Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2014
| Date de Résolution | 6 novembre 2014 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 229.088 du 6 novembre 2014
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214.078/VIII-9467
En cause : LEMAIRE Marcel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 58 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 28 octobre 2014 par Marcel LEMAIRE tendant d'une part à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Ministre de la défense du 30 septembre 2014 de le suspendre par mesure d'ordre pour une durée de trois mois" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'ordonnance du 29 octobre 2014 convoquant les parties à l'audience publique du 6 novembre 2014;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Valéry DE SAEDELEER, major, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
VIIIexturg - 9467 - 1/3
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier administratif ainsi que de la note d'observations que la partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 5 novembre 2014; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse;
Considérant qu'à l'audience, le conseil de la partie requérante a déposé une note de liquidation des dépens dans laquelle il sollicite une indemnité de procédure de 700 euros;
Considérant que la partie adverse n'a formulé aucune observation à ce sujet;
Considérant qu'une indemnité de procédure peut être accordée lorsque la cause a perdu son objet en raison...
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