Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2015
| Date de Résolution | 21 janvier 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 229.911 du 21 janvier 2015
G./A.214.560/VI-20.337
En cause : la société anonyme SEPLEEX INDUSTRIE,
ayant élu domicile chez
Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, n° 52, 6001 Marcinelle,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur,
Partie intervenante :
la société anonyme COFELY FABRICOM,
ayant élu domicile chez
Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 24 décembre 2014, la société anonyme SEPLEEX INDUSTRIE sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "la décision du 11 décembre 2014 adoptée par la Région Wallonne, en la personne de son 1er attaché, Monsieur Yves MALAISE, aux termes de laquelle elle n'est pas sélectionnée dans le cadre du marché public relatif aux équipements électromécaniques du nouveau barrage de Kain".
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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
La société anonyme COFELY FABRICOM a, par une requête introduite le 13 janvier 2015, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.
Une ordonnance du 29 décembre 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 15 janvier 2015 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Nathalie VAN LAER, a été entendue en son avis contraire.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
Les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être décrits comme suit:
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1. Le marché public de travaux litigieux est régi par le cahier spécial des charges n° 02.02.01-14A42. Il a été passé par appel d'offres ouvert européen, après publication d'un avis de marché publié au supplément du Journal officiel de l'Union européenne du 4 juillet 2014, sous le numéro 2014/S 126-223614, et au Bulletin des adjudications du 30 juin 2014, sous le n° 2014-514735.
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En substance, le marché a pour objet de "fournir et installer les équipements électromécaniques" d'un nouveau barrage construit dans le cadre d'un autre marché (régi par le cahier spécial des charges n°02.04.01-13F98). A la place de l'ancien barrage démoli est construite l'infrastructure nécessaire à l'implantation d'une centrale hydroélectrique.
Le cahier spécial des charges précise encore que les travaux comprennent essentiellement la fourniture et le montage et autre travaux du ou des :
- équipements de manoeuvres des 2 vannes du nouveau barrage (vérins et leurs articulations, tuyauteries, groupes oléohydrauliques);
- paliers d'articulation des vannes (fourniture uniquement); - trois vis hydrodynamiques pour la centrale hydroélectrique, avec leurs vannes de commande; - poste de transformation (cellules d'arrivées et transformateur), remplacé; - groupe électrogène de secours, remplacé; - tableaux généraux basse tension, remplacés ou nouveaux; - installation électrique du bâtiment de commande, rénovée; - câblage électrique de l'ensemble du site, renouvelé; - éclairage extérieur, renouvelé; - système de contrôle-commande (capteurs, automates, pupitre de commande) pour l'ensemble du barrage et de la centrale hydroélectrique; - système de contrôle-commande (automates et pupitre de commande) de l'écluse, renouvelé; - caméras supplémentaires; - système d'interphonie, de mariphonie et de signalisation fluviale, remplacé; - liaison par fibre optique avec le barrage-écluse de Hérinnes; - équipements à démonter et éliminations ou transports pour conservations; - matériel de réserve.
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2. A la date du 4 septembre 2014, trois entreprises ont remis une offre : la société COFELY FABRICOM S.A., les établissements RONVEAUX S.A. et SEPLEEX INDUSTRIE.
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3. Constatant que le dossier de sélection qualitative de la société SEPLEEX INDUSTRIE n'était pas complet, la partie adverse a, par un courrier du 6 octobre 2014, demandé à ce soumissionnaire de produire notamment l'engagement pris par les sociétés tierces, sous-traitants déclarés, de mettre leurs moyens à disposition en cas d'attribution du marché à celle-ci.
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III. 4. La société SEPLEEX INDUSTRIE n'a pas produit les documents demandés notamment l'engagement de la société VANDEZANDE. Par un courrier du 20 octobre 2014 adressé à la partie adverse, elle a exposé les raisons pour lesquelles elle n'avait pu produire l'attestation d'engagement de la société VANDEZANDE. Elle y dénonce également des agissements de cette société qui, avec un des soumissionnaires, aurait contribué à causer une situation de concurrence déloyale. Ce courrier est libellé comme suit:
" Messieurs,
Nous faisons suite à votre courrier du 6 octobre 2014 et vous prions de bien vouloir trouver en annexe le complément de dossier conforme à votre demande.
Toutefois, nous devons vous informer que l'un de nos sous-traitant, partie hydroélectrique (VANDEZANDE), n'as pas accepté de nous donner l'attestation concernant l'article 74 et ce au profit d'un de nos concurrent direct, nous ne le nommerons pas pour l'heure afin de garder toutes discrétions mais nous nous réservons le droit de pouvoir poursuivre si cette affaire devait allez-plus loin.
Nous avons en effet beaucoup d'éléments qui porte à croire que le sous-traitant précité aurais remis un dossier technique beaucoup plus étoffé a ce concurrent et l'aurais comme cela privilégié en créant par la même occasion une situation de concurrence déloyal du fait que pour mémoire, la grosse partie des points que vous attribué sur l'offre technique et d'ailleurs noté dans votre cahier de charge viens de la partie hydroélectrique qui est justement sur cette partie de VANDEZANDE...
Certes vous nous direz que nous aurions dû choisir un autre partenaire pour cette partie mais le temps imparti pour remettre une offre valable était très court pour un tel degré de technicité, de plus, ce dernier qui s'est présenter à nous, connaissait très bien le dossier et en connaissait le tenant et les aboutissant et était le seul qui correspondait identiquement aux clause technique de votre cahier de charge et à avoir des références en Belgique...
Il est clair que de toutes façon le matériel et service de VANDEZANDE vis-à-vis de notre société est et sera identique à celui qui serait commander par une ou l'autre société concurrente dans ce projet, toutefois le document que vous nous demander de fournir et qu'il se refuse à nous donner en tous cas pour l'instant, lui sert directement et l'avantage d'une position confortable dans le sens où nous perdrions des points malheureux qui avantagerais son protégé qui pourrait comme cela, remporté l'affaire tout en étant peux être plus cher que notre société et ce malgré que nous proposons le même sous-traitant, matériel et service similaire.
Tous cela n'est pas très seins, s'il s'avère que ce sous-traitant soit en situation de monopole comme cela emble être le cas, ce dernier a lui seul peut faire pencher la balance vers une ou l'autre société du fait qu'il ne donne pas cette attestation article 74, cette situation semble de toutes évidence crée une concurrence déloyal et c'est le client final donc le SPW qui risque d'en payer le prix en achetant plus cher ce qu'elle aurait pu avoir moins cher pour le même service et le même matériel sans compter que nous perdrions une affaire sur laquelle nous avons porté tous nos espoirs.
Peut-être répondriez-vous, que ce n'est pas l'affaire de la région Wallonne et de la SPW mais à partir du moment où vous êtes au courant de ce qui se passe et que les répercussions de cette injustice pourrait engendre un surtout non justifié, nous pensons dès lors que cela devient l'affaire de tous, personne ne peux se rendre complice de tels agissements et de manipulations pour favoriser ou défavoriser une partie car de plus il ne s'agit pas de dépenser nos deniers personnel mais entre autre
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ceux de l'état Wallon et des nombreux contribuables dont vous faites et nous faisons parties.
En ajout a ce qui précède, nous pensons que l'attestation de l'article 74 est une pièce administrative qui devrait juger de la capacité et de la certitude que le chantier sera mené à bien mais ce document n'empêche pas une faillite ou une cessation d'activité du sous-traitant et donc par conséquent ne devrait pas avoir une grande valeur technique dans un dossier comme celui-ci.
Aussi nous vous demandons de bien vouloir accepter en lieu et place de l'attestation de VANDEZANDE, une attestation de notre société s'engageant sur la certitude et irrévocable de se fournir chez ce derniers tout au moins si celui-ci existe toujours au moment de la passation du marché éventuel car dans le cas contraire nous serions bien obligé de trouver une alternative toujours bien évidement sous réserve de votre acceptation.
Nous vous demandons également de ne pas nous pénalisé du manque d'attestation de VANDEZANDE car c'est exactement le but rechercher afin de nous écarter et de faire éventuellement passer...
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