Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2015

Date de Résolution:20 avril 2015
Juridiction:XV
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Lorsque la décision d'introduire un recours au Conseil d'État a valablement été prise (notamment) par l'administrateur délégué, qui y est habilité par une décision du conseil d'administration de l'ASBL requérante, publiée au Moniteur, il importe peu que seule une minorité d'administrateurs étaient présents lors de la réunion au cours de laquelle il a été décidé d'introduire le recours.

 
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CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

no 230.917 du 20 avril 2015

A. 211.558/XV- 2469

En cause : l'a.s.b.l. COMEOS, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale,

ayant élu domicile chez

Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------

LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 31 janvier 2014 par l’a.s.b.l. «Fédération belge du Commerce et des Services», en abrégé «COMEOS» qui tend à l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme, publié au Moniteur belge du 2 décembre 2013;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. J.-Fr. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 10 mars 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 31 mars 2015 à 9 heures 30, date à laquelle l’affaire a été mise en continuation à l’audience du 1er avril 2015 à 9h30;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me A. TRIGAUX, loco Me M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Fr. DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. J.-Fr. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

L’acte attaqué et son contexte

L’article 100 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire dispose comme suit:

§ 1er. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qu’ils jugent utile d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges comprenant notamment outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, la réalisation, la transformation ou la rénovation à titre gratuit de voiries, d’espaces verts, de bâtiments publics, d’équipements publics et d’immeubles de logements.

En outre, ils peuvent subordonner la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, la propriété de voiries publiques, d’espaces verts publics, de bâtiments publics, d’équipements publics et d’immeubles de logement ainsi que les terrains sur lesquels ils sont ou seront aménagés.

Ils peuvent, en lieu et place ou complémentairement à la réalisation des charges susmentionnées et dans le respect du principe de proportionnalité, subordonner la délivrance du permis au versement d’une somme d’argent destinée à contribuer au financement d’actes et travaux qu’ils déterminent et qui ont pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts, de bâtiments publics, d’équipements publics ou d’immeubles de logements.

Les charges sont mentionnées dans le permis d’urbanisme. Lorsque le permis est délivré sur la base de l’article 175, 3°, 6° et 7°, le collège des bourgmestre et échevins décide de l’affectation de la somme visée à l’alinéa 3. Cette décision est formulée dans le cadre de l’avis préalable visé à l’article 177, § 1er.

§ 2. Le Gouvernement peut déterminer les garanties financières qui sont imposées pour assurer l’exécution des charges d’urbanisme, leurs montants et les modalités de leur constitution et de leur libération, leurs sorts en cas de cession du permis, les garanties auxquelles le cédant du permis reste tenu vis-à-vis de l’autorité délivrante et les cas dans lesquels les garanties sont acquises de plein droit à l’autorité délivrante. Le Gouvernement peut également déterminer les délais dans lesquels les charges doivent être réalisées et les modalités de leur réalisation, dans le respect de l’article 101.

§ 3. Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges imposées, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, dans l’ordre de préférence qu’il détermine. Il peut également décider les circonstances

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dans lesquelles l’imposition de charges d’urbanisme est obligatoire et fixer la valeur des charges d’urbanisme imposées dans ces circonstances. Il peut en outre arrêter les circonstances dans lesquelles l’imposition de charges d’urbanisme, tant obligatoires que facultatives, est exclue ou leurs montants réduits.

Dans le respect de l’alinéa précédent, le conseil communal peut, par un plan particulier d’affectation du sol ou un règlement communal, soit augmenter la valeur des charges d’urbanisme obligatoires visées à l’alinéa précédent, soit déterminer d’autres circonstances dans lesquelles l’imposition des charges d’urbanisme est obligatoire et en déterminer la valeur. Dans les périmètres et dans les circonstances dans lesquels le conseil communal a fait usage des facultés visées à l’alinéa précédent, le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement ne peuvent imposer des charges d’urbanisme d’une valeur autre à celle prévue par le conseil communal.

