Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2014
| Date de Résolution | 26 novembre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 229.345 du 26 novembre 2014
A. 206.740/XIII-6399
En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
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la Province de Luxembourg, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 octobre 2012, par Alfred WILMS qui demande l'annulation de :
" 1) la décision du 13 octobre 2011 du collège provincial refusant la suppression des «chemins vicinaux n° 1, n° 23, n° 25 et n° 34 (excepté la petite partie en culde-sac reprise en fluorescent jaune sur la carte jointe en annexe)» et supprimant «les deux tronçons du chemin vicinal n° 24, le tronçon du chemin vicinal n° 34 et le sentier créé en 1873 tels que repris en fluorescent jaune sur la carte jointe au présent arrêté sont déclassés à la condition qu'un plan de géomètre reprenant les surfaces et limites de ces tronçons et sentier soient transmis en 5 exemplaires au collège provincial dans les six mois qui suivent le présent arrêté»[sic]";
" 2) la décision du 21 août 2012 prise par Monsieur le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité par laquelle il approuve la délibération du collège provincial de Luxembourg du 13 octobre 2011 relative aux voiries";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 1er septembre 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 octobre 2014 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me L.-A. BAUM, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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Alfred WILMS est propriétaire du bois de Harre dans la commune de Manhay.
Celui-ci se plaint de l'afflux important de touristes dans le domaine du bois de Harre, notamment sur les sentiers privés aménagés par lui, et des nuisances en résultant.
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En se fondant sur un rapport de géomètre du bureau d'études société anonyme (S.A.) CONCEPT du 14 janvier 2009 portant sur l'état des voiries traversant le bois de Harre, le requérant entame une négociation avec la commune de Manhay afin, d'une part, de supprimer certains chemins vicinaux repris à l'atlas des chemins et sentiers vicinaux et, d'autre part, d'aménager un nouveau chemin en partie privé et en partie communal aux frais du requérant. Des représentants de la commune se rendent sur les lieux.
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A la suite de quoi, la commune de Manhay lance, à une date inconnue, la procédure administrative en application de la loi du 10 avril 1841 "sur les chemins vicinaux".
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4. Du 6 au 21 janvier 2011, une enquête publique se déroule. De nombreuses réclamations sont déposées, tant en faveur qu'en défaveur de la suppression des chemins et sentier concernés.
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Par une délibération du 3 mai 2011, le collège communal de la commune de Manhay propose au conseil communal la suppression de plusieurs chemins inutilisés se trouvant dans le périmètre de la propriété du requérant dans le domaine du bois de Harre.
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Par une délibération du 12 mai 2011, le conseil communal de la commune de Manhay prend la décision suivante :
" Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, particulièrement ses articles 28 et 29;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le règlement sur la voirie vicinale de la Province du Luxembourg;
Revu les courriers de Monsieur Alfred WILMS des 02 mars, 06 octobre et 24 novembre 2010, ainsi que le dossier soumis à enquête publique;
Vu la délibération du 09 décembre 2010 du conseil communal décidant notamment :
1) de solliciter du collège provincial du Luxembourg le déclassement des chemins et sentiers vicinaux situés dans la propriété de Monsieur WILMS au domaine du Bois de Harre, à savoir les chemins n° 1, 23, 24, 25 et 34, ainsi que le sentier créé en 1873 tels qu'ils apparaissent au dossier technique joint à la délibération et à l'Atlas des chemins vicinaux actualisés; 2) après déclassement, de céder l'assiette de ces chemins et sentier à Monsieur WILMS, seul propriétaire des terrains situés de part et d'autre de ces chemins et sentier; 3) d'exiger en contrepartie de Monsieur A. WILMS : - qu'il accorde à la commune un droit de passage à perpétuité et gratuitement sur le chemin privé partant du village de Deux-Rys, tel qu'il apparaît en rose sur la carte IGN jointe au dossier soumis à enquête publique, lequel sera accessible aux piétons, cavaliers, VTT et vélos, ainsi qu'aux services communaux et du D.N.F.; - qu'il dépose à la commune une caution bancaire couvrant le coût des travaux, tel qu'estimé par le commissaire voyer, soit un montant de 35.000 € HTVA, afin de couvrir le coût de l'aménagement d'un chemin de liaison entre le chemin privé mentionné ci-avant et un chemin communal innommé permettant de rejoindre le village de Harre. Ce chemin de liaison devra également faire l'objet de l'octroi de droit de passage à perpétuité et gratuit de la part de Monsieur WILMS en faveur de la commune et sera accessible aux mêmes usagers que décrit ci-avant; Monsieur WILMS assurera, d'autre part, l'entretien régulier de ce chemin; - qu'il dépose une caution bancaire en faveur de la commune d'un montant de
