Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2014
| Date de Résolution | 17 décembre 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 229.590 du 17 décembre 2014
G./A.214.230/VI-20.310
En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES
C.F.E., en abrégé C.F.E. (Succursale BAGECI), 2. la société par actions simplifiée de droit français VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT S.A.S.,
ayant formé une société momentanée,
ayant élu domicile chez
Mes Helga VAN PEER et Valentijn DE BOE, avocats, avenue de Tervuren, n° 268A, 1150 Bruxelles,
contre :
la société anonyme de droit public Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO,
ayant élu domicile chez
Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme ETABLISSEMENT MAURICE WANTY,
-
la société anonyme BETONAC, 3. la société anonyme GALERE,
ayant formé une société momentanée,
ayant élu domicile chez
Mes Benoit CAMBIER, Pauline LAGASSE et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT,
SIEGEANT EN REFERE,
VIr – 20.310 - 1/20
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 12 novembre 2014, la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., en abrégé C.F.E., (Succursale BAGECI), et la société par actions simplifiée de droit français VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT S.A.S., ayant formé une société momentanée, sollicitent, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de :
" - la décision de la partie adverse du 27 octobre 2014 par laquelle le marché public de travaux «E420 - Contournement de Couvin - Deuxième phase: réalisation du tronçon entre la Platinerie et la frontière française (des cumulées 5100 à 13700) Cahier spécial des charges n° 01.03.01-13 E 58 Adjudication public du 29 avril 2014» a été attribué à la société momentanée Wanty - Galère - Betonac […]",
ainsi que de:
" - la décision implicite de la partie adverse du 27 octobre 2014 par laquelle le marché public de travaux «E420 - Contournement de Couvin - Deuxième phase: réalisation du tronçon entre la Platinerie et la frontière française (des cumulées 5100 à 13700) Cahier spécial des charges n° 01.03.01-13 E 58 Adjudication public du 29 avril 2014» n'a pas été attribué à la société momentanée CFE Succursale BAGECI - Vinci Construction Terrassement".
-
PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 14 novembre 2014, notifiée par télécopie aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 9 décembre 2014 à 10 heures.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
La société anonyme ETABLISSEMENT MAURICE WANTY, la société anonyme GALERE et la société anonyme BETONAC, ayant formé une société momentanée, ont, par une requête introduite le 4 décembre 2014, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
Les parties requérantes ont déposé une "note concernant les dépens" à l'audience du 9 décembre 2014.
VIr – 20.310 - 2/20
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Serge BODART, a exposé son rapport.
Mes Valentijn DE BOE et Veerle PISSIERSSENS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, comparaissant pour la partie adverse et Mes Benoit CAMBIER, Pauline LAGASSE et Thomas CAMBIER, avocats, comparaissant pour les parties intervenantes, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Le 24 janvier 2014, le conseil d'administration de la SOFICO a pris la décision de lancer une procédure de passation d'un marché public de travaux portant sur la réalisation du "Contournement de Couvin – E420 : Deuxième phase : réalisation du tronçon entre la Platinerie et la frontière française". Le mode de passation choisi est l'adjudication ouverte.
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2. Ce marché a fait l'objet d'un avis publié au Bulletin des adjudications le 28 février 2014 et au Journal Officiel de l'Union européenne le 5 mars 2014.
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3. Il s'agit d'un marché conjoint. Les travaux sont à exécuter essentiellement pour le compte de la SOFICO. Certains travaux sont cependant à exécuter pour le compte du Département des Ardennes (France). La SOFICO intervient au nom collectif des deux entités en qualité de pouvoir adjudicateur.
Le marché se décompose en une tranche ferme comprenant des travaux en territoire belge et en territoire français et d'une tranche conditionnelle ne concernant que le tronçon d'autoroute situé sur le territoire belge (entretien général, maintien de la qualité de la chaussée et réparations).
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4. Le cahier spécial des charges prévoit, en son article 12, partie I, une variante obligatoire portant sur le remplacement des canalisations de collecte d'eaux de pluie par des fossés bétonnés.
VIr – 20.310 - 3/20
Les conditions de sélection qualitative sont définies par l'avis de marché ainsi que par le cahier spécial des charges.
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5. Le cahier spécial des charges prévoit que sont applicables au présent marché "le cahier des charges type QUALIROUTES […] y compris les corrections et mises à jour apportées ultérieurement à ce cahier des charges type et dont la liste est reprise dans le Catalogue des documents de référence" ainsi que les "documents de référence figurant dans le Catalogue des documents de référence - Edition du CDR du 01/01/2014".
