Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2014
| Date de Résolution | 2 décembre 2014 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.413 du 2 décembre 2014
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207.904/V-1898
En cause : POULEUR Yvan, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles,
contre :
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l'État belge, représenté par le
Ministre de l'Intérieur, 2. l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (A.F.C.N.)
ayant élu domicile chez
Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Aube WIRTGEN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
BENS Jan, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Ve CHAMBRE,
I. Objet du recours
1. Par une requête introduite le 7 février 2013, Yvan POULEUR demande l'annulation de "l'arrêté royal du 5 décembre 2012 portant désignation de Monsieur Jan BENS comme directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire".
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II. Déroulement de la procédure
2. Par une requête introduite le 9 avril 2013, Jan BENS demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 20 juin 2013.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Un mémoire en intervention a été régulièrement déposé par Jan BENS.
Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par un courrier du 7 février 2014, les parties adverses ont fait savoir qu'elles ne déposeraient pas de dernier mémoire.
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Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 6 mai 2014.
Jacques JAUMOTTE, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Aube WIRTGEN et Danijela VULETIC, avocats, comparaissant pour les parties adverses, et Me Bert VAN HERREWEGHE, loco Me Dirk LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus à l'audience du 6 mai 2014.
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L'affaire a été remise à l'audience du 17 juin 2014 afin de permettre aux parties de déposer par écrit des renseignements aux questions complémentaires posées à l'audience du 6 mai 2014.
Les parties adverses ont fourni les éléments de réponse sollicités par des courriers des 20 mai et 3 juin 2014.
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La partie requérante en a fait de même par des courriers des 19 mai et 3 juin 2014.
La partie intervenante a également adressé des courriers les 12 mai et 3 juin 2014.
À l'audience du 17 juin 2014, Jacques JAUMOTTE, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Danijela VULETIC, loco Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Aube WIRTGEN, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me Bert VAN HERREWEGHE, loco Me Dirk LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus à l'audience du 17 juin 2014.
Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (A.F.C.N.) est un organisme d'intérêt public créé par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur par vagues successives.
L'Agence est soumise à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Il s'agit d'un organisme d'intérêt public de la catégorie C.
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Au cours de sa séance du 7 mai 2010, le conseil d'administration de l'Agence a décidé d'entamer la procédure de sélection en vue de la désignation d'un nouveau directeur général, cette fonction devenant vacante à partir du 1er septembre
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2011 en raison de la mise à la pension du directeur général en fonction, Willy DE ROOVERE.
Le conseil d'administration de l'Agence a au cours de cette séance mandaté son comité d'audit pour désigner, conformément à la décision et aux instructions du conseil d'administration, un bureau de sélection privé chargé du recrutement du directeur général. Dans le cahier spécial des charges approuvé par le conseil d'administration, il est fait état, dans la rubrique consacrée au contexte dans lequel s'inscrit la procédure de sélection, d'une part, de ce que le président du conseil d'administration et le directeur général doivent être de rôle linguistique différent et, d'autre part, de ce que le président actuel du conseil d'administration est du rôle linguistique francophone. Dans la rubrique consacrée aux services à prester par l'adjudicataire retenu, il est par ailleurs fait état de ce que le marché public consiste à dresser une "shortlist" de deux candidats francophones et de deux candidats néerlandophones qui répondent le mieux aux exigences de la description de fonction et ce, sur la base de la méthodologie de l'adjudicataire.
Le marché public pour la sélection d'un directeur général a été attribué le 22 septembre 2010 au bureau de sélection Korn Ferry Search International (ciaprès : "Korn Ferry").
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L'appel à candidatures pour le mandat de directeur général a été publié le 6 octobre 2010 au Moniteur belge. Cet appel à candidatures décrit la fonction de directeur général, les responsabilités ainsi que les compétences exigées. Les candidats sont invités à adresser leur candidature au plus tard le 26 novembre 2010. Des appels aux candidats sont publiés tant en interne que dans la presse spécialisée, tant francophone que néerlandophone, et sur le site web de l'Agence.
