Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2015

Date de Résolution24 avril 2015
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 230.974 du 24 avril 2015

A.215.643/XI-20.624

En cause : LAAMIRI Charaf, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles,

contre :

L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête unique introduite le 21 avril 2015 par Charaf LAAMIRI, en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise le 20 avril 2015 par le directeur de la prison de Saint-Gilles « adoptant une sanction disciplinaire de placement à l’isolement pour une durée de 30 jours »;

Vu la demande de pro deo;

Vu le dossier administratif;

Vu l’ordonnance du 22 avril 2015, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 24 avril 2015 à 14 heures;

Entendu en son rapport Mme C. DEBROUX, conseiller d’État, président de chambre f.f. ;

Entendu, en leurs observations, Me N. COHEN, comparaissant pour la partie requérante et Mme A. BESTARD, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

R- 20.624- 1/6

Entendu, en son avis conforme, M. B. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant est détenu dans un établissement pénitentiaire; qu’en application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo qu’il sollicite;

Considérant que le requérant est actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire de Saint-Gilles; que le samedi 18 avril 2015, il a été avisé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre pour « inondation volontaire de cellule » ; qu’il ressort de l’annexe 3, soit l’« information au détenu relative à la procédure disciplinaire », qu’à cette occasion, il a indiqué souhaiter faire appel à l’avocat Nicolas COHEN; qu’après avoir été entendu, seul, le lundi 20 avril de 10 heures 20 à 10 heures 25, sur les faits reprochés, il a fait l’objet, le même jour, d’une sanction disciplinaire consistant en :

L’isolement dans l’espace...

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