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Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2015

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution22 janvier 2015
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 229.948 du 22 janvier 2015

A. 209.719/XIII-6703

En cause : VANDAMME Ludovic, ayant élu domicile chez Me Aurélie FISCHER, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne,

contre :

  1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen,

  2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 7 août 2013 par Ludovic VANDAMME qui demande l'annulation de :

    " - la décision de Monsieur le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité pour la Région wallonne, daté du 11 juin 2013 (référence WF271422) confirmant l'arrêté du Collège communal de la Ville de Liège du 28 décembre 2012 refusant au requérant le permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue de Campine 206 à 4000 Liège et destiné à aménager quatre logements dans un immeuble d'habitation (régularisation);

    - la décision du Collège communal de la Ville de Liège du 28 décembre 2012 refusant au requérant le permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue de Campine 206 à 4000 Liège et destiné à aménager quatre logements dans un immeuble d'habitation (régularisation), décision initiale de refus";

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

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    Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante ainsi que les derniers mémoires des parties adverses;

    Vu l'ordonnance du 17 novembre 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2014 à 10 heures;

    Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me Lana AHAD, loco Me A. FISCHER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Katia AMRI, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Xavier DRION, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur adjoint;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

  3. Le 5 septembre 2012, Ludovic VANDAMME introduit auprès de l'administration de la ville de Liège une demande de permis d'urbanisme pour la régularisation de l'aménagement de quatre logements dans un immeuble destiné à l'habitation, sis rue de Campine, 206.

    Le bien se situe dans une zone d'habitat d'intérêt culturel, historique et esthétique ou d'embellissement (ZICHEE) au plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987. S'appliquent aussi le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1987, le règlement communal sur les bâtisses et les logements sur la publicité et l'affichage du 8 novembre 1935 et ses modifications subséquentes, le règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité et le règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et

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    bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite.

  4. Le 5 octobre 2012, l'administration communale de la ville de Liège délivre un récépissé de dépôt de demande de permis d'urbanisme à la partie requérante.

  5. Le 18 octobre 2012, un procès-verbal d'infraction est rédigé par un agent communal de la ville de Liège constatant que des "travaux de division de la maison unifamiliale en 4 logements [...] ont été effectuées lors de l'acquisition du bien en 2003".

  6. Ce procès-verbal est transmis au procureur du Roi de Liège le 9 novembre 2012.

  7. Par un courrier du 18 octobre 2012, le département de l'urbanisme de la ville de Liège informe la partie requérante que son dossier est incomplet en ce qu'il manque la preuve de paiement de la taxe communale de 150 euros.

  8. Par un courrier du 25 octobre 2012, la partie requérante répond à la demande formulée dans le courrier précité du 18 octobre 2012.

  9. Par un courrier du 8 novembre 2012, le département de l'urbanisme de la ville de Liège informe la partie requérante que son dossier est complet et expose la procédure administrative qui sera suivie.

  10. Par un courrier du 8 novembre 2012, le département de l'urbanisme de la ville de Liège adresse la demande de permis au fonctionnaire délégué.

  11. Le 9 novembre 2012, le procureur du Roi classe sans suite le dossier introduit après le procès-verbal d'infraction du 18 octobre 2012.

  12. Le 13 novembre 2012, le service prévention de la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS transmet son avis.

  13. Le 12 décembre 2012, le département de police administrative et de sécurité publique émet un avis favorable sur la demande, moyennant le respect de la condition de "pourvoir le logement des combles d'une superficie sous toiture d'éclairage naturel supérieure ou égale à 1/16 de la superficie habitable au sol".

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    12. Le 28 décembre 2012, le collège communal de la ville de Liège décide de refuser la demande de permis sollicitée.

    Cette décision est rédigée de la manière suivante :

    " Le Collège communal,

    Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

    Vu l'article 1123-23 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

    Vu le Livre Ier du Code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement;

    Considérant que M. Ludovic VANDAMME a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue de Campine 206 à 4000 Liège, cadastré 18ème division, section E n° 294W5, et ayant pour objet : aménager quatre logements dans un immeuble d'habitation (régularisation);

    Considérant que la demande complète de permis a été adressée à l'administration communale contre récépissé daté du 05/10/2012;

    Considérant que le bien se situe dans une zone d'habitat d'intérêt culturel, historique et esthétique au plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon en date du 26 novembre 1987, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

    Considérant que le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme est applicable sur le territoire où est situé le bien en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1987;

    Considérant que les règlements régionaux ou communaux d'urbanisme suivants sont également applicables sur le territoire ou la partie du territoire communal où le bien est situé :

    - règlement communal sur les bâtisses et les logements sur la publicité et l'affichage du 8 novembre 1935 et ses modifications subséquentes;

    - règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité;

    - règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite;

    Considérant qu'en vertu de l'article 107/2° b) du CWATUPE, les actes et travaux projetés ne requièrent pas l'avis du fonctionnaire délégué;

    Considérant que la demande de permis comprend une notice d'incidences sur l'environnement et ne comprend pas une étude d'incidences sur l'environnement;

    Considérant que le (les) service(s) ou commission(s) ci-après a (ont) été consulté(s) pour le(s) motif(s) suivant(s) :

    - S.S.S.P. : sécurité et salubrité publiques; que son avis sollicité en date du 08/11/2012 ne nous étant pas parvenu dans les délais impartis est réputé favorable par défaut;

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    - IILE : sécurité et incendie; que son avis sollicité en date du 08/11/2012 et transmis en date du 19/11/2012 est favorable conditionnel;

    Considérant que seul le Gouvernement, le Fonctionnaire délégué ou le Collège communal peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations;

    Considérant que le projet consiste à régulariser la création de quatre logements dans un immeuble précédemment à vocation unifamiliale;

    Considérant que la demande de permis ne concerne pas un projet figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement et qui, en raison de sa nature, de ses dimensions ou de sa localisation, est soumis à étude d'incidences sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection visés à l'article D.66 du Code de l'environnement;

    Considérant que la demande de permis est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, que cette...

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