Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2014
| Date de Résolution | 12 novembre 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 229.109 du 12 novembre 2014
G./A.213.772/VI-20.275
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CHARTIER &
PARTNERS,
2. BLOQUIAUX Annick, 3. SMET Paul, 4. GEORGES Stany, 5. la société privée à responsabilité limitée THIERRY
GIOT,
ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile DEPREZ, avocat, avenue Eugène Mascaux, n° 129, 6001 Charleroi,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur,
Parties intervenantes :
1. la société coopérative à responsabilité limitée
INTERMEDIANCE & PARTNERS, 2. la société privée à responsabilité limitée IUS NEGOTIUM, 3. la société privée à responsabilité limitée ETUDE DE
L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL, 4. la société privée à responsabilité limitée JURIDIS, 5. la société privée à responsabilité limitée ETUDE DE
MAITRE MARCEL MIGNON, 6. la société en nom collectif HUISSIER DE JUSTICE
DEMANET, 7. la société privée à responsabilité limitée JACQUES
JENTGES, 8. la société privée à responsabilité limitée VINCIANE
GOFFINET, 9. XHARDE Claude, 10. DELCOURT Jacques, 11. KOENIG Séverine,
ayant formé la société momentanée INTERMEDIANCE & PARTNERS,
ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre,
VIr – 20.275 - 1/24
12. BODART Vincent, 13. HAMOIR Paul, 14. HARDY Michel, 15. RATY Alain, 16. RICHIR Philippe, 17. RIGA Marianne, 18. STEPHENNE Paul-Henry, 19. TILLIERE Philippe, ayant formé la société momentanée DINAMLEX,
ayant élu domicile chez
Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre,
20. la société privée à responsabilité limitée HUISSIER
GUY MORE,
21. la société privée à responsabilité limitée PIERRE
LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE,
22. DE DONNEA Axel,
ayant formé la société momentanée MORE-LISSENS-DE
DONNEA,
ayant élu domicile chez
Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, n° 68, 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 22 septembre 2014, la société privée à responsabilité limitée CHARTIER & PARTNERS, Annick BLOQUIAUX, Paul SMET, Stany GEORGES et la société privée à responsabilité limitée THIERRY GIOT sollicitent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par la partie adverse le 4 septembre 2014, attribuant le lot 9 du marché de services relatif à la désignation d'huissiers de justice (CSC n°07.00.01-13GO5), aux associations «Intermediance-Partners», «DINAMLEX» et «MORE» et déclarant que la société momentanée DINAWAL formée par les requérants est «attributaire réserviste»."
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 25 septembre 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 23 octobre 2014 à 9 heures 30.
VIr – 20.275 - 2/24
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations, une note d’observations complémentaire et le dossier administratif.
La société INTERMEDIANCE & Partners, la société IUS NEGOTIUM, la société ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL, la société JURIDIS, la société ETUDE DE MAITRE MARCEL MIGNON, la société HUISSIER DE JUSTICE DEMANET, la société JACQUES JENTGES, la société VINCIANE GOFFINET, Claude XHARDE, Jacques DELCOURT et Séverine KOENIG ont, par une requête introduite le 9 octobre 2014, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.
Vincent BODART, Paul HAMOIR, Michel HARDY, Alain RATY, Philippe RICHIR, Marianne RIGA, Paul-Henry STEPHENNE et Philippe TILLIERE, ayant formé la société momentanée DINAMLEX ont, par une requête introduite le 10 octobre 2014, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.
La société HUISSIER GUY MORE, la société PIERRE LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE et Axel DE DONNEA, ayant formé la société momentanée MORE-LISSENS-DE DONNEA, ont, par une requête introduite le 20 octobre 2014, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
Les parties requérantes ont déposé, le jour de l’audience, une note développant un moyen nouveau.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Gauthier ERVYN, loco Me Marie-Cécile DEPREZ, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Thierry DELVAUX, avocats, comparaissant pour la partie adverse, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour les onze premières parties intervenantes, Mes France GUERENNE et Gaëlle BACQUELAINE, avocats, comparaissant pour les douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième parties intervenantes, et Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour les vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième parties intervenantes, ont présenté leurs observations.
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Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Par une requête introduite le 4 novembre 2014, les parties requérantes poursuivent l’annulation de la décision attaquée du 4 septembre 2014.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
La Région wallonne a lancé un marché public dont l'objet porte sur le recouvrement de créances, depuis la mise en demeure ayant un effet interruptif de la prescription, jusque et y compris l'exécution forcée.
