Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2015
| Date de Résolution | 27 mai 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 231.359 du 27 mai 2015
G./A.202.248/VI-20.303
En cause : SOORS Eddy,
ayant élu domicile chez
Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville, n° 116/10, 1200 Bruxelles,
contre :
la ville de La Louvière,
ayant élu domicile chez
Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 31 octobre 2011, Eddy SOORS demande l'annulation de :
" (1) la décision du Collège communal de la ville de La Louvière du 14 juin 2011 approuvant le nouveau schéma directeur de la SA Wilhelm & Co dans le cadre du marché public «complexe de promotion» qui lui a été attribué par décision de ce même Collège du 14 novembre 2008, en ce que cette décision acte une modification substantielle de ce marché et doit être assimilée à la décision d'attribuer un nouveau marché;
(2) la décision du Conseil communal de la ville de La Louvière du 4 juillet 2011 en ce qu'elle approuve implicitement mais certainement la décision précitée du collège et, en exécution de celle-ci, décide de l'expropriation d'une colonne d'air au dessus et d'emprises dans la propriété de la partie requérante".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
L'arrêt n° 230.650 du 25 mars 2015 a rejeté la requête en annulation, a ordonné la réouverture des débats sur l'application de l'article 37 des lois sur le
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Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et a fixé la cause à cet effet à l'audience du 6 mai 2015 à 10 heures.
M. le Conseiller d'Etat, Serge BODART, a exposé son rapport.
Me Jacquelin d’OULTREMONT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Thierry DELVAUX, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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APPLICATION DE L’ARTICLE 37 DES LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT
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1. Thèses des parties
La partie adverse fait état de l’acharnement procédural du requérant. Elle estime que cet acharnement, couplé à "l'absence de tout argumentaire sérieux développé depuis plusieurs années", force l'ordre...
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