Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2014

Date de Résolution26 novembre 2014
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 229.347 du 26 novembre 2014

G./A.210.638/VI-20.080

En cause : GABRIELS Philippe,

ayant élu domicile chez

Me Maxime CHOME, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles,

contre :

le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale,

ayant élu domicile chez

Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

  1. OBJET DE LA REQUETE

    Par une requête introduite le 4 novembre 2013, Philippe GABRIELS demande l'annulation de "la décision de la partie adverse datée du 27 août 2013 qui confirme la décision du 29 mars 2013 d'infliger une amende de 2500 euros au requérant".

  2. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

    Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

    Le dossier administratif a été déposé.

    M. l'Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, Jean-Baptiste LEVAUX, a rédigé un rapport.

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    Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.

    Une ordonnance du 29 septembre 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 5 novembre 2014.

    M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport.

    Me Maxime CHOME, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

    M. l'Auditeur adjoint, Jean-Baptiste LEVAUX, a été entendu en son avis conforme.

    Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

  3. EXPOSE DES FAITS

    III.1. Le requérant est propriétaire d'une maison sise à 1090, Jette, rue de Moranville, 67.

    Il a cependant été radié d'office de cette adresse le 8 mars 1994, à la suite d'une proposition du 3 février 1993.

  4. 2. Dès le 18 janvier 1995, le service technique de la commune de Jette constate que le bien du requérant tombe sous les dispositions du règlement sur les immeubles laissés totalement ou partiellement à l'abandon.

    Le requérant en est informé par courrier du 6 mars 1995, qui l'invite soit à s'acquitter d'un "impôt", soit à prendre toutes les mesures requises afin de mettre fin au plus tôt à l'état d'abandon.

  5. 3. Le 8 août 2003, le département "immeubles inhabités et terrains laissés à l'abandon" de la commune de Jette établit un rapport relatif à l'état de l'immeuble du requérant. Ce rapport mentionne notamment que "l'insalubrité de l'immeuble se justifie notamment par le fait qu'il existe semble-t-il une menace de chute de parties extérieures de l'immeuble (façade, cheminée, …). Cela représentant un danger réel pour les passants. C'est pourquoi, les services de police ont installé des barrières

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    «Nadar» empêchant le passage des piétons à front de façade de la maison". Le requérant est informé de cette situation et est mis en demeure d'y remédier par un courrier du 18 août 2003.

  6. 4. Le 6 juillet 2011, est dressé un procès-verbal par la commune de Jette, selon lequel le bien du requérant tombe sous les dispositions du règlement sur les immeubles et terrains laissés à l'abandon. Le requérant est informé par un courrier du 25 juillet 2011 et par affichage de ce que la procédure d'imposition sur les immeubles inhabités est lancée à son encontre, mais qu'il lui est possible d'y échapper en prenant toutes les mesures requises afin de mettre fin au plus tôt à l'état d'abandon.

  7. 5. Il ressort d'un rapport d'intervention du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale que, lors de son intervention le 4 avril 2012, quatre briques de cheminée de l'immeuble du requérant sont tombées sur des voitures en stationnement. Ce rapport indique également ce qui suit : "arrivés sur le toit, nous avons trouvé une toiture et deux cheminées dans un état de vétusté dû à de la négligence. Nous avons démonté totalement la cheminée en façade avant et partiellement celle en façade arrière. Toutes les deux présentaient un danger pour la voie publique".

  8. 6. Le 28 juin 2012, le requérant est invité par le bourgmestre de Jette à se présenter le 17 juillet 2012 à une "audience" "dans le cadre de l'état d'abandon de [son] immeuble et du danger qu'il est susceptible de générer pour la sécurité publique. Cette audience a pour but de [lui] faire part des intentions de la commune en regard de l'état actuel de [son] immeuble et de l'absence de toute réaction de [sa] part quant aux travaux de conservation et d'entretien régulier de celui-ci" .

  9. 7. Le 26 juillet 2012, le bourgmestre de la commune de Jette adopte un arrêté de police qui, notamment, déclare l'immeuble litigieux insalubre, inhabitable et dangereux pour la sécurité publique et ordonne la réalisation d'une étude approfondie de la salubrité, de la stabilité et de la sécurité générale du bâtiment par un ingénieur-expert en stabilité et impose la réalisation des travaux urgents de sécurisation préconisés par l'expert en stabilité.

