Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2014
| Date de Résolution | 18 décembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.620 du 18 décembre 2014
-
209.495/VIII-8741
En cause : BOUGARD Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRÉTIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 17 juillet 2013 par Isabelle BOUGARD tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise à son détriment par Monsieur le CDP Patrick VANDECAVEY, en sa qualité de Directeur DSP de la Police Fédérale, de ne pas accepter l'inscription directe et automatique de la requérante sur la liste de réserve des agents de police auprès du service de recrutement de la Police intégrée et au profit des zones de police, invitant par conséquent la requérante «à passer une nouvelle sélection auprès des services de DSR et réussir la formation de base agent de police»" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'arrêt nº 225.495 du 14 novembre 2013 rejetant la demande de suspension;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2014;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Laura DERU, loco Mes Jean-Marc SECRÉTIN et Séverine HOSTIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Bénédicte FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 225.495 précité; qu'il y a lieu de s'y référer;
Considérant que la partie adverse fait valoir que l'acte attaqué n'est pas susceptible de recours dès lors qu'il s'agit d'un rappel de l'avis juridique rendu par le directeur de la DSJ a.i., le 15 octobre 2010, à la suite d'une interpellation de l'époux de la requérante; qu'elle prétend que, depuis presque trois ans, la requérante sait qu'elle ne peut pas être versée dans la réserve de recrutement fédérale des agents de police et que, dans une lettre du 17 mai 2013 adressée à la ministre de l'Intérieur, la requérante reconnaît d'ailleurs qu'en octobre 2010, elle a essuyé un refus mais qu'elle ne s'est pas attardée sur celui-ci préférant se consacrer à d'autres procédures qui lui semblaient plus opportunes; qu'elle estime, en conséquence, que les réponses données dans l'acte attaqué sont un simple rappel de la note de la DSJ du 15 octobre 2010 et de la note émise le 26 novembre 2007 par le DGS;
Considérant qu'en réplique, la requérante soutient qu'en vertu du PJPol la faculté d'établir la liste des candidats susceptibles d'être versés dans la réserve de recrutement est une compétence discrétionnaire laissée ou déléguée à la police fédérale ou, à tout le moins, à sa direction et que la note DSJ-2007/51.102/A du 26 novembre 2007 en est d'ailleurs la parfaite illustration; qu'elle relève que cette
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note n'a aucunement vocation à régler de manière exhaustive la situation de tous les agents de police contractuels, ni celle de tous les titulaires du certificat de réussite de la formation de base; que, selon elle, elle ne vise que la situation tout à fait particulière des agents de police, titulaires du certificat de réussite de la formation de base et engagés par les zones de police sur la base...
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