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6. Le 4 avril 2014, un avis rectificatif a été publié au Bulletin des adjudications. Cet avis a modifié certaines formules de révision figurant dans les annexes du cahier spécial des charges, remplacé certains postes du métré récapitulatif et apporté quelques précisions à un autre poste du métré. Cet avis rectificatif n'a pas été publié au Journal Officiel de l'Union européenne.
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7. Le 29 avril 2014, la SOFICO a procédé à l'ouverture des offres. Sept soumissionnaires, dont la société momentanée C.F.E (Succursale Bageci) - VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT et la société momentanée WANTY -GALÈRE - BETONAC, ont déposé, dans le délai imparti, une offre pour la solution de base et la variante obligatoire.
Aux termes de la décision d'attribution, la comparaison entre "les montants offerts en reprenant, d'une part, les montants offerts pour les offres de base (HTVA), d'autre part, les montant offerts pour les chapitres «variantes» (HTVA), tels que ces montants ressortent des offres déposées, donne le résultat suivant":
" Soumissionnaires Montant de l'offre de base Montant des chapitres
variante
S.M. Wanty - Galère -Betonac 51.198.139,87 € HTVA 32.074.561,14 € HTVA S.M. CFE Succursale Bageci - Vinci Construction Terrassement
51.824.439,58 € HTVA 32.140.685,00 € HTVA
S.M. Viabuild Sud- TRBA -Aertssen 55.995.743,46 € HTVA 34.556.445,47 € HTVA S.M. Eraerts Dragages et Entreprises SA - Kumpen SA – Entreprises Jan De Nul SA
55.474.206,86 € HTVA 31.685.541,53 € HTVA
S.M. Conduites &
Entreprises - Denys 58.144.586,55 € HTVA Pas de variante S.M. Colas Belgium SA -Bouygues – Guintoli S.A.S. 63.413.608,83 € HTVA 37.410.099,15 € HTVA S.M. Franki - Aswebo 66.730.373,03 € HTVA 43.974.195,57 € HTVA
VIr – 20.310 - 4/20
"
III. 8. Le 16 juin 2014, la partie adverse a interrogé la société momentanée WANTY - GALERE - BETONAC en vue de vérifier le caractère apparemment anormal du prix proposé pour certains postes du métré (27, 28, 32, 63, 68, 672, 914, 920, 921, 922 et 933). Ce soumissionnaire a fourni les justifications de prix demandées le 23 juin 2014.
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9. Le 24 octobre 2014, le conseil d'administration de la SOFICO a pris la décision d'écarter deux offres irrégulières et d'attribuer le marché à la société momentanée WANTY - GALERE - BETONAC pour sa variante obligatoire d'un montant de 48.684.679,92 euros hors taxe sur la valeur ajoutée sans la tranche conditionnelle et de 50.774.238,52 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, tranche conditionnelle comprise.
Il s'agit de l'acte attaqué.
-
10. Dans sa décision, après avoir vérifié la régularité des offres et écarté deux offres pour irrégularité, la partie adverse a rectifié des erreurs dans les opérations arithmétiques et a consigné ces rectifications dans un rapport joint en annexe à l'acte attaqué.
Elle a, ensuite, examiné les quantités corrigées par les soumissionnaires. Elle n'a toutefois pas eu égard aux corrections apportées par la société momentanée Viabuild – TRBA – Aertssen qui n'avait pas joint à son offre une note justifiant celles-ci.
Sur la base des rectifications ainsi apportées, la partie adverse a établi un classement unique des offres de base et des variantes. Ce classement se présente comme suit :
"
Montants HTVA Offre de base ou offre avec variante
Soumissionnaires
-
-
50.774.238,52 € Offre avec variante S.M. Wanty - Galère - Betonac
-
51.139.682,66 € Offre avec variante S.M. CFE Succursale Bageci Vinci Construstion Terrassement 3. 51.702.177,15 € Offre de base S.M. Wanty - Galère - Betonac 4. 52.639.731,96 € Offre de base S.M. CFE Succursale Bageci Vinci Construstion Terrassement
-
55.842.868,77 € Offre avec variante S.M. Eraerts Dragages et
Entreprises SA - Kumpen SA -Entreprises Jan De Nul 6. 56.687.829,08 € Offre avec variante S.M. Viabuild Sud- TRBA –
Aertssen
-
57.766.186,67 € Offre de base S.M. Viabuild Sud- TRBA – Aertssen
VIr – 20.310 - 5/20
8. 58.413.980,08 € Offre de base S.M. Eraerts Dragages et Entreprises SA - Kumpen SA -Entreprises Jan De Nul
-
66.848.042,35 € Offre avec variante S.M. Franki - Aswebo
-
67.768.302,49 € Offre de base S.M. Franki - Aswebo
"
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11. Le 27 octobre 2014, la décision...
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