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À la suite de cet appel, quatre candidats ont posé leur candidature, parmi lesquels le requérant. Sept candidats, approchés par Korn Ferry au moyen de la technique de recherche directe et de la prospection de talents, ont également posé leur candidature, parmi lesquels Jan BENS.
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Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'Agence du 24 février 2011 indique : " 2. Points à l'ordre du jour
Le principal point à l'ordre du jour de la séance du Conseil d'Administration concerne la formulation d'une proposition de désignation d'un Directeur général pour l'A.F.C.N. Cette proposition sera adressée au gouvernement.
2.1. Rapport sur les activités du comité d'audit. […]
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2.2. Proposition de nomination d'un Directeur général
Le Président accueille ensuite M. Erwin DE WOLF, Senior Client Partner de Korn Ferry, à qui il cède la parole après avoir brièvement décrit la mission confiée à Korn Ferry par le Conseil d'Administration.
La mission de Korn Ferry consiste à dresser une proposition de shortlist comportant les noms des deux candidats francophones et des deux candidats néerlandophones qui répondent le mieux aux exigences de la description de fonction et ce, en appliquant la méthode de Korn Ferry.
Cette méthodologie doit reposer sur des critères objectifs et tenir compte des compétences professionnelles et relationnelles, de la formation et de l'expérience du candidat. Il convient également de vérifier si le candidat possède les capacités managériales requises pour diriger une organisation à forte orientation opérationnelle. Il doit pouvoir prouver qu'il a dirigé simultanément des équipes internes d'au moins 10 personnes.
Le pouvoir adjudicateur doit examiner ces compétences et dresser un rapport. Cet examen servira à motiver clairement la shortlist établie. Korn Ferry doit proposer un curriculum vitae standard de chaque candidat et confronter par écrit et de manière détaillée les compétences des candidats retenus au profil de la fonction.
Il a également été demandé à Korn Ferry de rechercher activement des candidats valables que ce soit en consultant des fichiers ou en ayant recours à des méthodes de chasseur de têtes.
Korn Ferry a dû établir un classement motivé qui consiste en une shortlist des quatre candidats qui, selon lui, sont les plus aptes à exercer la fonction. Il a également dû dresser une liste des candidats non retenus qui ne figurent pas sur la shortlist. Korn Ferry a présenté cette shortlist lors de la réunion du comité d'audit et il va la présenter lors de la séance du Conseil d'Administration de l'A.F.C.N. Il expliquera également en quoi les candidats non retenus ne répondent pas aux exigences de la fonction.
Le Président rappelle ensuite que l'A.F.C.N. a elle-même publié le profil au Moniteur belge du 6 octobre 2010, sur les sites du Selor, Stepstone/Jobat, Vacature/Reference et sur son propre site web, ainsi qu'en interne en diffusant un avis de vacance du poste. La publication précisait que les candidatures devaient être envoyées à Korn Ferry.
En vue du bon déroulement de la séance, le Président propose de d'abord écouter toutes les explications de M. DE WOLF et de poser toutes les questions éventuelles après la présentation de la shortlist.
Il cède ensuite la parole à M. Erwin DE WOLF qui commente les candidatures qu'il a reçues, l'étude qu'il en a faite ainsi que les aspects positifs et moins positifs de chaque candidat.
Tout d'abord, M. DE WOLF présente la méthode d'évaluation utilisée et la méthodologie générale de Korn Ferry. De plus amples renseignements sont disponibles dans l'annexe au présent rapport.
En réaction à la publication, 4 candidats ont remis leur candidature à temps et en bonne et due forme à Korn Ferry, à savoir : Yvan POULEUR, […].
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7 candidats ont été directement approchés par Korn Ferry par le biais de la recherche de fichiers et de la prospection de talents et ceux-ci ont montré un intérêt pour le poste, à savoir […], Jan BENS, […].
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