Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2014

Date de Résolution 9 décembre 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 229.490 du 9 décembre 2014

  1. 210.258/VIII-8966

En cause : la zone de police 5338 Germinalt, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles.

Partie intervenante :

DIEUDONNÉ Daniel,

ayant élu domicile chez

Mes Joël-Pierre BAYER et Caroline QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Bouge. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 23 septembre 2013 par la zone de police 5338 Germinalt qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 17 janvier 2013 qui reconnaît à M. Daniel DIEUDONNÉ, victime d'un accident du travail le 5 décembre 2008, un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % à la date de consolidation des séquelles au 1er octobre 2012";

Vu la requête introduite le 8 novembre 2013 par laquelle Daniel DIEUDONNÉ demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

VIII - 8966 - 1/4

Vu l'ordonnance du 19 novembre 2013 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;

Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 28 novembre 2014;

Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Joël-Pierre BAYER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le 5 décembre 2008, Daniel DIEUDONNÉ, inspecteur de police au sein des services de la partie requérante, a été victime d'un accident de travail.

  2. À une date indéterminée, il a été admis à...

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    ...ne permet pas de comprendre les raisons qui justifieraient ce lien de causalité; qu'elle estime que l'arrêt du Conseil d'État n° 229.490 du 9 décembre 2014 n'est pas transposable en l'espèce, dès lors que le recours avait pour objet de faire reconnaître une erreur manifeste d'appréciation c......
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