Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2014
Date de Résolution | 25 novembre 2014 |
Juridiction | VIII |
Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.303 du 25 novembre 2014
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208.816/VIII-8614
En cause : BOURLARD Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles,
contre :
la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et
Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mai 2013 par Fabrice BOURLARD qui demande l'annulation de : " - La décision du service d'incendie de la Ville de Mons du 7 novembre 2012 de refuser au requérant de participer à un recyclage AMU en date du 15 novembre 2012 (…);
- La décision du service d'incendie de la Ville de Mons du 5 décembre 2012 de refuser au requérant de participer à un recyclage AMU en date du 13 décembre 2012 (…) à défaut de prendre congé (…);
- La décision apparemment prise par le Collège communal de la Ville de Mons en date du 14 décembre 2012, décidant que le requérant n'est plus apte à aucun poste du service incendie à partir du 1er janvier 2013 (…);
- la décision du service d'incendie de la Ville de Mons du 19 décembre 2012, intitulée «Note de service», relative à l'écartement du requérant du service d'incendie à partir du 1er janvier 2013 (…)";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 novembre 2014;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cédric MOLITOR, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Marc OSWALD, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 1er janvier 2001, le requérant entre au service d'incendie de la ville de Mons en qualité de sapeur-pompier professionnel chauffeur stagiaire.
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Le 1er mars 2002, il est nommé en qualité de pompier professionnel à titre définitif. Il est affecté depuis au service ambulance et aide médicale urgente.
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En vertu de l'article 6ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, un secouriste-ambulancier doit être titulaire d'un brevet de secouriste-ambulancier (brevet AMU) pour exercer ses fonctions. Le brevet est prorogé tous les cinq ans à l'issue d'une évaluation qui clôture une formation permanente dont le nombre d'heures s'élève à 24 heures par an. Un secouristeambulancier ne peut se soumettre à cette évaluation que s'il totalise un nombre suffisant d'heures de formation, soit 120 heures.
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Le 25 juillet 2011, le service d'incendie de la ville de Mons publie une note récapitulative des règles à observer quant au renouvellement du brevet
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AMU et des formations à réaliser. Le service joint également à cette note un tableau. Celui-ci reprend, pour chaque agent : - la date de l'obtention du brevet; - le nombre d'heures de formation suivies; - le nombre d'heures qui reste à suivre pour présenter l'évaluation; - la date à laquelle cette évaluation doit avoir lieu.
En l'espèce, à cette date, le requérant présente 40 heures de formation prestées sur 96 à prester, son évaluation devant se dérouler en 2012.
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Le 17 avril 2012, une note de service annonce l'organisation de journées de formation permanente, les samedis 12 mai (ou 17 mai) et 9 juin 2012. Le requérant ne s'y inscrit pas.
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Le 18 juillet 2012, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, adresse une lettre au commandant des pompiers et au bourgmestre de la ville de Mons. Le requérant y fait état des...
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