Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2015

Date de Résolution12 mai 2015
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 231.186 du 12 mai 2015

  1. 205.665/VIII-8124

    En cause : SABBATINI Ingrid, ayant élu domicile rue Victor Larock 44 7100 Trivières,

    contre :

    le centre public d'action sociale de Nivelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    IDE Natacha, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 18 juillet 2012 par Ingrid SABBATINI qui demande l'annulation de "la décision du 27/04/2012 du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Nivelles, (…), qui désigne une Secrétaire du Centre Public d'Action Sociale de Nivelles";

    Vu la requête introduite le 19 septembre 2012 par laquelle Natacha IDE demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    Vu l'ordonnance du 21 septembre 2012 accueillant cette intervention;

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    Vu la demande du 5 août 2013 de la même partie requérante sollicitant l'extension de l'objet de son recours à "la décision du 8 juillet 2013 du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Nivelle en ce qu'elle nomme définitivement la partie intervenante en qualité de «Secrétaire-Directeur Général statutaire au CPAS de Nivelles»";

    Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;

    Vu le rapport d'Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la partie adverse;

    Vu l'ordonnance du 17 mars 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2015;

    Vu la lettre du 23 avril 2015 remettant l'affaire à l'audience du 7 mai 2015;

    Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, la partie requérante comparaissant en personne, Me Béatrice GRIBOMONT, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric KRENC, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, Yves DELVAL, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

    1. Par une délibération du 20 juin 2011, le conseil de l'action sociale de la partie adverse fixe les conditions de recrutement et de nomination au grade de secrétaire. Les éléments utiles pour l'examen du recours sont l'article 3 qui établit le profil de fonction, les articles 10 et suivants qui prévoient l'organisation d'un examen

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      devant un jury, dont les membres sont désignés par le conseil de l'action sociale, et l'article 24 qui prévoit que "Le Conseil de l'Action sociale compare, sur base des dossiers individuels, les titres et mérites de tous (toutes) les candidat(e)s ayant passé l'examen de recrutement. Il admet le (la) lauréat(e) au stage."

    2. L'article 13 prévoit deux épreuves écrites et une épreuve orale. La première épreuve écrite consiste en la synthèse et le commentaire d'un exposé de niveau universitaire. La seconde épreuve écrite est une épreuve de connaissance portant, d'une part, sur des connaissances générales en droit administratif, droit constitutionnel, législation sociale, droit civil en relation avec la fonction, et droit rural et forestier, droit pénal en relation avec la fonction et, d'autre part, sur des connaissance approfondies quant à la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'application, la loi communale, la comptabilité communale et l'élaboration d'un budget. L'épreuve orale consiste en "une épreuve de conversation à bâtons rompus permettant d'apprécier la maturité du candidat, de ses aptitudes sociales, de sa capacité de gestion, de ses capacités de management et de leadership, de ses capacités d'écoute et d'adaptation, de ses capacités de synthèse, de ses capacités d'organisation et de répartition du travail, de ses capacités d'utilisation des outils informatiques, de ses capacités de résistance au stress… tout en gardant un esprit critique."

    3. Lors de sa séance du 9 janvier 2012, le conseil de la partie adverse arrête la liste des quatorze candidats retenus pour l'examen.

    4. La première épreuve écrite a lieu le 25 janvier 2012. Des cinq candidates qui réussissent l'examen, la requérante est classée troisième avec un total de 87,6 sur 125 et l'intervenante dernière avec un total de 74,7. La première classée obtient un total de 106,8.

    5. La seconde épreuve écrite a lieu le 29 février 2012. Des cinq candidates qui réussissent l'examen, la requérante est classée première avec un total de 178,5 sur 250 et l'intervenante est classée avant-dernière avec un total de 147.

    6. L'épreuve orale a lieu le 26 mars 2012. Pour cette épreuve, la partie adverse ne verse au dossier administratif que les points obtenus mentionnés dans un tableau de synthèse. L'intervenante est classée première avec une note de 100 sur 125 et la requérante deuxième ex-æquo avec une note de 91,41.

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      7. Au total des trois épreuves, la requérante est classée première avec un total de 357,71 sur 500 soit 71,50 pour cent et l'intervenante dernière des cinq candidates ayant réussi avec 321,7 sur 500 soit 64,34 pour cent.

