Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2015
| Date de Résolution | 3 avril 2015 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 230.793 du 3 avril 2015
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209.627/V-1907
En cause : DELVOYE Pierre-Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le
Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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LAMMENS Sara, ayant élu domicile chez Me Kristof SALOMEZ, avocat, Drie Koningenstraat 3 9051 Gent,
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DAM Eric, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Ve CHAMBRE,
I. Objet du recours
1. Par une requête introduite le 31 juillet 2013, le requérant demande l'annulation de : " - l'arrêté royal du 5 décembre 2012 portant désignation de M. Eric DAM comme titulaire de fonction de directeur du Service d'appui des Archives générales du Royaume et des Archives de l'État dans les provinces, pour une période de 6 ans, à dater du 1er décembre 2012;
V - 1907f - 1/13
- l'arrêté royal du 5 décembre 2012 portant nomination de Mme Sara
LAMMENS comme titulaire de la fonction de directeur du Service d'appui de la Bibliothèque royale de Belgique, pour une période de 6 ans, à dater du 1er décembre 2012".
II. Déroulement de la procédure
2. Par des requêtes introduites les 10 et 11 septembre 2013, Sara LAMMENS et Eric DAM demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 2 octobre 2013.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 24 mars 2015.
Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sophie ADRIAENSSEN, loco Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Emmanuel GOURDIN, loco Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, loco Me Kristof SALOMEZ, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus.
Erik BOSQUET, premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.
V - 1907f - 2/13
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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L'avis suivant est publié au Moniteur belge du 24 octobre 2011 : " Sélection du directeur des services d'appui (m/f) pour :
- les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces; - la Bibliothèque royale de Belgique; - l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique; - le Musée royal de l'Afrique centrale (AFG11714)
Conditions d'admissibilité :
Les conditions de participation, sont une exigence absolue pour participer à une procédure de sélection du SELOR. A la date limite d'inscription, les candidats doivent : être porteurs d'un diplôme de base de 2e cycle (par exemple licencié) de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long ou être titulaires d'une fonction de niveau A. (…)
Et avoir une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans. Cette expérience doit être démontrée dans le curriculum vitae standardisé et attestée par les certificats nécessaires (notamment une description détaillée de la fonction exercée, complétée par une copie du contrat avec mention de la date de début et de fin).
Par expérience professionnelle utile, il y a lieu d'entendre une expérience dans au moins 2 des domaines suivants : ressources humaines, ICT, finances et comptabilité, technique et infrastructure.
La description de la fonction ainsi que la procédure de sélection sont plus amplement détaillées dans la description de fonction complète que vous pourrez obtenir auprès des services du SELOR (…)
Conditions de désignation :
Le candidat doit remplir, à la date de sa désignation, les conditions suivantes : - être Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse; - être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; - jouir des droits civils et politiques.
Pour que votre candidature soit prise en compte, votre inscription doit : 1. au plus tard à la date limite d'inscription (9 novembre 2011) être accompagnée du CV standardisé (AFG11714) du SELOR de cette fonction, dûment et sincèrement complété (aucune autre présentation ou adaptation du curriculum vitae ne sera acceptée). (…) 2. être introduite, pour la date limite d'inscription au plus tard, en ligne (www.selor.be), en cliquant sur le bouton «Postuler», dans la liste des sélections. Ensuite, n'oubliez pas d'envoyer également le CV standardisé de cette fonction par e-mail exclusivement à l'adresse topteamfr@selor.be.
Faute de quoi il ne sera pas tenu compte de votre candidature".
V - 1907f - 3/13
Conformément à l'avis paru au Moniteur belge, une description de fonction complète est disponible sur le site internet du SELOR : " DIRECTEURS DES SERVICES D'APPUI (m/f) pour les Archives générales du
Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, la Bibliothèque royale de Belgique, l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, le Musée royal de l'Afrique centrale.
Contenu de la fonction
Raison d'être de la fonction
Définir et mettre en œuvre une stratégie en coordination avec le Directeur Général sur le plan des ressources humaines, de l'ICT, des finances et de la logistique, conseiller et offrir un soutien administratif afin d'assurer un soutien optimal des directions opérationnelles et de tout l'établissement scientifique. Le Directeur des Services d'appui coordonne et dirige les collaborateurs, élabore un plan de soutien qui s'inscrit dans le plan de management et du plan opérationnel, afin d'optimiser le travail de l'établissement scientifique. Ceci s'effectue sous l'autorité du Directeur Général et en étroite collaboration avec les Directeurs opérationnels dans le cadre de la politique globale de la Politique scientifique.
Contexte de la fonction
Relations internes au sein de l'organisation
• fait rapport au Directeur Général de l'établissement scientifique; • est membre du Conseil de direction; • siège à la Commission de gestion de l'établissement...
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