Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2015
| Date de Résolution | 17 avril 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 230.871 du 17 avril 2015
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196.686/XIII-5596
En cause : DAHLEN Michaël, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 541 1180 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Partie intervenante :
la Société anonyme
FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 28 mai 2010 par Michaël DAHLEN en tant qu'il demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2010 "adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme portant sur l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N)", publié au Moniteur belge du 15 mars 2010 et complété par une publication le 31 mars 2010;
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Vu la requête introduite le 1er juillet 2010 par laquelle la société anonyme (S.A.) FLUXYS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt nº 207.647 du 24 septembre 2010, accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. FLUXYS, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 8 octobre 2010 par la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2010 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. FLUXYS dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 13 février 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 mars 2015 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Th. FRANKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sophie TURINE, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme M. WIMMER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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La S.A. FLUXYS est active dans le domaine du transport, du transit et du stockage de gaz naturel. En 1998, elle met en exploitation une conduite de gaz RTR-1 ("réseau de transport - renforcement") reliant Eynatten à Zeebrugge. Ladite conduite appartient au réseau international des conduites de gaz permettant le transport du gaz naturel entre la Russie et le Royaume-Uni. Cette conduite n'est pas inscrite aux plans de secteur concernés.
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En mars 2006, la S.A. FLUXYS demande une révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de la pose d'une canalisation de gaz supplémentaire (nommée RTR-2) le long du tracé du RTR-1 existant. La capacité de transport du gaz naturel doit être renforcée par cette conduite de gaz supplémentaire, conformément aux objectifs établis par la directive européenne du 26 avril 2004. La canalisation envisagée représente 41 kilomètres de longueur sur le territoire de la Région wallonne.
Afin d'anticiper les besoins énergétiques à venir, la Région wallonne décide d'ores et déjà de prévoir la possibilité d'inscrire au plan de secteur, le long du même tracé, une éventuelle troisième canalisation (nommée RTR-3) ainsi qu'un périmètre de réservation.
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A la demande de la S.A. FLUXYS, le Gouvernement wallon décide, par un arrêté du 15 mars 2007, la mise en révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme et adopte l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel liquide selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) -Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme. L'arrêté est publié au Moniteur belge du 18 mai 2007. Cet arrêté comporte notamment les explications suivantes :
" [...]
Considérant l'existence de la canalisation Est-Nord-Ouest de gaz naturel RTR-1 Eynatten - Zeebrugge, entrée en service en 1998;
Considérant que le tracé de cette canalisation a été retenu pour réduire au maximum les nuisances environnementales et les difficultés de pose et d'exploitation;
Considérant que le SDER [lire : schéma de développement de l'espace régional], adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 dispose que le placement de nouvelles conduites de gaz doit se faire au plus près des infrastructures existantes, et
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que ce regroupement doit se faire en conformité avec les normes légales et les normes de sécurité;
Considérant qu'une localisation d'une nouvelle canalisation le long d'un tracé existant est a priori la meilleure localisation du point de vue de l'aménagement du territoire, pour réduire au maximum les contraintes sur la localisation des autres fonctions du territoire;
Considérant qu'une implantation parallèle à la première est également la solution la plus appropriée pour l'exploitant, notamment pour faciliter la surveillance;
[...]
Considérant que la progression du marché de gaz n'exclut pas la nécessité à plus long terme (au-delà de 2020) de devoir implanter une troisième canalisation le long de la RTR-1 et du projet de RTR-2;
Considérant que, sur la majorité du tracé, la seconde canalisation devrait se situer à environ 8 mètres d'un côté de la RTR-1 et que l'éventuelle troisième canalisation devrait se situer soit de l'autre côté, à environ 8 mètres de la RTR-1, soit du même côté, à environ 17 mètres de la RTR-1;
Considérant qu'il est en outre nécessaire de prévoir une largeur d'au moins 5 mètres de part et d'autre des projets de tracés, pour permettre leur implantation;
Considérant dès lors que, pour permettre l'implantation de la canalisation RTR-2 et d'éventuelles autres canalisations, il s'indique d'inscrire un périmètre de réservation de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation RTR-1;
Considérant que l'étude d'incidences de plan aura notamment pour objet d'étudier le tracé précis de la RTR-2 et de l'éventuelle RTR-3, notamment sur base d'éléments techniques à fournir par FLUXYS;
[...]".
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Par arrêté du 12 juillet 2007, le Gouvernement wallon décide de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme. Cet arrêté est publié au Moniteur belge le 17 septembre 2007.
En octobre 2008, l'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur est déposée. L'auteur de cette étude - le bureau AMENAGEMENT SC -propose de positionner la canalisation RTR-2 et l'éventuelle canalisation RTR-3 par principe parallèlement à la canalisation RTR-1 existante, la RTR-2 se situant à 8 mètres au sud de la RTR-1 et l'éventuelle RTR-3 à 8 mètres au sud de la RTR-2, sous réserve des variantes locales.
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5. Par arrêté du 12 décembre 2008, le Gouvernement wallon adopte le projet de révision des plans de secteur. L'arrêté est publié au Moniteur belge du 18 février 2009.
L'enquête publique relative à la modification des plans de secteur litigieuse se déroule dans la commune de Lontzen du 12 mai au 25 juin 2009. Cinq réclamations sont introduites, dont une par le requérant le 25 juin 2009.
Une enquête publique se déroule également dans la commune de Plombières. Le requérant n'introduit pas de réclamation au cours de cette enquête.
Le 25 mai 2009, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) de la partie adverse, transmet les documents relatifs au projet, notamment l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, la cartographie y afférente ainsi que le résumé non technique de l'étude d'incidences, aux autorités suivantes : au département "Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed" de la Région flamande, à la fonctionnaire déléguée compétente pour la Communauté germanophone, aux fonctionnaires délégués des directions de Liège, à la province belge du Limbourg, aux communes flamandes de Fourons, Tongres et Heers, à la commune hollandaise d'Eijsden, à la province hollandaise du Limbourg, ainsi qu'aux autorités d'Aix-la-Chapelle et de Cologne, en les invitant à faire valoir leurs observations.
Le 1er juillet 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fourons émet un avis favorable sur le projet.
La commune de Lontzen organise une réunion de concertation le 25 juin 2009.
Le 13 juillet 2009, le département "Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en...
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