Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2015
| Date de Résolution | 3 avril 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 230.794 du 3 avril 2015
A. 211.591/XIII-6897
En cause : OSIYER Brahim, ayant élu domicile chez Me Justine PHILIPPART, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles,
contre :
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la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D’ÉTAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 février 2014 par Brahim OSIYER qui demande l’annulation de :
- la délibération du conseil communal de la Ville de Mons du 17 juin 2013 adoptant le rapport urbanistique et environnemental dit "Fontaine Saint-Rémy" en vue de la mise en œuvre de la zone d’aménagement communal concerté n° 41 à Cuesmes,
- l’arrêté du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 8 novembre 2013 approuvant le rapport urbanistique et environnemental précité;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. L. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires du requérant et de la première partie adverse;
Vu l’ordonnance du 19 décembre 2014, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 2 février 2015 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme S. GUFFENS, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me J. PHILIPPART, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me G. GEORGE, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. L. RENDERS, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
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Le 20 février 2006, le conseil communal de la ville de Mons décide de lancer, entre autres, le marché de service relatif à l’élaboration d’un rapport urbanistique et environnemental (RUE) visant la mise en œuvre de la zone d’aménagement communal concerté (ZACC) n° 41 «Fontaine Saint-Rémy» à Cuesmes (entre les rues Émile Vandervelde, de Ciply et Hector Delanois).
Il ressort de la délibération intervenue ce qui suit :
" (…)
Attendu que le Schéma de structure, en 2000, et l’étude préalable à la mise en œuvre des ZACC approuvée le 18 avril 2005 ont confirmé la nécessité de mettre en œuvre des ZACC pour que la Ville puisse mener pleinement sa politique de développement de l’habitat sur son territoire;
Considérant que la Ville et la société «Toit et moi», sont propriétaires de terrains situés dans des ZACC qui pourraient être urbanisés à condition qu’un rapport urbanistique et environnemental soit dressé et approuvé par le conseil communal;
Considérant que les propositions de ZACC faites par le collège portent sur une centaine d’hectares dont 80% de terrains «publics»; que les ZACC proposées sont réparties de façon équilibrée sur le territoire montois et permettent le développement de tous les modèles d’urbanisation (2, 3 et 4 façades; immeubles à appartements) et la création d’une nouvelle zone d’activités économiques entre Mons et Jemappes;
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Vu la loi sur la démocratie locale [sic];
Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins,
À L’UNANIMITÉ
Prend connaissance et approuve le choix des ZACC fait par le collège sur lesquelles un marché de services relatif à une mission d’élaboration de rapports urbanistiques environnementaux préalables à la mise en œuvre de ZACC sera lancé".
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Le 31 octobre 2006, le collège communal de la ville de Mons attribue à la s.a. Grontmij Wallonie le marché de services précité, relatif à l’élaboration du projet de RUE relatif à la mise en œuvre de la ZACC n° 41.
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Le 6 février 2009, le collège communal approuve les derniers documents du projet de RUE fournis par la s.a. Grontmij Wallonie.
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Du 23 février au 24 mars 2009, un premier projet de RUE est soumis à une enquête publique. Plusieurs réclamations sont introduites.
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Le 23 février 2009, le conseil wallon de l’environnement pour le développement durable ("CWEDD") émet un avis nuancé sur le projet de RUE.
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Le 25 mars 2009, la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis défavorable.
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En 2010 et 2012, le requérant et la s.p.r.l. Proxy Soins, dont le requérant est le gérant non statutaire, deviennent propriétaires de plusieurs terrains et immeubles, sis rue Émile Vandervelde à Mons.
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Le 23 janvier 2012, la ville de Mons établit une déclaration environnementale ayant pour objet d’exposer l’historique de la procédure d’élaboration du projet de RUE litigieux et de proposer des amendements à ce projet afin de tenir compte des réclamations et avis émis et des modifications intervenues dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE).
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Du 4 mars au 4 avril 2013, le projet amendé de RUE à la suite de la déclaration environnementale du 23 janvier 2012 est soumis à enquête publique.
Plusieurs réclamations sont déposées, parmi lesquelles celle du requérant et de la s.p.r.l. Proxy Soins, introduite par un courrier recommandé du 3 avril 2013, aux termes de laquelle ils critiquent le fait qu’un des deux accès vers le site à urbaniser
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rue Émile Vandervelde devra passer sur leur propriété, la densité des habitations projetées (387 logements), ainsi que la localisation et les gabarits des immeubles à appartements envisagés.
