Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2014
| Date de Résolution | 27 novembre 2014 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.380 du 27 novembre 2014
A. 212.109/XI-20.134
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles,
contre :
XXX,
ayant élu domicile,
Me Ch. NTAMPAKA, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 2 avril 2014 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui demande la cassation de l’arrêt n° 119.687 prononcé le 27 février 2014 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 141.970/V en cause de XXX contre l’Etat belge;
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance n° XXX du 22 avril 2014 a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. premier auditeur au Conseil d'Etat B. CUVELIER a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en
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cassation devant le Conseil d'État.
Ce rapport a été notifié aux parties. Par une lettre du 2013 le demandeur en cassation a demandé à être entendu.
Une ordonnance du 12 septembre 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 16 octobre 2014 à 14 heures.
M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.
Me G. VAN WITZENBURG, loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ch. NTAMPAKA, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. premier auditeur au Conseil d'Etat B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
En application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique.
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EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE
La défenderesse en cassation, de nationalité XXX et qui a obtenu antérieurement le statut de réfugiée au XXX, avait introduit le 5 octobre 2010 une demande d'asile en Belgique, laquelle a donné lieu à une décision du 9 juin 2011 du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refusant le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire.
Cette décision du 9 juin 2011 a été annulée par un arrêt n° 72.932 du 10 janvier 2012 du Conseil du contentieux des étrangers, lequel a renvoyé l'affaire au Commissaire général afin qu'il procède à des mesures d'instruction complémentaires.
Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire ont à nouveau été refusés par une décision du 5 novembre 2013 du Commissaire général.
Par un arrêt n° 119.687 du 27 février 2014, qui constitue la décision attaquée dans le recours en cassation, le Conseil du contentieux des étrangers a réformé la décision du
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5 novembre 2013 du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et décidé que « la qualité de réfugié est reconnue » à la défenderesse en cassation.
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LE RECOURS EN CASSATION
1. Premier moyen :
1.1 L’Etat demandeur en cassation prend un premier moyen de « la violation des articles 48/3, 48/5 § 4, 49 § 1er, 6° et 57/6, 3° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l'article 93 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l'article 1er section A, § 2 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, de la violation du principe général de droit « Ne sit judex ultra petita partium », des articles 2 et 1138 du Code judiciaire et du principe dispositif qui interdit au juge de se prononcer sur une demande qui ne lui est pas soumise ».
Dans les développements de son moyen le demandeur fait valoir qu’en décidant non pas d'accorder à la défenderesse le statut de réfugié mais que celle-ci l'est de facto, le premier juge a manifestement confondu la procédure de demande d'asile au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980, telle qu'introduite par la défenderesse, et la procédure de demande de confirmation de la qualité de réfugié, au sens des articles 49, § 1er, 6° et 57/6, 3° de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 93 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
L’Etat souligne qu’il ressort pourtant du dossier...
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