Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2015
| Date de Résolution | 12 mai 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 231.202 du 12 mai 2015
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209.137/XV-2292
En cause : la s.c.s. MM Enterprises, ayant élu domicile chez Me M. VERSTRAETEN, avocat, Beelbroekstraat 60 9040 Gent,
contre :
la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juin 2013 par la s.c.s. MM Enterprises, qui tend à l’annulation de «l’article 2, de l’ordonnance de police adoptée par le Conseil communal de la Ville de Lessines, en séance du 25 avril 2013, relative à l’implantation et à l’exploitation des magasins de nuit sur le territoire de la ville de Lessines»;
Vu l'arrêt n° 224.487 du 21 août 2013 rejetant la demande de suspension;
Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme V. SCHMITZ, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 10 avril 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 mai 2015 à 9 heures 30;
XV - 2292 - 1/11
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me C. VAN AUDENHAEGE, loco Me M. VASTMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme V. SCHMITZ, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Faits
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
La requérante exploite un magasin de nuit situé Grand’Rue, 33 à 7860 Lessines. Le 7 juin 2011, le bourgmestre a écrit au gérant de ce magasin dans les termes suivants:
Mes services de police me font rapport quasi quotidiennement sur des faits de nuisances et de troubles de l’ordre public par les client(e)s fréquentant votre magasin de nuit sis à 7860 Lessines Grand’Rue 33.
Je vous rappelle qu’il vous est strictement interdit de vendre une quelconque boisson alcoolisée à des jeunes de moins de 18 ans; car ceuxci, sous l’emprise de la boisson, occasionnent des tapages et mettent, par leur attitude, en danger tous les usagers empruntant la Grand’Rue.
Dans le cas où, lors de contrôles par les services de police qui seront fréquents, je puis vous l’assurer, il s’avérerait que vous ne respectez pas la loi relative à la vente d’alcool, je porte à votre connaissance que je prendrai toutes les mesures qui s’imposent afin de faire procéder à la fermeture de votre établissement cité ci-avant. Vous devez en effet, être bien conscient que de telles attitudes ne peuvent plus être tolérées et que donc des mesures de police indispensables doivent être prises.
Veuillez considérer la présente comme un dernier avertissement avant la prise des mesures énoncées ci-avant.
Le 1er octobre 2012, le conseil communal a complété le règlement général de police de la ville par un article 78bis qui règle la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.
À la suite d’un échange de courriels des 7 et 11 janvier 2013, la ville a reçu un avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie quant à la légalité d’une adaptation du règlement général de police consistant à interdire la vente de boissons alcoolisées, entre 22 heures et 6 heures.
XV - 2292 - 2/11
Les 21 janvier, 12 et 15 mars 2013, des rapports administratifs sont établis par la police locale au sujet de troubles à l’ordre public durant la nuit à proximité immédiate du magasin de la requérante, rédigés comme suit: Rapport administratif du 21 janvier 2013:
Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Commissaire divisionnaire-chef de corps,
Nous portons à votre connaissance qu’en date du samedi 05/01/2013 vers 3 h 20, nous avons été amenés à nous rendre Grand’Rue à Lessines face au Night Shop pour un groupe de personnes faisant de l’esclandre.
À notre arrivée sur place, vers 03 h 55, nous avons pu constater un attroupement de 5-6 personnes assez bruyantes. Apparemment, un différend les opposait. Toutefois les origines de cette rixe resteront obscures. Afin de ramener le calme et la tranquillité sur la voie publique, nous avons raccompagné la personne qui semblait être à l’origine de la discorde. Le groupe s’est alors disloqué et chacun est rentré chez soi.
Outre le fait de ce rassemblement, nous établissons le présent rapport afin d’attirer votre attention sur le fait qu’à notre arrivée, le Night Shop en question était encore accessible aux clients potentiels. Le gérant n’ayant fermé ses portes qu’à notre vue (vers 04 h 00).
Il nous semble que l’ouverture tardive (voire matinale !) de cet établissement ne fait qu’attirer les désœuvrés et autres alcooliques notoires de notre entité et engendre par ce fait une multitude de nuisances qui tendent à troubler la tranquillité et l’hygiène publiques. C’est pour cette raison qu’il nous semblerait opportun que des mesures administratives soient envisagées à l’encontre des gérants de ces deux établissements, sis en plein centre-ville de Lessines.
Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que, cette nuit-là, nous n’avons dû intervenir à nul autre endroit de Lessines. Tout était calme et aurait pu le rester ! (…)
.
Rapport administratif 12 mars 2013:
Concerne: Problématique du magasin de nuit situé à 7860 LESSINES Grand’Rue n° 33
En date du 03/03/2013 vers 04.19 Hrs du matin, une agression s’est déroulée sur la personne du nommé WILLEMS Johny au niveau de la Grand’Rue de LESSINES à proximité immédiate du magasin de nuit.
Des diverses auditions prises des personnes impliquées dans le dossier, il appert que tous les protagonistes impliqués dans le cadre de cette affaire avaient consommé des boissons alcoolisées et se trouvaient pour la majorité en état d’ivresse manifeste au moment des faits.
Il a été démontré lors des auditions que les diverses boissons alcoolisées qui ont été consommées n’ont pas été apportées sur place mais bien achetées au niveau du magasin de nuit de la Grand’Rue encore ouvert à 04.00 Hrs du matin.
Divers protagonistes reconnaissent d’ailleurs qu’ils se saoulent régulièrement en soirée en achetant et consommant des boissons alcoolisées devant le magasin de nuit.
Les beaux jours étant proches, il est à redouter que les consommations sauvages d’alcool devant le magasin de nuit de la Grand’Rue ne recommencent comme les années précédentes, ce qui engendre un sentiment d’insécurité dans le centre de LESSINES.
Diverses agressions qui ont eu lieu devant le magasin de nuit nous ont d’ailleurs été rapportées au cours des derniers mois.
XV - 2292 - 3/11
Nous constatons souvent la présence de bandes de jeunes qui se trouvent devant le magasin de nuit ou qui viennent se ravitailler en boissons alcoolisées pour ensuite consommer ces boissons en rue.
Vous trouverez en annexe un rapport rédigé en 2011 et...
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