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Le 19 mars 2013 se tient une réunion publique d’information sur le projet précité.
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Le 25 mars 2013, le CWEDD émet un avis nuancé sur le projet litigieux.
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Le 16 avril 2013, la C.C.A.T.M. émet un avis favorable à l’unanimité, dont il ressort ce qui suit :
" Motivation : s’assurer de la fiabilité du système d’égouttage et effectuer une étude de mobilité crédible concernant notamment l’accès prévu à la Rue Émile Vandervelde.
Remarque : suite au récent (et illégal) abattage de la peupleraie, la Commission conditionne son avis à l’obligation impérative de réarborisation".
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Le 3 juin, la ville de Mons établit une nouvelle déclaration environnementale.
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Le 17 juin, le conseil communal approuve le RUE litigieux, accompagné de la déclaration jointe du 3 juin 2013.
La délibération intervenue est rédigée comme suit :
" Vu l’article 33 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine déterminant les conditions de mise en œuvre d’une Z.A.C.C. ainsi que le contenu du rapport urbanistique et environnemental (RUE) nécessaire à sa mise en œuvre;
Vu le schéma de structure communal, entré en vigueur le 16-10-2000 qui place la ZACC n° 41 de Mons (Cuesmes) en priorité 1 de mise en œuvre avec l’affectation d’habitat : en effet, un des objectifs poursuivis au travers de ce document d’orientation est de «former une agglomération montoise basée sur le concept de la centralité partagée». Le schéma de structure propose donc des exigences strictes et hiérarchisées en matière de densité et d’aménagement des zones dévolues à l’habitat;
Vu que le schéma de structure a été complété et précisé, au niveau des ZACC, par l’étude dite «programme communal de mise en œuvre des ZAD»;
Attendu que, par sa décision du 18 avril 2005, le conseil communal a décidé d’approuver les phases 1e et 2e de cette étude dite «de programme communal de mise en œuvre des ZAD» et, en ce qui concerne la phase 3 «programmation» de cette étude, d’approuver :
- les affectations principales proposées pour chaque ZACC; - le type de produit immobilier dominant proposé pour chaque ZACC, susceptible de rencontrer la demande et de structurer le paysage montois;
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Attendu que cette étude - en particulier l’analyse tendancielle analysant la demande en logements sur Mons - a mis en évidence la nécessité d’anticiper la proche saturation des zones d’habitat du plan de secteur et d’ouvrir des ZACC, de manière mesurée et équilibrée sur le territoire, particulièrement lorsque celles-ci ne possèdent pas de contraintes techniques et environnementales particulières; qu’il y a lieu d’envisager l’urbanisation des ZACC en tenant compte du profil de la population existant alentour et de la nécessité d’assurer une mixité de logements;
Attendu que, dans ce contexte, le conseil communal a approuvé en séance du 20 février 2006, le choix proposé par le collège d’élaborer cinq RUE portant sur une centaine d’hectares de ZACC dont 80 % de terrains «publics», réparties de façon équilibrée sur le territoire montois et permettant le développement de tous les modèles d’urbanisation (2, 3 et 4 façades, immeubles à appartements); que la ZACC n° 41 (Cuesmes) figurait dans cette liste;
Vu la délibération du conseil communal du 31 octobre 2006 attribuant le marché de services pour l’établissement du RUE relatif à la mise en œuvre de la ZACC 41 de Cuesmes, au bureau Grontmij Wallonie s.a. […];
Vu la décision du collège communal du 6 février 2009 approuvant le RUE fourni par l’auteur de projet le 15 décembre 2008 et chargeant le service Aménagement du Territoire et des Permis de soumettre le dossier à l’enquête publique d’une durée de 30 jours dans les formes prescrites à l’article 4 du CWATUP et à l’avis de la CCATM, de la CRAT et du CWEDD;
Vu que le projet de RUE a été soumis à l’enquête publique du 23 février 2009 au 24 mars 2009, qu’une réunion publique a été organisée le 3 mars 2009, ainsi que le prévoit l’article 4 du CWATUPE, au cours de laquelle le projet de RUE a été présenté;
Attendu que le RUE a été soumis à l’avis de...
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