Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2014
| Date de Résolution | 16 décembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.555 du 16 décembre 2014
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202.318/VIII-8408 A. 202.319/VIII-8409 A. 203.634/VIII-8419
En cause : BOUDAILLIEZ Sophie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean,
représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 novembre 2011 par Sophie BOUDAILLIEZ qui demande l'annulation de "la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse du 31 août 2011, par laquelle il a été décidé, notamment, de faire application à l'égard de la requérante des articles 24, § 2 et 58 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, décision qui lui a été transmise par un courrier recommandé daté du 1er septembre 2011, mais qui ne lui a été présenté que le 13 septembre et dont elle a pris connaissance le 16 septembre" (A. 202.318/VIII-8408);
Vu la requête introduite le 2 novembre 2011 par la même requérante qui demande l'annulation "[d]es décisions de la partie adverse reconnaissant un droit de priorité à la candidature de Madame Pati GOOSSENS par rapport à celle de la requérante pour l'année scolaire 2011-2012, et désignant Madame Pati GOOSSENS en conséquence" (A. 202.319/VIII-8409);
VIII - 8408, 8409 & 8419 - 1/16
Vu la requête introduite le 13 février 2012 par la même requérante qui demande l'annulation de "la décision du collège échevinal de la partie adverse du 31 août 2011, par laquelle il est décidé de «régulariser» l'ancienneté de Madame Pati GOOSSENS, décision qui a été portée à la connaissance de la requérante par un courrier de la partie adverse du 12 décembre 2011" (A. 203.634/VIII-8419);
Vu les mémoires en réponse en réplique régulièrement échangés;
Vu les rapports d'Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigés sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 8 octobre 2014 fixant les affaires à l'audience publique du 5 décembre 2014;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Erik BOSQUET, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :
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La requérante et Pati GOSSENS sont toutes deux professeurs de chant à l'académie de musique de Molenbeek-Saint-Jean. La requérante est, par ailleurs, professeur de flûte traversière dans cette même académie.
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Pour l'année scolaire 2010-2011, la requérante et Pati GOSSENS sont désignées à titre temporaire comme professeurs de chant à l'académie de musique de Molenbeek-Saint-Jean dans des heures de remplacement, notamment celles dont est titulaire Arnaud DUFRASNE qui sont réparties entre elles deux.
VIII - 8408, 8409 & 8419 - 2/16
Dans le courant de cette même année scolaire, Pati GOSSENS se plaint auprès de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'avoir été lésée dans l'attribution des heures de remplacement d'Arnaud DUFRASNE au bénéfice de la requérante.
La commune de Molenbeek-Saint-Jean admet qu'au début de l'année scolaire 2010-2011, Pati GOOSSENS aurait disposé d'une ancienneté supérieure dans le cours de chant à celle de la requérante. Dans un premier temps, elle élabore un projet de délibération à soumettre au collège des bourgmestre et échevins du 30 mars 2011 tendant à mettre fin d'office à la date du 1er avril 2011 à la désignation temporaire de la requérante dans le cours de chant ("Formation vocale - Chant") dont elle bénéficiait pour la période du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011, et d'attribuer cette même charge à titre temporaire pour le restant de l'année scolaire à Pati GOOSSENS. Dans un second temps, suite à l'opposition manifestée par la requérante, la commune de Molenbeek-Saint-Jean renonce à ce projet. Elle tente, par ailleurs, de parvenir à une solution négociée avec les deux enseignantes, sans résultat. Il semble cependant que la commune, qui a donc laissé les choses en l'état, ait promis à Pati GOOSSENS de lui attribuer les heures de remplacement litigieuses à partir du 1er septembre 2011 et de recalculer son ancienneté comme si elle avait presté régulièrement les heures dont elle s'estime avoir été injustement privée en 2010-2011.
