Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 2015
| Date de Résolution | 1 avril 2015 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 230.718 du 1er avril 2015
A. 215.421/XI-20.591
En cause : DEFORT Daphné, représentante légale de son enfant mineur d'âge
WEEMAELS Felix, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
La commune d'Ixelles,
------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
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L’OBJET DE LA REQUETE
Par une requête du 31 mars 2015, Daphné DEFORT, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils, Félix WEEMAELS, à l’égard duquel elle exerce l’autorité parentale exclusive, sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Ixelles du 16 mars 2015 d’exclure définitivement Félix WEEMAELS de l’athénée royal Charles Janssens.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT
Une ordonnance du 31 mars 2015, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 1er avril 2015 à 10 heures.
M. le conseiller d’Etat Y. HOUYET a fait rapport.
Mes D. GUTIERREZ CACERES et D. JUGA, avocats, comparaissant pour la partie requérante ont présenté leurs observations.
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Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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LES FAITS
Le requérant est inscrit en première année de l’enseignement secondaire à l’athénée royal Charles Janssens.
Le 24 février 2015, le requérant est blessé par un autre élève, Oussama EL MARINI, avec lequel il est en conflit.
A son retour à l’école, le 27 février 2015, le requérant est entendu, en l’absence de sa mère, par la partie adverse.
A la même date, la partie adverse convoque le requérant et sa mère à la réunion du conseil de discipline du 9 mars 2015.
Le 9 mars 2015, le conseil de discipline propose au collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Ixelles d’exclure définitivement le requérant.
Le 16 mars 2015, la partie adverse adopte la décision attaquée qui est notifiée au requérant le 23 mars 2015.
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LA RECEVABILITE DU RECOURS
La décision du Conseil d’Etat
La requête est introduite par Daphné DEFORT qui représente seule mais valablement son fils mineur, Félix WEEMAELS, dès lors qu’un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 10 septembre 2014 lui a conféré l’autorité parentale exclusive.
Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.
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Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure...
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