Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2015
| Date de Résolution | 8 janvier 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 229.770 du 8 janvier 2015
213.264/XV-2618
En cause : l'a.s.b.l. Centre culturel Al Bayane,
ayant élu domicile chez
Me P. HANNON, avocat, rue des Déportés 45
4800 Verviers,
contre :
la commune de Dison,
ayant élu domicile chez
Mes P. HENRY et Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64
4800 Verviers. -----------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juillet 2014 par l'a.s.b.l. Centre culturel Al Bayane qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution *des actes administratifs PV/2014/16 daté du 11 juin 2014 adopté par la commune de Dison en son service de l'urbanisme ainsi que du CS 000 632/2014 dressé le 27 mai 2014 par la zone de police Vesdre ainsi que de l'acte subséquent ayant fait suite à la visite de contrôle du 19 juin 2014 du SRI+;
Vu le dossier administratif et la note d'observations déposés par la partie adverse;
Vu le rapport de M. M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 14 octobre 2014, les convoquant à comparaître le 7 novembre 2014 à 14 heures 30;
XV - 2618- 1/7
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me C. LAFFINEUR loco Me P. HANNON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Th. WIMMER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. M. JOASSART, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
Le 15 mars 2013, l'a.s.b.l. Centre Ibn Taymiyah introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la transformation de commerces en centre culturel sur un bien sis à Dison, rue de la Grappe, n° 9, cadastré section B, n° 24 e et 23 v3.
Le 21 juin, la demande de permis est refusée par le fonctionnaire délégué.
Le 19 juillet, l'a.s.b.l. précitée introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision de refus de permis.
Le 8 décembre, elle change de dénomination et devient l'a.s.b.l. Centre culturel Al Bayane.
Le 27 mai 2014, Sadik Tinik, inspecteur de police à la zone de police Vesdre, adresse un rapport n° CS 0000632/2014 au bourgmestre de Dison. Il y indique ce qui suit:
* Suite à votre demande, Nous avons effectué une surveillance en soirée dans la rue Pisseroule concernant la présence de personnes dans les bâtiments de l'ancien "MEGA HOME". Ce 24/05/2014 à 23h39 hrs, Nous avons constaté de l'activité dans le bâtiment. Nous sommes entrés et avons constaté la présence de deux personnes au rez-de-chaussée. Nous constatons qu'il y a plusieurs tables et des chaises. Il y a un comptoir avec des confiseries. Derrière le comptoir, il y a le nécessaire pour servir le thé et le café. Il y a un frigo avec des boissons. Dans le fond de la salle à droite, une pièce est aménagée en bureau. Sur cette porte, il y a une liste avec les noms des adhérents et le montant des cotisations.
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Lorsque nous avons demandé à parler à un responsable, on nous a signalé qu'il était à la prière. Nous nous sommes dirigés à l'étage et avons constaté la présence d'une dizaine de personnes dans...
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