Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2015

Date de Résolution14 janvier 2015
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 229.805 du 14 janvier 2015

  1. 205.709/XIII-6317

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

    contre :

    la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.

    Partie intervenante :

    la Société anonyme

    CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 24 juillet 2012 par la commune d'Ans qui demande l'annulation de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 24 mai 2012 annulant, sur le recours de l'intervenante, la décision du collège communal du 20 mars 2012 modifiant les conditions particulières d'exploitation d'une "usine de transformation de matières plastiques et de production de mélanges maîtres" située 131, rue Emile Vandervelde à Loncin;

    Vu la requête introduite le 7 septembre 2012 par laquelle la société anonyme (S.A.) CABOT PLASTICS BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

    XIII - 6317 - 1/9

    Vu l'ordonnance du 17 septembre 2012 accueillant cette intervention;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le mémoire en intervention;

    Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 13 novembre 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 décembre 2014 à 09.30 heures;

    Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Me G. WERQUIN, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me R. JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me S. HOSTIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis contraire, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

    1. Le 23 novembre 2002, le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement octroie à la S.A. CABOTS PLASTICS BELGIUM, sur recours, l'autorisation de maintenir son activité. Cette décision porte l'intitulé qui suit :

      " - Modifiant l'arrêté du 24 août 2000 de la députation permanente du conseil provincial de Liège, réf. : R.1.2./CC/MJ/MW nº 16921/26.00.06, accordant à la S.A. CABOT PLASTICS BELGIUM, rue Emile Vandervelde, 131 à 4431 Ans (Loncin), l'autorisation de maintenir en activité, à la même adresse, sur la parcelle cadastrée 3ème division, section B, nº 319F4, une usine de transformation de matières plastiques et de production de mélanges maîtres;

      XIII - 6317 - 2/9

      - Confirmant les arrêtés du 15 février 2001 et du 31 mars 2001 de la députation permanente du conseil provincial de Liège, référencés respectivement : R.1.2./07/ 2001/14 nº 17132/DM/MV et R.1.2./DM/MW. nº 17381/19.01.06, accordant l'autorisation d'étendre et d'exploiter, à la même adresse, une unité d'extrusion de matières plastiques de type LCM-AX100 semblable à celles existantes comprenant essentiellement un ensemble de cuves doseuses, de granulateurs, de tapis vibrants pour une puissance cumulée de ± 480 kW; une unité de micronisation de matières plastiques comprenant essentiellement deux broyeurs de puissance unitaire de 45 kW, trois ventilateurs (22 kW, 2 x 15 kW); une zone de stockage extérieur de produits finis, un petit bâtiment extérieur contenant des solvants (± 200 litres) et deux silos métalliques d'une capacité unitaire de 135 m3; soit ± 60 tonnes de granulés;

      - Prenant acte des modifications suivantes : le remplacement de deux anciens compresseurs de 90 kW chacun par un seul nouveau compresseur de 128 kW avec 2 réservoirs d'air comprimé de capacité de 909 litres chacun, l'ajout d'un sécheur d'air (0,06 kW), l'ajout d'un séparateur huile/eau de type OWAMAT, la diminution de la capacité de stockage totale en hydrocarbures passant de 122.000 litres à 75.000 litres en deux réservoirs aériens double paroi de 50.000 litres de mazout et 25.000 litres d'huile, le stockage des fûts d'huile et de graisse, en perce ou non, dans un conteneur métallique spécial avec bac de rétention, le...

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