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Le 31 août 2011, le collège des bourgmestre et échevins prend une première décision qui constitue l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 202.318/VIII-8408. Cette décision est rédigée comme suit :
" Considérant que Madame Pati GOOSSENS, professeur temporaire de formation vocale-chant à l'Académie de Musique et des Arts de la Parole est entrée en fonction le 18 septembre 2007;
Considérant qu'elle comptabilisait, au 1er septembre 2010, une ancienneté de service de 524 jours;
Considérant qu'elle a fait valoir régulièrement sa priorité pour l'emploi de formation vocale-chant pour l'année scolaire 2010/2011;
Considérant toutefois qu'au 1er septembre 2010, les périodes de formation vocale-chant ont été irrégulièrement partagées, pour l'année scolaire 2010/2011, entre Madame Pati GOOSSENS et Madame Sophie BOUDAILLIEZ;
Considérant qu'en effet, Madame Sophie BOUDAILLIEZ ne possédait, au 1er septembre 2010, qu'une ancienneté de service de 517 jours et ne pouvait donc prétendre à ces périodes de formation vocale-chant qu'à la condition de la renonciation expresse de Madame Pati GOOSSENS pour ces périodes; Considérant que la désignation temporaire dans un emploi non vacant de Madame Sophie BOUDAILLIEZ pour 5 périodes de formation vocale-chant pour l'année scolaire 2010-2011 est irrégulière; qu'elle contrevient aux conditions du classement des temporaires prioritaires exposées aux articles 24 et suivants du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné;
Considérant que l'article 58,8° du décret du 6 juin 1994 dispose : «Les membres du personnel désignés à titre temporaire et les membres du personnel nommés à titre définitif sont démis de leurs fonctions d'office et sans préavis : (…)
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8° S'ils n'ont pas été désignés ou nommés à titre définitif de façon régulière; dans ces deux cas, les membres du personnel gardent les droits acquis liés à leur situation régulière précédente».
Considérant que Madame BOUDAILLIEZ a été désignée pour 5 périodes de formation vocale-chant pour l'année scolaire 2010-2011 alors qu'elle avait moins d'ancienneté que Madame Pati GOOSSENS; que Madame Pati GOOSSENS avait fait valablement valoir sa priorité pour cet emploi pour l'année scolaire 2010-2011;
Considérant que Madame BOUDAILLIEZ a été désignée de manière irrégulière; Considérant toutefois, qu'il n'y a plus lieu de la démettre de ces fonctions à ce stade de l'année scolaire 2010-2011;
Considérant qu'il y a lieu toutefois de rétablir la situation des intéressées conformément à l'article 58,8° du décret du 6 juin 1994;
Considérant que Madame BOUDAILLIEZ conserve les droits acquis liés à sa situation régulière précédente, soit celle qui concerne les périodes pour lesquelles elle a été désignée régulièrement pour l'année scolaire 2010-2011, s'agissant des périodes en remplacement de Mesdames BUFFENOIR et HAECK; Considérant qu'il y a lieu toutefois de constater l'irrégularité de la désignation à l'Académie de Musique et des Arts de la Parole de Madame Sophie BOUDAILLIEZ, à titre temporaire, en remplacement de Monsieur Arnaud DUFRASNE, du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 en qualité de professeur de formation vocale-chant à raison de 5 périodes hebdomadaires comme irrégulière; à l'unanimité, décide : Article 1 : à l'égard de Madame BOUDAILLIEZ, faire application de l'article 58 du décret du 6 juin 1994 dans la perspective de l'année scolaire 2011-2012;
Article 2 : pour l'application de l'article 1er, Madame BOUDAILLIEZ conserve les droits acquis liés à sa situation régulière précédente, couvrant les périodes régulièrement attribuées au cours de l'année scolaire 2010-2011;
Article 3 : Les 5 périodes prestées sur base de la désignation irrégulière en 2010/2011, doivent être considérées comme non statutaires et font l'objet de l'application des dispositions de l'article 24 §2 du décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, en ce qui concerne le calcul de l'ancienneté : « Les services rendus par un membre du personnel non statutaire sont assimilés aux services visés au présent article, à condition que ce membre du personnel soit porteur du titre requis ou du titre...
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