Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2014
| Date de Résolution | 3 décembre 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 229.457 du 3 décembre 2014
G./A.214.181/VI-20.306
En cause : la société anonyme LUX GREEN,
ayant élu domicile chez
Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Stéphanie VAN der MERSCH, avocats, avenue de Luxembourg, n° 151, 5100 Namur,
contre :
la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO,
ayant élu domicile chez
Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme EUROGREEN,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre, n° 9, 5000 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 7 novembre 2014, la société anonyme LUX GREEN sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de :
" - l’exécution de la décision du 24 octobre 2014, par laquelle la SOFICO attribue le marché de services d'entretien des plantations et des gazonnements le long des routes SOFICO - direction des Routes du Luxembourg - CSC n°132-14C0700; - l’exécution de la décision implicite de ne pas attribuer ce marché à la requérante".
VIr – 20.306 - 1/12
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 12 novembre 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 27 novembre 2014 à 10 heures 30.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
La société anonyme EUROGREEN a, par une requête introduite le 26 novembre 2014, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante dans la présente procédure.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Stéphanie VAN der MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Augustin NOLET de BRAUWERE, loco Me Jean-François DAVREUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
Tels que les relate la requérante, les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être exposés comme suit :
" 1. La SOFICO a publié au bulletin des adjudications du 6 juin 2014, un avis de marché public relatif aux services d’entretien des plantations le long des autoroutes SOFICO du district d’Arlon. Ce marché a également fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juin 2014.
Ce marché est passé par adjudication publique.
Ce marché est conclu pour quatre périodes de un an se succédant sans interruption (art. 16 CSC).
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La séance d’ouverture des offres a eu lieu le 12 août 2014.
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Les soumissionnaires suivants y ont été déposé offre:
LUX GREEN NEUFCHATEAU 72.575,00 EUR HTVA EUROGREEN TONGRINNE 90.425,00 EUR HTVA THEIS HOUFFALIZE 100.221,70 EUR HTVA y compris rabais de 2 % ARTBEL ROCHEFORT 118.911,60 EUR HTVA A2 BRUXELLES 127.950,00 EUR HTVA KRINKELS NAMUR 130.410,00 EUR HTVA JARDILUX LIBRAMONT 131.044,00 EUR HTVA.
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Considérant que l’offre de la SA LUXGREEN s’écarte de -23,37% de l’estimation du pouvoir adjudicateur et de -25,56% du Bureau des prix, la SOFICO s’interroge sur la normalité des prix des postes 9 et 10 de l’offre de LUXGREEN. Par courrier recommandé du 29 août 2014 […], la SOFICO demande à LUXGREEN de justifier son prix pour lesdits postes.
Par courrier du 5 septembre 2014 […], LUXGREEN précise : «Toutefois, avant de soumettre notre justification à votre bienveillance, nous prenons la liberté d'émettre que nous consentons maintenir les prix unitaires de notre offre.
Ces prix unitaires ont été étudiés en sachant que nous avons un nombre important de dossier en périphérie et que de ce fait, nos frais généraux, frais de gestion, impact sur nos fournisseurs (commande globale pour plusieurs chantiers), frais de déplacement du matériel sont réduits considérablement.
Ces éléments font que les prix unitaires (coûts horaires) de nos moyens propres sont étudiés en tenant compte d'une marge bénéficiaire et frais généraux.
La marge bénéficiaire et les frais généraux varient en fonction des fournitures. Poste 9 Signalisation de chantier 5ème et 6ème catégorie stationnaire et mobile couvrant l'ensemble du marché PG: 1 PU : 7000 € 6ème catégorie mobile - évaluée à 10 jours
Absorbeur de choc : 300 €/jour
Présignalisation : 200 €/jour Soit (300 + 200) * 10 = 5000 € 6ème catégorie stationnaire - évaluée à 15 jours
Absorbeur de choc : 80 €/jour
Présignalisation : 20 €/jour
Les prix journaliers sont largement diminués du fait qu'une fois installé, les chauffeurs des véhicules participent aux travaux.
Soit (80 + 20)* 15 = 1500 € 5ème catégorie - évaluée à 2 jours Frais d'installation évalués à 250,00 €/jour comprenant : - 2 ouvriers * 3H * 35 €/h = 210 € . - Frais de location et maintenance = 40 €
Soit 250 * 2 = 500,00 €
TOTAL : 5000 + 1500 + 500 = 7000 €
Poste 10 - Mise en site autorisé d'arbres abattus QP:100p PU:1€
Le prix de cent euros demandés couvre les frais administratifs et de gestion liés à l'évacuation des troncs.
En effet, nous travaillons depuis plusieurs années avec des sociétés de valorisation du bois dans les filières bois-énergie.
Cette valorisation permet largement de compenser les frais de chargement et d'évacuation des bois. De ce fait, cette opération d'évacuation est considérée comme nulle.»
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Par décision du 24 octobre 2014, le comité de direction de la SOFICO a pris la décision d’attribuer ce marché à EUROGREEN de TONGRINNE […] considérant
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que le prix du poste 9 pour LUXGREEN serait anormal sur la base de la motivation suivante : «Considérant que l’Administration estime que la justification remise pour le poste 10 est acceptable et que le prix de ce poste est normal;
Considérant par contre qu’en ce qui concerne le poste 9, la justification apportée par LUXGREEN ne comporte que des montants non étayés par un quelconque calcul basé sur des coûts de revient ou, pour ce qui concerne des locations de matériel, sur des offres de fournisseurs ou de sous-traitants;
Considérant que cette façon de faire ne permet pas à l’Administration de disposer d’éléments objectifs la mettant à même d’affirmer que...
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