Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2014
| Date de Résolution | 7 novembre 2014 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 229.095 du 7 novembre 2014
G./A.214.104/VIII-9.477
En cause : PANNE Laurence,
ayant élu domicile chez
Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles,
contre :
la ville de Nivelles,
ayant élu domicile chez
Me Laurence MARKEY, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
-
OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 31 octobre 2014, Laurence PANNE sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du conseil communal de la Ville de Nivelles, adoptée en date du 20 octobre 2014, lui infligeant la sanction de la démission disciplinaire".
-
PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 31 octobre 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 3 novembre 2014 à 11 heures.
La preuve du paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a été déposée à l'audience du 3 novembre 2014.
Le dossier administratif a été déposé à l'audience du 3 novembre 2014.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
VIIIr – 9.477- 1/21
Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Laurence MARKEY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Laurence LEJEUNE, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
-
EXPOSE DES FAITS
-
1. La requérante est institutrice depuis 1988. Elle est nommée depuis l'année 2000 et exerce depuis 2008 ses fonctions dans l'école communale André HECQ. Elle y est en charge d'une classe d'accueil (enfants de deux ans et demi à trois ans).
-
2. La décision de démission disciplinaire attaquée est rédigée en ces termes :
" VILLE DE NIVELLES
BLA/DBE/SPO/spo-
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014
PRESENTS : M. P. HUART Bourgmestre - Président
Mme VANPEE, MM. RIGOT, LAUWERS, H. BERTRAND, Echevins MM. MANQUOY, DEHU, LAURENT, Mmes MOREAU, DE BUE, M. BOUFFIOUX, Mme SCOKAERT, M. FLAHAUT, Mme BOTTE, M. NOE, Mme THEYS, M. BINON, Mmes HANSE, DELMOTTE, E. BERTRAND, M. LECUYER, Mme NOTHOMB, MM. GIROUL, RENAULT, THIBAUT, Mmes SAUTIER, GILLET, M. LETE et Mme BOURLEZ Conseillers M. D. BELLET, Directeur général
Mme BOURLEZ, MM. BOUFFIOUX et FLAHAUT, absents lors de l'audition de l'intéressée, ne prennent pas part à la délibération ni au vote. M. LAUWERS ne prend pas part à la délibération, ni au vote.
OBJET : Procédure disciplinaire à l'encontre d'un membre du personnel enseignant
LE CONSEIL COMMUNAL, réuni à huis clos,
Vu le décret du 06/06/1994, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné;
Attendu que Madame PANNE est enseignante au sein du pouvoir organisateur depuis le 10 octobre 1988; qu'elle a été nommée en 2000; qu'elle exerce à l'école André Hecq depuis 2008 et est titulaire d'une classe d'accueil, ayant en charge des enfants de 2,5 ans à 3 ans;
VIIIr – 9.477- 2/21
Attendu que depuis mai 2011, un suivi par l'équipe mobile de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été mis en place pour Madame PANNE;
Vu les rapports établis suite à l'intervention de l'équipe mobile de la FWB, mise en place depuis mai 2011;
Vu le courrier de plainte de Monsieur BOSMAN daté du 17/05/2013, adressé au Collège communal, et réceptionné le 22/05/2013, relatif au comportement de Madame Laurence PANNE, envers son fils Dorian, inscrit en classe d'accueil dans la classe de celle-ci ; que les attitudes pointées consistent en - une fessée donnée à l'enfant sur les fesses nues lors d'un passage collectif aux toilettes alors que l'enfant avait bousculé un camarade de classe, - le fait d'avoir placé une couverture sur le visage de l'enfant pendant sa sieste alors qu'il est sujet à des convulsions thermiques, - un manque de réserve de Madame PANNE quant aux soucis de santé et à la médication prise par l'enfant ;
Vu le rapport de Madame Cécile ENGELBIENNE, Directrice, daté du 24 mai 2013 et ses annexes, relatif au comportement de Madame PANNE envers Dorian BOSMAN, entre autres, confirmant les dires de Monsieur BOSMAN, relatant plusieurs faits concernant le travail et l'attitude de Madame PANNE dont la fessée administrée à Dorian BOSMAN et une tire d'oreille à un autre enfant, Elena CINO;
Vu la délibération du Collège communal du 27 mai 2013 décidant de convoquer Madame PANNE afin qu'elle soit entendue par le Collège communal dans le cadre d'une procédure disciplinaire;
Vu le courrier de convocation adressé à Madame PANNE par voie recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2013; soit plus de 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l'audition, c'est-à-dire le 10 juin 2013;
Considérant qu'en date du 06/06/2013, Mme Laurence PANNE a consulté son dossier dans les locaux de l'école André HECQ, dossier comportant entre autres le courrier de M. BOSMAN et a obtenu copie de certains documents, selon son choix;
Considérant qu'en date du 07/06/2013, Mme Catherine HENRADT, représentante syndicale, a consulté le dossier de Mme PANNE dans les locaux de l'école André HECQ, a demandé et obtenu une copie du dossier complet comportant entre autres le courrier de M. BOSMAN;
Vu le certificat médical d'incapacité de travail de Mme PANNE, pour la période du 10/06/2013 au 25/06/2013;
Vu le report de l'audition prévue en séance du 10 juin 2013, suite à l'absence de Madame PANNE justifiée par certificat médical;
Vu le second courrier recommandé de convocation adressé à Madame PANNE le 14/06/2013, afin qu'elle se présente le 24/06/2013 devant le Collège communal pour s'exprimer quant aux faits reprochés;
Vu le procès verbal d'audition devant le Collège communal en séance du 24 juin 2013, ainsi que la note de défense déposée lors de cette séance par Madame PANNE et ses annexes (lettres de parents);
Considérant que Madame PANNE a été absente pour maladie du 10 juin (fin de journée) au 25 juin 2013 inclus;
Vu le nouveau rapport de Madame ENGELBIENNE, daté du 30 juin 2013 transmis au Secrétaire communal;
VIIIr – 9.477- 3/21
Attendu que ce rapport évoque de nouveaux faits et attitudes de Madame PANNE vis-à-vis de ses collègues et un manque de réserve quant aux décisions prises par la direction et évoquées lors de concertations, survenus les derniers jours de l'année scolaire, soit les 26, 27 et 28 juin 2013;
Vu le rapport du Secrétaire communal daté du 1er juillet 2013;
Considérant qu'il ressort de ces derniers rapports que Madame PANNE aurait eu un comportement allant à l'encontre des articles 6, 7, 8, 11 et 14 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné;
Considérant qu'il ressort du rapport du Secrétaire communal que ces nouveaux griefs s'ajoutant à ceux formulés dans le rapport de Madame ENGELBIENNE daté du 24 mai 2013, sont de nature à justifier d'envisager une mesure administrative de suspension préventive dans l'intérêt du service et de l'enseignement ainsi qu'une sanction relevant de la compétence du Conseil communal;
Vu la délibération du Collège communal du 1er juillet 2013 décidant de convoquer Mme Laurence PANNE pour une audition devant le Conseil communal le 26 août 2013 dans le cadre d'une procédure disciplinaire;
Vu la délibération du Collège communal, du 26/08/2013, décidant de solliciter les services de l'inspection pour une mission d'enquête quant aux faits à charge de Mme PANNE, de suspendre la procédure disciplinaire, dans l'attente du rapport d'enquête de l'inspection scolaire, et de convoquer Mme PANNE pour une audition devant le Collège lors de sa séance du 02/09/2013 afin de faire valoir ses moyens de défense avant la mise en œuvre d'une éventuelle suspension préventive dans le cadre d'une procédure disciplinaire;
Vu la demande d'enquête sollicitée auprès des services de l'inspection de la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 27/08/2013;
Vu la circulaire du Ministre Hazette, du 1er octobre 1999, relative à la prévention des violences en milieu scolaire, prévoyant en son point 7.3 qu'en cas de violence d'un membre du personnel envers un élève, une procédure disciplinaire peut être engagée et des mesures conservatoires peuvent être prises;
Vu le courrier adressé par recommandé à Madame PANNE le 27/08/2013, et remis de la main à la main avec accusé de réception à la même date, afin qu'elle se présente le 02/09/2013 à 16h30 pour s'exprimer sur la mesure de suspension préventive envisagée;
Attendu qu'en séance du Collège du 02 septembre 2013, Mme PANNE s'est présentée en vue de son audition, accompagnée de Maître Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, et Mme Bégonia PAZ, Secrétaire communautaire SLFP Enseignement;
Attendu que Madame PANNE, Madame PAZ et Maître GUTIERREZ CACERES ont été entendus et vu la note d'audition remise par Maître Diego GUTIERREZ CACERES en séance du 02 septembre 2013;
Vu le procès verbal de cette audition et son annexe, étant la note de défense de 16 pages déposée par Madame PANNE,
Vu la délibération du Collège communal du 02 septembre 2013, décidant de suspendre préventivement Madame PANNE dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre, et ce à dater du 9 septembre 2013;
VIIIr – 9.477- 4/21
Attendu que cette décision a été notifiée à Madame Panne par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 septembre 2013;
Attendu qu'une requête en suspension d'extrême urgence a été introduite par Madame Panne à l'encontre de la décision du Collège communal du 02 septembre 2013;
Attendu que par arrêt du 20 septembre 2013, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2016
...de l'acte attaqué ne repose pas sur des motifs exacts, pertinents ou légalement admissibles; qu'elle relève qu'à l'occasion de l'arrêt n° 229.095, précité, lequel a jugé le moyen non sérieux, le Conseil d'État ne s'est pas estimé suffisamment informé pour pouvoir prendre position sur cette ......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 janvier 2015
...l'identifier; qu'elle relève encore que certains journalistes relatent des faits qui auraient été confirmés par l'arrêt du Conseil d'État n° 229.095 alors qu'il n'en est rien; qu'elle rappelle que cet arrêt a bien reconnu que le recours à la suspension d'extrême urgence était justifié en l'......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2016
...de l'acte attaqué ne repose pas sur des motifs exacts, pertinents ou légalement admissibles; qu'elle relève qu'à l'occasion de l'arrêt n° 229.095, précité, lequel a jugé le moyen non sérieux, le Conseil d'État ne s'est pas estimé suffisamment informé pour pouvoir prendre position sur cette ......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 janvier 2015
...l'identifier; qu'elle relève encore que certains journalistes relatent des faits qui auraient été confirmés par l'arrêt du Conseil d'État n° 229.095 alors qu'il n'en est rien; qu'elle rappelle que cet arrêt a bien reconnu que le recours à la suspension d'extrême urgence était justifié en l'......