Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2014

Date de Résolution25 novembre 2014
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 229.303 du 25 novembre 2014

  1. 208.816/VIII-8614

En cause : BOURLARD Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles,

contre :

la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et

Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 3 mai 2013 par Fabrice BOURLARD qui demande l'annulation de : " - La décision du service d'incendie de la Ville de Mons du 7 novembre 2012 de refuser au requérant de participer à un recyclage AMU en date du 15 novembre 2012 (…);

- La décision du service d'incendie de la Ville de Mons du 5 décembre 2012 de refuser au requérant de participer à un recyclage AMU en date du 13 décembre 2012 (…) à défaut de prendre congé (…);

- La décision apparemment prise par le Collège communal de la Ville de Mons en date du 14 décembre 2012, décidant que le requérant n'est plus apte à aucun poste du service incendie à partir du 1er janvier 2013 (…);

- la décision du service d'incendie de la Ville de Mons du 19 décembre 2012, intitulée «Note de service», relative à l'écartement du requérant du service d'incendie à partir du 1er janvier 2013 (…)";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

VIII - 8614 - 1/8

Vu le rapport de Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 26 septembre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 novembre 2014;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cédric MOLITOR, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Marc OSWALD, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le 1er janvier 2001, le requérant entre au service d'incendie de la ville de Mons en qualité de sapeur-pompier professionnel chauffeur stagiaire.

  2. Le 1er mars 2002, il est nommé en qualité de pompier professionnel à titre définitif. Il est affecté depuis au service ambulance et aide médicale urgente.

  3. En vertu de l'article 6ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, un secouriste-ambulancier doit être titulaire d'un brevet de secouriste-ambulancier (brevet AMU) pour exercer ses fonctions. Le brevet est prorogé tous les cinq ans à l'issue d'une évaluation qui clôture une formation permanente dont le nombre d'heures s'élève à 24 heures par an. Un secouristeambulancier ne peut se soumettre à cette évaluation que s'il totalise un nombre suffisant d'heures de formation, soit 120 heures.

  4. Le 25 juillet 2011, le service d'incendie de la ville de Mons publie une note récapitulative des règles à observer quant au renouvellement du brevet

    VIII - 8614 - 2/8

    AMU et des formations à réaliser. Le service joint également à cette note un tableau. Celui-ci reprend, pour chaque agent : - la date de l'obtention du brevet; - le nombre d'heures de formation suivies; - le nombre d'heures qui reste à suivre pour présenter l'évaluation; - la date à laquelle cette évaluation doit avoir lieu.

    En l'espèce, à cette date, le requérant présente 40 heures de formation prestées sur 96 à prester, son évaluation devant se dérouler en 2012.

  5. Le 17 avril 2012, une note de service annonce l'organisation de journées de formation permanente, les samedis 12 mai (ou 17 mai) et 9 juin 2012. Le requérant ne s'y inscrit pas.

  6. Le 18 juillet 2012, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, adresse une lettre au commandant des pompiers et au bourgmestre de la ville de Mons. Le requérant y fait état des...

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