§ 4. Il est créé un registre des charges d’urbanisme qui est géré par l’administration et est accessible au public.

Le Gouvernement peut régler la forme, le contenu et la procédure d’élaboration de ce registre.

Un règlement antérieur, du même objet que celui qui est en cause mais pris sur la base de l’article 86 de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, a été annulé par l’arrêt n° 194.193 du 15 juin 2009, Union professionnelle du secteur immobilier et crts. Le motif principal d’annulation est que le Gouvernement ne pouvait fixer directement le montant des charges financières, désigner les situations où elles seraient obligatoires ou prévoir des exceptions par voie de disposition générale quand l’ordonnance qui était à la base du règlement attaqué laissait aux autorités délivrantes une liberté d’appréciation à exercer dans le respect du principe de proportionnalité, renforcé par l’exigence d’un lien entre le projet d’urbanisme et les charges qui l’affecteraient. En particulier, l’arrêt a jugé qu’il était contraire à ce principe de prévoir des charges financières pour de simples changements de destination, n’impliquant la réalisation d’aucun ouvrage.

Le préambule du règlement attaqué porte notamment le passage suivant: « Considérant que la liste des permis d’urbanisme obligatoirement soumis à charges, l’importance de ces charges et la liste des permis d’urbanisme qui en sont exonérés sont arrêtées en ayant égard aux objectifs prioritaires de développement de la Région tels que fixés par le plan régional de développement et le plan régional d’affectation du sol; que parmi ces priorités figure notamment l’attractivité résidentielle de la Région, laquelle implique la mise en place d’une politique renforcée en matière de logements, d’espaces publics et d’équipements d’intérêt collectif;

Considérant que la charge d’urbanisme a essentiellement pour objectif de financer une série d’actes et travaux dont la demande est générée par le projet qui rend la charge exigible».

L’exigence d’un lien géographique et matériel entre les projets et les charges «en nature» est inscrite à l’article 2 de l’arrêté attaqué, l’article 3 précisant qu’il doit s’agir de réaliser, transformer ou rénover des logements, des espaces, équipements et

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bâtiments publics ou encore des voiries. Si la charge est en numéraire, le permis d’urbanisme doit fixer son affectation conformément à l’article 100, § 1er, alinéa 5, du Code, l’article 5 dresse la liste des projets pour lesquels les charges sont obligatoires, l’article 6 fixe le montant des charges en numéraire en fonction des surfaces et des affectations. Les articles 7 et 8 prévoient les conditions dans lesquelles les charges peuvent être réduites, l’article 9 précise les cas d’exonération et l’article 10 offre la possibilité d’identifier les travaux envisagés comme charges dans la demande de permis. L’article 11 fixe l’ordre de réalisation des charges lorsque le permis ne le prévoit pas. L’article 12 prévoit la possibilité de réaffecter les charges financières à l’initiative de l’autorité délivrante. Les articles 13 à 16 portent sur la constitution des garanties financières et les conditions de leur libération.

Recevabilité

Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du recours au motif que le conseil d’administration de la requérante est composé de 35 membres, et que lors de sa réunion du 22 janvier 2014, au cours de laquelle il a été décidé d’introduire le présent recours, 17 administrateurs seulement – moins de la moitié – étaient présents, de sorte que la décision d’introduire le recours n’a pas été régulièrement adoptée;

Considérant que la décision d’introduire le présent recours a été adoptée à l’unanimité des 17 membres présents du conseil d’administration, au nombre desquels figurait «D. Michel»; qu’en annexe au mémoire en réplique, la requérante a déposé un extrait, publié aux annexes du Moniteur, du procès-verbal de son conseil d’administration du 27 février 2008, qui contient notamment ce qui suit:

Dans le cadre de la politique définie par le Conseil d’administration, Monsieur Dominique Anne G.W. Michel, Administrateur délégué... dispose, au-delà de la gestion journalière, des pouvoirs de gestion suivants: ... représenter Fedis1 en justice...

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