Il s'agit de désigner des huissiers de justice chargés notamment d'assurer le recouvrement de toutes les taxes régionales, existantes ou à venir.
Le marché de services a fait l'objet d'un appel d'offres ouvert. Il comprend douze lots établis sur la base des cantons judiciaires.
L’attribution de certains de ces lots a fait l’objet de différents recours devant le Conseil d’Etat. Au total, dix demandes de suspension d’extrême urgence ont été introduites. Ces recours portent les références suivantes : G./A.213.736/VI-20.268, G./A.213.759/VI-20.274, G./A.213.760/VI-20.270, G./A.213.762/VI-20.269, G./A.213.766/VI-20.271, G./A.213.767/VI-20.272, G./A.213.768/VI-20.273, G./A.213.772/VI-20.275, G./A.213.774/VI-20.276, G./A.213.784/VI-20.277.
Le présent recours concerne le lot 9. Ce lot a été attribué aux associations INTERMEDIANCE & PARTNERS, DINAMLEX et MORE - LISSENS - DE DONNEA. L’association DINAWAL formée par les parties requérantes a été désignée comme attributaire réserviste.
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INTERVENTIONS
La société INTERMEDIANCE & PARTNERS, la société IUS NEGOTIUM, la société ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL, la société JURIDIS, la société ETUDE DE MAITRE MARCEL MIGNON, la société HUISSIER DE JUSTICE DEMANET, la société JACQUES JENTGES, la société
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VINCIANE GOFFINET, Claude XHARDE, Jacques DELCOURT et Séverine KOENIG, ayant formé la société momentanée INTERMEDIANCE & PARTNERS; Vincent BODART, Paul HAMOIR, Michel HARDY, Alain RATY, Philippe RICHIR, Marianne RIGA, Paul-Henry STEPHENNE et Philippe TILLIERE, ayant formé la société momentanée DINAMLEX ; ainsi que la société HUISSIER GUY MORE, la société PIERRE LISSENS HUISSIER DE JUSTICE et Axel DE DONNEA, ayant formé la société momentanée MORE-LISSENS-DE DONNEA; ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence. En tant qu’attributaires du lot 9 du marché public litigieux, ils ont un intérêt à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir ces requêtes.
V.MOYEN NOUVEAU
V.1. Thèse des parties requérantes
Dans une note déposée le jour de l’audience, sous l'intitulé "Nouveau moyen de suspension d'extrême urgence", les parties requérantes font valoir un nouveau moyen relatif à la modification des règles de cotation définies par le pouvoir adjudicateur qu'elles disent avoir pu développer suite à la prise de connaissance d'une note de présentation de la procédure de marché au Gouvernement wallon.
Les parties requérantes écrivent qu'elles n'ont pris connaissance "pour la première fois du contenu de cette note que ce mercredi 22 octobre à 10h08, suite à l'envoi d'un courriel du conseil de la partie adverse avec sa «note d'observations complémentaires»."
Elles développent ce nouveau moyen comme suit :
" EN CE QU'IL ressort de la «Note au gouvernement relative au marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice pour de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du SPW», laquelle a reçu l'accord du Gouvernement (représenté par Mr le Ministre du Budget) le 19 décembre 2013, ce qui suit:
Pour les 3 premiers critères et leurs éventuels sous-critères, les soumissionnaires retenus seront cotés de manière proportionnelle selon le système suivant :
- S'il n'y a que deux soumissionnaires, le premier classé récolte 100% des points, le deuxième 50% des points;
- S'il y a trois soumissionnaires, le premier classé reçoit 100% des points, le deuxième 2/3 des points et le troisième 1/3 des points;
- S'il y a quatre soumissionnaires, le premier reçoit 100% des points, le deuxième 3/4 des points, le troisième 2/4 des points et le quatrième 1/4 des points;
- S'il y a 5 soumissionnaires,…
VIr – 20.275 - 5/24
ALORS QU'il s'avère que cette méthode de cotation des trois premiers critères du marché n'a pas été appliquée par la partie adverse,
Que cette méthode de cotation avait été consacrée par les documents de marché, s'agissant de la note de présentation de la procédure de marché (à laquelle était annexé le projet de CSC), sur laquelle le Gouvernement a expressément...
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