    Par une requête introduite le 25 septembre 2012, le requérant a introduit un recours en annulation contre cet arrêté.

    Par un arrêt n° 229.217 du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté adopté par le Bourgmestre de la commune de jette le 26 juillet 2012.

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    III. 8. Le 7 août 2012, le tribunal de police de Bruxelles autorise à effectuer des recherches dans le bâtiment litigieux pour une période allant du 7 au 29 août 2012.

    Une première visite a lieu le 16 août 2012. Au cours de cette visite, il est constaté que certaines pièces sont inaccessibles car encombrées jusqu'au plafond, que le palier du deuxième étage est en état de décomposition et que le troisième escalier présente une déformation importante, le propriétaire reconnaissant lui-même la dangerosité de l'escalier. Le service de la gestion du territoire de la commune de Jette conclut qu'il n'est pas possible de visiter toutes les pièces et donc de pouvoir se faire une idée correcte de l'état de salubrité, de stabilité et de sécurité générale du bâtiment.

  10. 9. Une nouvelle autorisation de visite est sollicitée du tribunal de police.

    L'autorisation est octroyée pour une période allant du 3 septembre 2012 au 1er octobre 2012.

  11. 10. Le 7 septembre 2012, l'inspecteur principal et officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi Olivier Livémont, de la zone de police de Bruxelles-Ouest, et l'inspecteur Eric Paschold dressent un procès-verbal d'"infractions en matière d'environnement : ordonnance du 25/3/1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement".

    Ce procès verbal relate notamment ce qui suit :

    " Début 2012, suite à une visite de routine à 1090 JETTE, rue de Moranville, 67, un agent de la commune de JETTE, constate que cet immeuble semble laissé à l'abandon. Après vérification, il constate que son propriétaire a été radié de l'adresse en 1994.

    Pour toutes les raisons mentionnées à l'intérieur de ce dernier, un arrêté de Police a été pris par le Bourgmestre de JETTE, concernat l'immeuble dont question.

    Le propriétaire, GABRIELS Philippe, s'est manifesté entretemps, mais aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé entre lui et la Commune de JETTE, qui a dès lors suivi la voie légale pour arriver à ses fins. En effet, en plus de l'arrêté du Bourgmestre, une autorisation du Juge du Tribunal de Police de Bruxelles a été donnée aux fins de pouvoir faire expertiser l'immeuble d'office, et donc de pouvoir y pénétrer.

    Une première tentative est réalisée le 24 août 2012, réunissant un représentant de la Commune de JETTE, la société MIB, GABRIELS Philippe, et nous verbalisant. Néanmoins, au vu des termes de l'autorisation du juge de police, stipulant autoriser «des recherches dans les bâtiments ou enclos de particuliers, ainsi que jardins et annexes situés rue de Moranville, 67», nous préconisons au représentant de la Commune de JETTE de faire préciser par le Juge de Police qu'il autorise également l'évacuation des détritus remplissant l'immeuble. Nous convenons donc de reporter l'expertise.

    A une deuxième reprise, le 7/9/2012, nous nous rendons à nouveau à l'endroit, les mêmes personnes étant réunies. Une nouvelle autorisation a été remise par la même autorité à la commune de JETTE, mais les termes sont les mêmes, seule la période d'autorisation diffère de la première.

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    PLANCHET Alix nous déclare qu'après avoir eu contact avec l'avocat de la commune de JETTE, ce dernier avance que l'arrêté du Bourgmestre fait force de loi et suffit à pouvoir pénétrer dans l'immeuble et l'évacuer de ses déchets. Considérant que nous ne sommes pas plus avancés, que les frais engendrés sont importants, que l'immeuble est incontestablement en mauvais état et donc qu'il représente une menace certaine pour la sécurité publique (effondrement de sa cheminée), décidons de pénétrer dans l'immeuble sur base de l'autorisation du Juge de Police, et de faire usage de nos compétences extraordinaires d'Officier de Police judiciaire en matière de flagrant délit, et de faire évacuer l'immeuble de ses déchets sur base d'une infraction en matière d'environnement., reprise dans l'Ordonnance du 25/3/1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement".

    De nombreuses photographies sont prises à cette occasion.

  12. 11. Le 21 septembre 2012, date fixée de commun accord entre les services de police et le requérant afin de permettre à ce dernier de consulter son avocat avant son audition, le requérant est...

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