Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2015
| Date de Résolution | 31 mars 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 230.694 du 31 mars 2015
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210.900/VIII-9025
En cause : MUES Jean, ayant élu domicile rue Henri Vandermaelen 60 1150 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 novembre 2013 par Jean MUES qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 4 octobre 2013, notifié par lettre datée du 7 octobre 2013 et reçue le 10 octobre 2013, confirmant la proposition du comité de direction du 18 avril 2013 et lui infligeant en conséquence une peine de retenue de traitement d'un mois";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 10 février 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2015;
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Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, le requérant comparaissant en personne, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 18 juin 2012, Steven LIMBOURG, le supérieur hiérarchique du requérant, lui adresse la demande d'explications suivante, dont la réponse par écrit est attendue dans les dix jours : " Le 14 mai dernier, j'ai été averti de l'arrêt de stage anticipatif de Mademoiselle
Romy SPEIDEL dans le service de la coopération internationale pénale.
Les raisons invoquées par l'école sont les suivantes : - des propos et des attitudes de Jean MUES, maître de stage, tout à fait inappropriés envers la stagiaire, de nature à mettre une jeune fille fortement mal à l'aise; - des mails (sur le mail privé) et des SMS (sur le GSM privé) à Mademoiselle SPEIDEL avec des propos douteux, à des heures matinales, tardives ou même nocturnes".
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Le 18 juin 2012, le requérant donne les explications écrites suivantes : " Je suis particulièrement choqué d'être sali par de telles accusations.
Je n'ai jamais tenu de propos ou eu des attitudes inappropriées envers l'intéressée.
Quant aux mails et SMS évoqués, ils ont été envoyés tantôt dans le cadre du stage, tantôt dans un contexte purement amical, amical à telle enseigne que lors de la grève de la STIB, l'intéressée m'avait proposé de nous rendre au travail en covoiturage. Je me réserve le droit de porter plainte pour calomnie".
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Le 1er octobre 2012, Daniel FLORE, directeur général de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, adresse au requérant une convocation à une audition disciplinaire, à la date du 10 octobre 2012, pour les faits suivants : " - avoir eu à l'égard d'une étudiante effectuant un stage dans le cadre de sa formation à l'EPHEC une attitude inappropriée, de manière répétée, durant une période s'étendant au moins de fin mars 2012 au 23 avril 2012, date à laquelle
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l'EPHEC a décidé de mettre fin anticipativement au stage, en raison de cette attitude;
- lui avoir tenu de manière répétée des propos sur votre vie privée et sexuelle;
- lui avoir imposé de manière répétée votre présence et vos propos, au détriment du bon déroulement des missions entrant dans le cadre du stage;
- lui avoir notamment adressé des e-mails inappropriés, dont un e-mail le vendredi 6 avril 2012 à 11h07;
- lui avoir adressé des SMS inappropriés, parfois de manière répétée et à des heures indues, notamment le 11 avril, à 1h46, 2h40, 4h58 et 5h18 du matin".
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Le 10 octobre 2012, le requérant est entendu, assisté d'un délégué syndical. Un procès-verbal de l'audition est établi.
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Le procès-verbal de l'audition est notifié...
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