    7. Lors de sa séance du 27 avril 2012, le conseil de la partie adverse examine les différentes candidatures. Il ressort du procès-verbal de cette séance, en substance, qu'à la suite de l'intervention des membres du conseil présents lors de l'épreuve orale, mais qui n'étaient pas membres du jury, la partie intervenante a été choisie pour ses qualités de leadership apparues lors de l'examen oral par six voix contre quatre pour une autre candidate et une abstention. Le président résume les arguments justifiant la nomination de l'intervenante comme suit : " Expériences variées en CPAS (social, GRH, marchés publics)

      Leadership

      Capacité à gérer le stress Responsable actuellement du service gérant les marchés publics et le système informatique 3 P Expérience au barreau."

    8. Par une délibération du même jour, le conseil admet l'intervenante au stage. Les passages de cette délibération concernant la requérante et l'intervenante sont rédigés comme suit : " 4. Madame Natacha IDE a, par sa fonction de conseillère juridique au CPAS de

      Forest (commune de plus de 51.000 habitants et CPAS comptant environ 300 emplois à temps plein) depuis mai 2006, eu l'opportunité de travailler tant dans le contentieux de l'aide sociale que dans la supervision juridique du département des ressources humaines, ou dans la gestion juridique des marchés publics où, selon son curriculum vitae, elle a acquis une expertise particulière en tant que responsable de la cellule marchés publics, incluant la rédaction du cahier des charges et le suivi du marché, y compris en cas de contentieux, et la maîtrise du logiciel de gestion des marchés publics 3P. Par cette fonction, elle a en outre acquis une vision à la fois générale et approfondie de la réalité au sein d'un CPAS de taille moyenne.

      Elle a également pu développer son expérience juridique comme avocate au barreau de Bruxelles de janvier 2003 à mai 2006, où elle a principalement pratiqué le droit social, tout en pratiquant les matières civiles, et, en tant qu'indépendante, acquérir le sens des responsabilités et de la rigueur.

      Par son expérience acquise, Madame Natacha IDE paraît donc pouvoir à brève échéance assumer la fonction de secrétaire du CPAS de Nivelles.

    9. Madame Ingrid SABBATINI, ayant exercé de 1999 à 2006 la fonction d'attachée juridique du CPAS de La Louvière et, de 2006 à 2009, la fonction de chef de bureau du service social administratif de La Louvière, a acquis une expertise dans la gestion du contentieux social et dans le suivi administratif des décisions sociales. Par les fonctions de chef de bureau du Secrétariat général du CPAS de La Louvière (ville de plus de 78.000 habitants) qu'elle exerce depuis 2009, elle a aussi acquis une expérience dans la gestion administrative, telle la gestion des assemblées délibératives, et eu l'occasion d'assurer les remplacements du Secrétaire de ce CPAS à diverses reprises.

      Cette expérience de douze ans a permis à Madame Ingrid SABBATINI de travailler dans un CPAS de grande taille sous une facette tant juridique qu'administrative et de développer déjà une expérience dans la fonction briguée, à titre de remplaçante à diverses reprises.

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      Par son expérience acquise, Madame Ingrid SABBATINI paraît donc pouvoir à brève échéance assumer la fonction de Secrétaire du CPAS de Nivelles. […]

      Considérant enfin que si Mesdames Aurore FRANCOIS, Natacha IDE et Ingrid SABBATINI constituent toutes les trois de très bonnes candidates pour la fonction, tant sur le plan de leurs résultats aux épreuves que de leurs titres et de leur expérience, qui paraissent prêtes à brève échéance à assumer la fonction de Secrétaire du CPAS de Nivelles, le conseil a considéré que trois éléments devaient le conduire à préférer la candidature de Madame Natacha IDE, à savoir, d'une part, la taille du CPAS dans lequel cette candidate travaille actuellement, qui est la plus proche de la taille du CPAS de Nivelles, d'autre part, le résultat de Madame Natacha IDE à la troisième épreuve, au cours de laquelle elle a révélé de fortes qualités personnelles, obtenant un résultat de 100 points sur 125 (contre 91,41 pour Madame Aurore FRANCOIS ou Madame Ingrid SABBATINI) et, enfin, son...

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