Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 2015
| Date de Résolution | 5 janvier 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 229.721 du 5 janvier 2015
G./A.210.093/VI-20.046
En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA,
ayant élu domicile chez
Mes Kris WAUTERS et Wouter VAN CUTSEM, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
ayant élu domicile chez
Me Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS,
ayant élu domicile chez
Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 2 septembre 2013, la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA sollicite l'annulation de "l'arrêté royal du 5 juillet 2013 accordant à la S.P.R.L. Pharmacie Servais l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique sise rue Henri Pirenne, 20 à 4030 Grivignée vers Chaussée de Bruxelles, 102A à 1410 Waterloo".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
La société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS a, par une requête introduite le 7 octobre 2013, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 25 octobre 2013 a accueilli provisoirement cette intervention.
Un mémoire en intervention a été déposé.
M. le Premier Auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 4 novembre 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 3 décembre 2014.
M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.
Mes Virginie FEYENS et Ann Sophie VAN WINSEN, loco Mes Wouter VANCUTSEM et Kris WAUTERS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Evelyne DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le Premier Auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. EXPOSE DES FAITS
III.1. L'intervenante est une société qui a notamment pour objet, en vertu de l'article 3 de ses statuts, l'exploitation d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.
Le 23 avril 2012, il lui est délivré une autorisation pour l'exploitation de l'officine ouverte au public établie rue Henri Pirenne, 20, à 4030 Grivegnée, immatriculée sous le n° 624704.
III. 2. Le 11 juillet 2012, elle adresse à l'autorité une demande de transfert de cette officine, vers la chaussée de Bruxelles, 102A, à 1410 Waterloo.
III. 3. La demande de transfert donne lieu aux avis suivants, émis en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines ouvertes au public :
- un avis "défavorable" de l'Office des pharmacies coopératives de Belgique (en abrégé "OPHACO"), donné le 27 décembre 2012;
- un avis "défavorable" de la Commission médicale du Brabant, d'expression française, donné le 24 janvier 2013;
- un avis "négatif" de l'Association pharmaceutique belge (en abrégé "A.P.B."), donné le 25 janvier 2013;
- un avis "favorable" du gouverneur de la province du Brabant wallon, donné le
31 janvier 2013; - un avis établi par un pharmacien-inspecteur de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., le 21 novembre 2012, à l'issue duquel ce dernier n'émet "pas d'objection" quant à la demande de transfert.
III. 4. Le 12 février 2013, un délégué de l'administrateur général de l'A.F.M.P.S. établit, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, un rapport concernant la demande d'autorisation de transfert, à l'attention de la Commission d'implantation des officines pharmaceutiques (ci-après dénommée "Commission d'implantation"). A l'issue de ce rapport, il émet un "avis favorable" au transfert sollicité, au motif que celui-ci peut être accordé sur pied de l'article 1er, §
5bis, 1°, de l'arrêté royal précité, renvoyant aux dispositions du § 3bis, "étant donné que l'officine la plus proche du lieu d'implantation projeté se situe à au moins 1 km et que l'officine projetée couvrirait les besoins d'au moins 2.500 habitants".
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III. 5. La demande de transfert de l'intervenante est examinée par la Commission d'implantation le 7 mars 2013. A l'issue de sa réunion, celle-ci "émet un avis favorable à la demande d'autorisation de [l'intervenante] de transférer l'officine pharmaceutique sise à la rue Henry Pirenne, 20, à 4030 Grivegnée vers la chaussée de Bruxelles, 102A à 1410 Waterloo". Cet avis est justifié par la considération que "le transfert peut être accordé en vertu des dispositions [de] l'article 1er, § 5bis, 1°, renvoyant aux dispositions du § 3bis, étant donné que l'officine la plus proche du lieu d'implantation projeté se situe à au moins 1 km et que l'officine projetée couvrirait les besoins d'au moins 2.500 habitants ; soit 3001 habitants d'après le calcul du rapport de l'inspection des pharmacies que la Commission fait sien".
III. 6. Le 10 avril 2013, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique adresse à l'intervenante une décision rédigée dans les termes suivants :
" Vu votre demande du 11/07/2012 visant à obtenir l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public sise rue Henr[i] Pirenne, 20, à 4030 Grivegnée, vers la chaussée de Bruxelles, 102 à 1410 Waterloo;
Vu l'avis favorable rendu par la Commission d'implantation des officines pharmaceutiques en sa séance tenue le 07/03/2013;
Attendu que je me rallie à la motivation qui a déterminé l'avis susmentionné, dont vous trouverez une copie en annexe;
Par ces motifs, j'ai décidé de vous octroyer l'autorisation demandée. […]".
Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours n° G/A. 209.414/VI-20.012.
III. 7. La partie requérante est informée de son existence par un courrier recommandé du 15 mai 2013.
III. 8. Le 2 juillet 2013, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique adresse à l'intervenante une nouvelle décision rédigée dans les termes suivants :
" Vu votre demande du 11/07/2012 visant à obtenir l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public sise rue Henr[i] Pirenne, 20, à 4030 Grivegnée, vers la chaussée de Bruxelles, 102A à 1410 Waterloo;
Vu l'avis favorable rendu par la Commission d'implantation des officines pharmaceutiques en sa séance tenue le 07/03/2013;
Attendu que je me rallie à la motivation qui a déterminé l'avis susmentionné, dont vous...
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