600.000 € utilisable automatiquement pour le financement de projets tels que stipulé dans le courrier de Monsieur WILMS du 24 novembre 2010 et dont la moitié sera exécuté sur le territoire de l'ancienne commune de Harre;
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Considérant que par cette délibération, le conseil communal entendait initier une procédure de suppression des chemins et sentier précités conformément à l'article 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux et, en application de l'article 29 de la même loi, régler le sort des parties de chemins et sentier devenues sans emploi à dater de la publication de l'arrêté du collège provincial, moyennant une contrepartie financière à charge du seul propriétaire riverain desdits chemins et sentier; que ladite décision entendait également maintenir un itinéraire de promenade entre Harre et Deux-Rys, traversant le Bois de Harre, accessible aux piétons, cavaliers, VTT, vélos;
Attendu qu'à l'initiative du collège communal, une enquête publique a été organisée du 06 au 21 janvier 2011, conformément à l'article 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux et qu'un dossier complet était à la disposition du public durant 15 jours à l'administration communale;
Vu le procès-verbal d'enquête publique du 21 janvier 2011;
Attendu que lors de la séance de clôture de l'enquête publique, 61 lettres de réclamation (dont 16 habitants de la commune), opposition ou observations ont été déposées, de même qu'une pétition signée par 34 personnes (dont 2 habitants de la commune); que l'enquête publique a recueilli 553 lettres individuelles de réclamation (dont 132 habitants de la commune) marquant leur opposition à la suppression des chemins et sentier, 4 courriers ne comportant ni date ni identité des signataires, 3 courriers électroniques; que 204 lettres individuelles (dont 93 habitants de la commune) ont été recensées en faveur de la suppression des chemins et sentier; que 4 courriers d'opposition ont été reçus à l'administration le 25 janvier 2011, soit après le délai de l'enquête publique;
Considérant également que, lors de la séance publique du conseil communal du 09 décembre 2011, une pétition en ligne de 1.307 signataires avait été remise au Président de séance, intitulée «Non à la vente de chemins vicinaux - Le Bois de Harre doit rester accessible aux usagers»;
Considérant que les arguments développés par les opposants peuvent être résumés comme suit :
- la valeur patrimoniale, culturelle, touristique, inestimable des chemins vicinaux, lesquels font partie du patrimoine commun des habitants et randonneurs, la nécessité de protéger l'accès aux forêts et les droits du public, du bien-être de la population, de la santé publique, de l'éducation des jeunes au respect de la nature; cette suppression aura des répercussions néfastes sur le tourisme, l'attrait de la commune et les activités horeca;
- le caractère irréversible de l'opération et le risque de précédent; - l'étonnement que la décision de suppression des chemins et sentier puisse être prise avant l'enquête publique, une telle attitude mettant «la charrue avant les bœufs» sans justifier d'une quelconque urgence; - le fait que les chemins sont régulièrement empruntés par des promeneurs; qu'il est impossible de prouver la prescription invoquée par le propriétaire; que les chemins n'ont pas «bougés» depuis leur utilisation; qu'il faut privilégier l'intérêt général en préservant le caractère public de ces petites voiries; - le fait qu'il faut privilégier la tranquillité, le plaisir et les droits de la collectivité (et notamment citoyen, joggeur, vététiste, amoureux de la nature) à la tranquillité, au plaisir et aux droits d'un particulier; que la terre ne peut pas être privatisée à ce point au détriment de la population, qu'il faut penser à long terme; - mise en garde contre les projets de Monsieur WILMS, la somme proposée ne serait que de la poudre aux yeux pour mieux les voiler; - les chemins...
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