 mai 2012, Madame Lefebve a été désignée pour exercer les fonctions de premier président de la cour suite à la demande de mise à la retraite introduite par Monsieur Franeau.

Madame Lefebve a suivi plusieurs formations en techniques de management (3).

Elle a participé à de nombreux colloques et recyclages en droit commercial, en droit civil et en procédure civile.

Elle a donné des cours de droit.

Elle a été membre effectif de la Commission d’appel de l’Institut des réviseurs d’entreprises et de la Commission d’appel des experts comptables de 1985 à 1988.

Elle est présidente de la chambre de discipline d’appel des avocats depuis 2012.

Plusieurs publications sont à mettre à son actif.

Madame Lefebve a reçu un avis ‘très favorable’ du premier président de la Cour de cassation. Dans la conclusion de son avis, le premier président indique que ‘la candidate connait bien le fonctionnement actuel de la cour d’appel. Elle connaît ses points forts et les points faibles existants ou supposés. Il ressort de sa motivation qu’elle a une vision claire de la direction, des rapports avec ses collègues et le personnel, de la réduction de l’arriéré judiciaire et du fonctionnement global de la cour d’appel. Ses fonctions actuelles démontrent ses capacités dirigeantes, lui permettant de gérer des situations mêmes délicates. Sa formation managériale doit pouvoir lui permettre de répondre efficacement aux défis que représentent la modification des arrondissements judiciaires, la gestion des moyens en relation avec la mesure de la charge de travail et l'évolution de l’informatique. La candidate

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possède sans nul doute des qualités intellectuelles, de force de travail et de dynamisme requis pour assumer la fonction de premier président’.

Le représentant du barreau, dont l’avis est également ‘très favorable’, mentionne que la candidate ‘a ... acquis une expérience irremplaçable pour assumer la fonction envisagée ... la grande expérience de la candidate et sa parfaite intégration parmi ses collègues ... sont les éléments à souligner’. ‘(elle) a le profil pour la fonction envisagée et son parcours professionnel plaide pour elle’.

L’avis de l’assemblée générale de la cour d’appel de Mons est ‘favorable’.

La Commission a pris connaissance des appréciations de la cour et des votes intervenus sur les différents critères de la grille récapitulative. En ce qui concerne les avis circonstanciels de la cour émis distinctement de la grille, la candidate a obtenu les scores suivants lors du vote des membres de l’assemblée générale (24 votants): - Très favorable(s) : 7 - Favorable(s) : 10 - Réservé(s) : 6 - Défavorable(s) : 0 - Blanc(s) : 1 - Nul(s) : - * * *

Candidature de Mr Pierre-André WUSTEFELD :

Licencié en droit en 1978, Monsieur Wustefeld a exercé la profession d’avocat au barreau de Bruxelles de 1978 à 1998.

En 1998, il a été nommé juge de complément pour le ressort de la cour d’appel de Bruxelles. Il a exercé la fonction de juge de la jeunesse, juge des référés et assesseur d’une chambre correctionnelle.

En 2003, il a été nommé conseiller à la cour d’appel de Mons. Il y a surtout exercé des compétences en matière de famille et de protection de la jeunesse.

Il a été membre du Conseil supérieur de la Justice de 2008 à 2012.

De 1987 à 1998, il a été juriste et coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire SOS-Enfants des cliniques universitaires Saint-Luc.

Il a été actif dans le cadre de propositions en matière de calcul des contributions alimentaires (méthode Renard), en ce compris le développement de logiciel.

Ces dernières années, Monsieur Wustefeld a suivi différentes formations dont la formation en techniques de management.

Il est régulièrement intervenu en tant que formateur d’intervenants psycho-médico-sociaux dans différentes matières (secret professionnel, acteurs du monde judiciaire, procédures judiciaires et élaboration de partenariats).

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Monsieur Wustefeld a reçu un avis ‘favorable’ du premier président de la Cour de cassation. Le premier président relève que ‘membre de la cour d’appel depuis une bonne dizaine d’années, le candidat y a surtout exercé des compétences en matière de famille et de protection de la jeunesse, lui apportant ainsi une bonne connaissance de certains aspects du fonctionnement de la cour’; ‘... les qualités intellectuelles et humaines ne manquent certainement pas au candidat’.

La Commission a pris connaissance et a tenu compte des observations écrites du candidat relatives à certains passages de l’avis, observations qui renvoient à l’avis du 23/05/2003 du président du tribunal de première instance de Bruxelles de l’époque et aux deux évaluations réalisées depuis son accession à la cour d’appel de Mons (ces différentes pièces sont jointes aux observations).

L’avis du représentant du barreau de Mons est ‘très favorable’. Le bâtonnier signale que, selon le comité d’avis, Monsieur Wustefeld présente le profit idéal et est le meilleur candidat. ‘Le barreau soutient le candidat avec détermination pour ses qualités humaines et professionnelles’.

L’avis de l’assemblée générale de la cour d’appel de Mons est ‘très favorable’.

La Commission a pris acte des appréciations de la cour et des votes intervenus sur les différents critères de la grille récapitulative. En ce qui concerne les avis circonstanciels émis distinctement de la grille, le candidat a obtenu les scores suivants lors du vote des membres de l’assemblée générale (24 votants) : - Très favorable(s) : 15 - Favorable(s) : 8 - Réservé(s) : 1 - Défavorable(s) : 0 - Blanc(s) : 0 - Nul(s) : - * * *

La Commission a procédé à un examen approfondi des plans de gestion des trois...

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