Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2015
| Date de Résolution | 13 janvier 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.789 du 13 janvier 2015
-
211.166/VIII-9068
En cause : la CSC Transport et Communications, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carrière 137 6180 Courcelles,
contre :
la société anonyme de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 24 décembre 2013 par la CSC Transport et Communications qui demande l'annulation de : " - la décision du conseil d'administration de BELGACOM qui ratifie, entérine la commission paritaire du 28.03.2013 (DOC. CP/2013-03/1597/FR) sur base de l'article 35 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prise en date du 02.05.2013 ainsi qu' en ce qu'elle ratifie et entérine le point 2.7 relatif à la modification du plan de pension complémentaire de la commission paritaire du 25.04.2013 et - Pour autant que de besoin la délibération de la commission paritaire du 28.03.2013 (DOC. CP/2013-03/1597/FR) (deuxième acte attaqué); - Pour autant que de besoin les conclusions du groupe de travail SOC du 14.03.2013 (troisième acte attaqué); - Le point 2.7. S&S STB GPA : Modification du plan de pension complémentaire (doc. S&S STB GPA/SOC130328/CP130425/048) de la commission paritaire du 25.04.2013 (DOC. CP/2013-04/1601/FR) (quatrième acte attaqué);
VIII - 9068 - 1/14
- Pour autant que de besoin le point 3 des conclusions du groupe de travail SOC du 28.03.2013 relatif au règlement de pension (S&S STB GPA/S0C130328/CP/048) (cinquième acte attaqué)";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 5 novembre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 janvier 2015;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Olivia BOSQUET, loco Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
La requérante est une organisation syndicale représentative au sein de la partie adverse.
-
Aux termes de l'article 19 du statut syndical de Belgacom, la commission paritaire de Belgacom comporte des groupes de travail permanents (appelés groupes de travail SOC), chargés de préparer les travaux de cette commission ou d'en assurer le suivi.
VIII - 9068 - 2/14
3. Selon les conclusions du groupe de travail SOC du 14 mars 2013, la requérante menace d'introduire un préavis de grève concernant la problématique "mérite" si la partie adverse ne présente aucune proposition pour le 21 mars 2013.
-
Le 18 mars 2013, la requérante introduit un préavis de grève pour le 28 mars 2013 pour la problématique "mérite".
-
Conformément aux articles 93, § 1er, et 94, § 2, du statut syndical, une conciliation est organisée par l'administrateur délégué ou son délégué, qui doit se terminer au plus tard cinq jours ouvrables à compter du début de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation a dès lors débuté le 19 mars 2013 pour se terminer le lundi 25 mars 2013.
-
La réunion de conciliation a lieu le 25 mars 2013.
Le procès-verbal conclut :
" CSC-Transcom reste sur sa position : Pour mardi soir, 26/03, nous souhaitons une proposition concrète chiffrée. Dans le cas inverse, nous maintenons notre préavis de grève pour le 28 mars.
Le président peut seulement regretter que la CSC-Transcom décide de faire grève le jour de la Commission paritaire où l'accord collectif 2013-2014 sera proposé pour en principe approbation.
Résultat de la conciliation
CGSP et SLFP acceptent la proposition de Belgacom.
Le conflit avec la CSC-T n'est pas levé".
-
Le 28 mars 2013, la commission paritaire se réunit.
Le compte rendu de la réunion indique notamment :
" A. Ordre du jour.
Approbation de l'ordre du jour de la Commission Paritaire du 28 mars 2013 (doc. CP/2013-03/1596/FR).
L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.
-
[…] 2. Points SOC 2.1. S&S_GHR_GCB: Évaluation Bonus Sales au sein d'EBU (Doc. S&S_GHR_GCB/SOC130124/CP130328/007)
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
2.2. S&S_GHR_MST : Travail d'étudiants (Doc. S&S_GHR_MST/SOC130131/CP130328/019)
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
VIII - 9068 - 3/14
2.3. S&S_GIS_IMM: Real estate: vente de bâtiments 2013 (Doc. S&S_GIS_IMM/SOC130228/CP130328/025)
La CGSP souligne que ce dossier n'est pas un dossier à soumettre à la décision de la Commission Paritaire. […]
La Commission Paritaire prend acte du dossier.
2.4. CBU_SLS_DIR : Déménagement Belgacom Center Mouscron et Genk (Doc. CBU_SLS_DIR/SOC130213/CP130328/029)
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
2.5. SDE_COP_CFO : Demande de vacations décalées projet Mantra (Doc. SDE_COP_CFO/SOC130218/CP130328/032)
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
2.6. CBU_SLS_DIS : Statut de l'implémentation de la réorganisation OPE (Doc. CBU_SLS_DIS/SOC130307/CP130328/034)
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
2.7. SDE_COP_CRO : Proposition pour l'optimisation de l'organisation Work Force COP/CRO (Doc. SDE_COP_CRO/SOC130124/CP130328/004)
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
2.8. CBU_MKT : Domino (programme Ambassador pour employés et COP -adaptations) (Doc. CBU_MKT/SOC130304/CP130328/039)
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
2.9. S&S_GHR_LBR : Convention collective portant sur les années 2013 et 2014 (Doc. S&S_GHR_LBR/SOC120920/CP130328/100-1)
- Accord collectif ayant trait au travail à domicile (Doc. S&S_GHR_GCB/SOC120920/CP130328/050) - Règlement portant modification du règlement relatif à l'évaluation des membres du personnel de niveau 2, 3 et 4 de Belgacom, en application de l'article 102 de la convention collective portant sur les années 2013 et 2014 (Doc. S&S_GHR_LBR SOC120920/CP130328/051) - Règlement modifiant le règlement des absences du personnel de Belgacom et l'annexe de ce règlement, en application des articles 51, 52 et 53 de la convention collective portant sur les années 2013 et 2014 (Doc. S&S_GHR_LBR SOC120920/CP130328/052) - Règlement modifiant le règlement relatif au comblement des besoins en personnel et à la réorganisation et le règlement relatif aux principes généraux de la mobilité fonctionnelle et géographique, en application de la convention collective portant sur les années 2013 et 2014 (Doc. S&S_GHR_LBR SOC120920/CP130328/053) - Avenant n°1 portant modification de la convention collective du 20/09/2012 ayant trait à l'organisation de la Work-Life (Doc. S&S_GHR_LBR SOC120920/CP130328/054) - Convention collective ayant trait à l'organisation de la Work-Life (Doc. S&S_GHR_LBR SOC120920/CP130328/054-1)
VIII - 9068 - 4/14
Le front commun syndical déplore l'absence des représentants de la CSCTranscom à cette séance importante de la Commission Paritaire. Il demande d'accorder une attention particulière aux points suivants : […]
Le front commun...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI