Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2014
| Date de Résolution | 27 novembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 229.356 du 27 novembre 2014
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213.052/VIII-9326
En cause : GILLARD Samuel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2014 par Samuel GILLARD tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision datée à la fois du 16 mai 2014 et du 20 mai 2014, par laquelle il est mis en disponibilité pour raisons de santé à partir du 21 août 2013" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 2 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 novembre 2014;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
VIIIr - 9326 - 1/5
Entendu, en leurs observations, Me Serge BIRENBAUM, loco Me Eliot HUISMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur;
Vu la lettre du 13 novembre 2014 remettant l'affaire à l'audience du 26 novembre 2014;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant, né le 20 décembre 1970, est agent pénitentiaire à la prison de Saint-Gilles. Le 22 avril 2010, il a été victime d'un accident du travail, ayant été agressé par un détenu.
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Le 7 février 2013, le MEDEX a rendu un premier rapport retenant une incapacité permanente partielle (IPP) de 8 % avec comme date de consolidation le 5 février 2013.
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Sur recours du requérant contre cette décision, le MEDEX a, le 29 mai 2013, fixé la date de consolidation au 1er février 2013, avec une incapacité permanente partielle maintenue à 8...
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